Qui est concerné ?
1. Qui est concerné ?
Tout créancier d’une société placée en redressement ou en liquidation judiciaire est concerné, que sa créance soit privilégiée ou chirographaire, dès lors qu’elle est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.
2. Quand déclarer sa créance et auprès de qui ?
En principe, le débiteur remet au mandataire ou au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers sur laquelle figure le montant de leurs créances, ce qui les dispense de déclaration. Néanmoins, par précaution, il est préférable pour le créancier d’effectuer sa propre déclaration.
A compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC le créancier dispose d’un délai de 2 mois pour déclarer sa créance, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, dont le nom figure sur la publication du BODACC ou dans le jugement.
A défaut, il est forclos, c’est-à-dire qu’il ne sera pas réglé dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Par exception et sous réserve de démontrer que l’absence de déclaration dans le délai n’est pas de sa faute, il peut demander à être relevé de la forclusion, dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC.
3. Quelle est la créance à déclarer et que contient la déclaration de créance ?
Il convient d’indiquer :
l’identité du créancier ;
l’identité du débiteur et les informations concernant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
l’origine de la créance, qui peut résulter d’une facture impayée par exemple ;
le montant de la créance déclarée, à savoir le principal (sommes échues ou sommes à échoir en précisant leur date d’échéance), les intérêts, etc ;
la qualité privilégiée, par exemple en cas d’inscription de sûreté (hypothèque, nantissement gage, etc), ou chirographaire de la créance ;
les documents justifiant l’existence de la créance (factures, échanges de mail, etc).
Il est également possible de déclarer une créance éventuelle, par exemple lorsqu’un contentieux a été engagé avant l’ouverture de la procédure collective, qu’il est en cours d’examen devant un tribunal, mais qu’aucun jugement définitif n’est encore intervenu.
En effet et passé le délai de déclaration de 2 mois, le montant déclaré peut être revu à la baisse mais jamais à la hausse. Il est donc préférable de déclarer un montant quitte à le revoir à la baisse par la suite, comme le font les organismes fiscaux et sociaux.
4. Quelle est la suite donnée à la déclaration de créance ?
La créance est ensuite traitée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire. Celui-ci s’adresse au débiteur qui peut formuler des observations. La créance peut être admise en totalité, partiellement, ou encore être contestée. Si elle est contestée, le créancier doit répondre au courrier du mandataire ou du liquidateur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut, il est forclos.
Si la créance reste contestée, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience devant le juge-commissaire qui décide, sur la base des justificatifs donnés par le créancier et le débiteur, et après les avoir entendus, de l’inscrire au passif ou de la rejeter. Il peut également inviter le créancier à saisir le juge du fond, dès lors qu’une contestation sérieuse existe.
En cas d’admission ou de rejet du juge-commissaire, le créancier dispose de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance pour faire un recours devant la cour d’appel (lorsque le montant de la créance est supérieur à 4.000 euros).
Si le juge-commissaire décide que la contestation ne relève pas de sa compétence mais de celle d’un autre juge, le créancier dispose d’1 mois à compter de la notification de l’ordonnance pour faire un recours devant le juge compétent.
Une fois la créance inscrite au passif, elle est réglée :
dans le cadre d’un plan de continuation, en cas de redressement judiciaire (souvent sur 8 ans) ;
en liquidation judiciaire selon le rang du créancier (les privilégiés d’abord, puis les chirographaires s’il reste des fonds), en totalité ou « au marc le franc » si les fonds sont insuffisants, ou pas du tout en cas d’absence de fonds.
L’objectif d’une procédure collective est la rapidité d’action pour ne pas laisser la situation financière se dégrader. Des délais courts sont donc prévus pour la déclaration de créance, la réponse à donner en cas de contestation, ou encore les recours éventuels à exercer. Le créancier a donc intérêt à se faire accompagner par un spécialiste qui lui proposera des honoraires adaptés en fonction de sa situation de fortune.
Discussions en cours :
Bonjour , je viens de m’apercevoir que l’entreprise qui devait me réaliser des travaux pour mon restaurant ( depuis 3 ans et après maintes appels ) est en redressement judiciaire. J’avais 1 mois à compter de juin 2021 pour présenter une déclaration devant le juge commissaire. Le délai est dépassé . Ai-je un recours ? Merci
Bonjour,
Vous pouvez tenter de solliciter un relevé de forclusion en fonction des éléments de votre dossier, à présenter devant le juge commissaire. Je suis disponible pour vous proposer un devis le cas échéant.
Bonjour,
dans le contexte de confinement actuel, les délais de déclaration peuvent ils être augmentés (en dehors des possibilités de relevé de forclusion occasionnant des frais ?).
Merci
Bonjour,
Les délais notamment de déclaration de créance ont bien été allongés du fait du covid. Tout dépend de la date à laquelle le délai pour déclarer votre créance expirait (en principe 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire au BODACC).
Bonjour, je suis en liquidation et une créance d’une banque apparaît sur la liste, avec une condamnation de 1994, qui n’ jamais été utilisée contre moi, donc a mon sens prescrire. Il s’agit d’une condamnation dont je n’ai pas fait appel me condamnant solidairement a des dommages intérêts, les autres ont fait appel, donc le jugement en appel ne m’a jamais été signifié. La dette solidaire a du rester, confirmée en appel, mais je n’en sais rien. Quel jugement peut m’être opposé. 1ere instance prescrit, ou appel confirmant, mis jamais signifié. Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour cet article bien résumé.
Ensuite, je souhaiterai savoir si la déclaration de créance concerne également les créanciers postérieurs non privilégiés ? Ou seulement les créanciers antérieurs ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Bonjour,
Les créances postérieures doivent également être déclarées.
Domitille Brevot
Bonjour, j’aimerai savoir dans ce cas précis, si la créance est égale à 4.000euros, alors que doit faire le créance pour obtenir sa créance ?
Bonjour
Quel est le sort d’une créance postérieurs accordé au débiteur pour besoins alimentaires sous forme de reconnaissance de dettes avec échéance 10 ans après sa signature donc forcement après la clôture ?
Sachant que le débiteur avait omis de formuler qu’il était en cours de procédure collective et l’ayant appris seulement le jour où la créance arrive à échéance. Existe-t-il une loi pour ce genre de créances postérieures non déclarées ?
Quel peut-être mon recours ?
Merci pour toutes réponse utiles,
BONJOUR
JE SOUHAITERAI CONNAITRE LA PROCÉDURE A SUIVRE POUR SE FAIRE REMBOURSER UN BILLET D’AVION Annulé PRIS CHEZ AIGLE AZUR APRÈS AVOIR MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MERCI DE M’AIDER
Bonjour
Ma société qui me doit suite a un jugement des prud’hommes les salaires impayés. Dois je faire une déclaration de créances ?
merci
Bonjour,
Si la société est en redressement ou liquidation judiciaire, vous êtes créancier "super-privilégié" en votre qualité de salarié et n’avez donc pas à déclarer votre créance.
S’agissant de Aigle Azur, je vous invite à vous rapprocher du mandataire judiciaire désigné dans le jugement.
Enfin, les délais de déclarations de créances sont impactés par le covid et, en conséquence, rallongés. Selon le cas, vous pouvez donc toujours déclarer votre créance ou, à défaut, demander à être relevé de la forclusion et ensuite déclarer votre créance.
N’hésitez pas à me contacter pour toute question complémentaire.
Bonjour maître
J’ai fait ma déclaration de créance par mail. Des pièces supplémentaires m’ont été réclamées par mail que j’ai bien envoyées.
Aujourd’hui le remboursement m’est refusé parce que la déclaration ne s’est pas faite en recommandé.
Au je un recours ?
Merci beaucoup
Bonjour Madame,
C’est étrange de rejeter votre créance pour ce motif puisque, en vous demandant des documents complémentaires, le mandataire judiciaire a acté de l’envoi de votre déclaration de créance. De mémoire, il convient de l’envoyer par RAR par sécurité mais aucun texte ne le prévoit.
Vous pouvez probablement faire un recours qui doit, en principe, vous êtes notifié.