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# liquidation judiciaire
Cautionnement disproportionné dans un contrat d’affacturage.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, peu (...)
27 novembre 2024
Clause de non concurrence du contrat de travail et liquidation judiciaire.
Par Pierre Lajus, Avocat.Pierre LAJUS
Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas concurrencer son employeur, en vertu de son obligation de loyauté vis-à-vis de celui-ci (Cass. soc., 12 févr. 1985, nº (...)
19 novembre 2024
L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La chambre Commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-22.637, Publié au bulletin) a rendu un arrêt éclairant sur la spécificité du (...)
5 novembre 2024
L’impact de la résiliation du contrat d’assurance sur le maintien des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Le maintien des garanties collectives de prévoyance pour les salariés licenciés est une question cruciale en droit du travail. Lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire, la situation se (...)
27 septembre 2024
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ?
Par Laurent Latapie, AvocatLaurent Latapie Latapie
Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Par la suite le dirigeant sollicite la restitution de ses fonds (...)
27 septembre 2024
L’intervention du juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire en droit marocain.
Par Youness Abdenbi, Chercheur.Youness ABDENBI
Le juge-commissaire, faisant partie du corps judiciaire, figure parmi les institutions auxquelles le législateur marocain a confié la mission de mettre en œuvre les objectifs de la loi 73.17 (...)
31 août 2024
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire.
Par Laurent Feldman, Avocat.Laurent FELDMAN
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective. (...)
27 août 2024
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 (...)
13 mai 2024
Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une nouvelle période d’observation.
Par Olivier Redon, Avocat.Olivier REDON
Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l’exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 (...)
2 avril 2024
Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Habituellement, le contentieux relatif aux travaux est envisagé ainsi : Responsabilité contractuelle avant la réception des travaux ; Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie (...)
11 mars 2024
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction (...)
4 mars 2024
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement pour (...)
16 février 2024
Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Noémie Le Bouard, Avocat
Barreau de Versailles
Le Bouard Avocats
https://www.lebouard-avocats.fr
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) occupe une place centrale dans le paysage économique en raison de sa flexibilité et de la limitation de la responsabilité de ses associés. Toutefois, la (...)
19 janvier 2024
Baux commerciaux et liquidation judiciaire : règles applicables en cas de cession du droit au bail.
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, son patrimoine est vendu pour payer ses créanciers. Parmi les actifs de l’entreprise, il peut y avoir un bail commercial, c’est-à-dire (...)
26 décembre 2023
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force (...)
28 novembre 2023
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit elle au décès du dirigeant (...)
19 septembre 2023
Biens immatériels et liquidation judiciaire.
Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.Laurent Thibault MONTET
La liquidation judiciaire [2] est un processus légal [3] de bonne organisation de la cessation définitive d’activité (Commerciale, artisanale, libérale ou agricole) [4] d’une entreprise (...)
18 mars 2024
Assignation en liquidation/redressement judiciaire par un créancier devant le tribunal de commerce.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Une procédure collective peut résulter de l’initiative du dirigeant mais il peut également faire suite à une assignation d’un créancier. Ledit créancier pourra même envisager de suivre la procédure (...)
14 septembre 2023
Obligation d’avance de fonds par l’AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par Mélissa Louba, Juriste.Mélissa LOUBA
Ne dit-on pas de la créance salariale qu’elle est « super privilégiée » ? En effet, les salaires ont toujours bénéficié d’un régime particulier et la jurisprudence se fait protectrice de cette créance (...)
22 août 2023
La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Retour sur l’arrêt du 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation au sujet du versement par l’AGS des salaires en cas de présentation d’un (...)
13 juillet 2023
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