Qu’est-ce que la transparence ? Et comment s’applique-t-elle à la vie économique ?
Le concept de transparence économique provient du désir de restaurer la confiance des citoyens et des acteurs économiques. Elle devient notamment nécessaire dans la mise en concurrence de sociétés privées face aux commandes publiques.
Dans cette perspective, l’État français souhaite renforcer la lutte contre la corruption [1] et moderniser la vie économique par l’application d’un nouveau cadre juridique plus adapté.
En matière économique ou politique, la transparence est, par définition, le caractère de ce qui est visible par tous. Il est donc naturel que a liberté d’accès et de circulation de l’information en soit le pilier.
Les lois Sapin I et Sapin II : des avancées majeures dans la transparence économique et la lutte contre la corruption.
La loi Sapin I, 93-122 du 29/01/1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a permis de réaliser d’importants progrès en matière de transparence et de modernisation, tant dans la vie des affaires que dans les relations entre acteurs économiques et décideurs publics.
Cependant, malgré ces avancées, la loi Sapin I a montré ses limites face à l’évolution rapide des pratiques financières et à l’émergence de nouveaux défis en matière de transparence et d’intégrité économique.
Elle est suivie par la loi Sapin II, 2016-1691 du 09/11/2016, qui a pour ambition de porter la législation française en la matière aux meilleurs standards européens et internationaux.
Elle a introduit plusieurs mesures clés pour renforcer la transparence économique en France :
- La création de l’Agence française anticorruption (AFA), pour remplacer le service central de prévention de la corruption (SCPC), chargée de superviser la mise en œuvre des programmes de prévention de la corruption
- La mise en place d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et accessible à tous sur internet
- La protection des lanceurs d’alerte pour encourager la divulgation des pratiques frauduleuses et la prévention de la corruption
- Le renforcement des sanctions pour les retards de paiement afin de promouvoir des pratiques commerciales équitables et transparentes
- La révision des niveaux de qualification pour certaines professions en fonction des risques de ces activités sur la santé et la sécurité des consommateurs.
La publication légale : un pilier de la transparence économique.
Les entreprises et les organisations ont l’obligation de publier certaines informations, notamment concernant leur gouvernance, leurs comptes annuels et les décisions prises par les organes de direction.
En 2010 est créée la DILA [2], Direction de l’information légale et administrative. Elle naît de la fusion entre le Journal Officiel, qui a pour mission la publication des lois et des décrets adoptés par l’Assemblée nationale, et la Documentation française, qui a le rôle de maison de documentation et d’édition de l’État à destination des administrations.
Sa mission de transparence se définit essentiellement par la diffusion d’informations légales, économiques et financières par le biais des différents canaux qu’elle a à sa disposition :
- Vie-publique.fr est un site d’information qui s’adresse aux citoyens. Il décrypte l’actualité politique, économique et sociale, en France et dans l’UE
- Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) sert à la publication des appels d’offres. En dessous d’un certain seuil, l’annonce peut être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Depuis 2012, les annonces sont accessibles depuis boamp.fr
- Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie les actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés ainsi que le dépôt des comptes annuels. Il publie aussi certaines annonces à caractère civil relatives au surendettement, à la succession acceptée à concurrence de l’actif net, ou encore les envois en possession. Ces informations sont consultables sur le site bodacc.fr
- Le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) permet de recenser les informations relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne et aux établissements bancaires et financiers, telles que les opérations financières, les avis de convocation aux assemblées générales, les comptes annuels. Le BALO est exclusivement publié en ligne depuis 2006 [3]
- Info-financiere.fr constitue, pour la France, le mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées comme prévu par la directive européenne « transparence » [4]
- Le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) assure la publicité relative aux associations loi 1901, fondations d’entreprise, associations syndicales de propriétaires, fondations partenariales, fonds de dotation et fonds de pérennité. Tout comme le BALO, le JOAFE est accessible en ligne sur le site [5] qui diffuse aussi les comptes des associations et des organisations syndicales et professionnelles.
La publication légale joue donc un rôle essentiel, puisque c’est elle qui permet l’accès à l’information et donc la transparence de la vie économique.
Défis et perspectives.
La transparence économique a pour objectif de renforcer la confiance dans le fonctionnement des entreprises et des marchés financiers, et de favoriser la responsabilité des acteurs économiques.
Sapin ont su évoluer afin de lutter contre la corruption et assurer la transparence financière.
Cependant, un certain nombre de défis persistent.
La France s’applique donc à mettre en place les moyens nécessaires afin d’assurer et de pérenniser la transparence et améliorer l’accès à l’information.
