Quelques précisions s’imposent d’emblée et tout d’abord sémantique : l’affectation peut être définie comme « une étape administrative postérieure à la décision d’orientation consistant à attribuer une place à un élève dans un établissement scolaire selon des critères précis (résultats scolaires, domicile, type d’enseignement demandé…) ».
L’affectation est opérée sur la base d’un découpage du territoire académique. Ainsi, en ce qui concerne les établissements du second degré objets de notre propos, l’article D211-10 du Code de l’éducation précise que « le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges (…) Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées ».
Quant à la compétence d’affectation, elle échoit au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), Directeur des services départementaux de l’éducation (DSDEN) du département dans lequel il est nommé [1].
Le principe général : l’affectation dans l’établissement de secteur ou de district.
La règle est extrêmement simple, on parle couramment de « sectorisation » (de manière sûrement impropre pour les lycées) : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte » [2].
Autrement dit, ces élèves sont considérés comme des « ayants-droits du secteur » et peuvent donc s’inscrire dans l’établissement du secteur ou du district dans lequel se trouve leur domicile.
Or, ce principe n’est pas absolu et connait cependant une limitation à savoir que l’affectation dans un établissement se fera sous réserve de places disponibles. Il faut préciser à ce sujet que le DASEN « agissant sur délégation du recteur d’académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose » [3].
Aussi un refus d’affectation dans le Collège de secteur fondé sur un manque de place sera très difficile à contester, sous réserve que l’Administration justifie effectivement par des éléments chiffrés que les capacités d’accueil sont atteintes.
A titre d’illustration, la Cour administrative d’appel de Lyon a récemment estimé que « les décisions critiquées qui se bornent à faire référence au nombre limité de places dans les sections litigieuses sans autre précision ne comportent pas une motivation suffisante en fait et, en outre, sont dépourvues de toute motivation en droit » [4].
A ce propos, on précisera encore que les élèves du secteur ou du district sont prioritaires par rapport aux élèves dont le domicile se trouve hors de la zone de desserte de l’établissement qui eux, devront bénéficier d’une dérogation.
La demande de dérogation.
« Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement » [5].
Ainsi est-il possible pour les parents ne souhaitant pas que leur enfant fréquente le collège de secteur ou le lycée de district de solliciter une dérogation auprès du DASEN.
Il va sans dire que cette demande de dérogation devra être fondée sur des éléments solides : enseignements indisponibles, présence d’autres membres de la famille ou circonstances particulières propres à la situation de l’enfant.
Le Code de l’éducation précise à ce propos que « lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur » [6].
Il est important de savoir que le silence gardé par l’Administration pendant trois mois sur une demande de dérogation vaut décision implicite d’acceptation. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande (nous conseillerons l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, que vous pourrez doubler d’un envoi mail si vous disposez des coordonnées de contact des services du Rectorat).
Tant une décision de refus d’affectation dans l’établissement de secteur ou de district qu’une décision de refus de dérogation pourra être contestée devant le juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir dans le délai de droit commun : deux mois à compter de la notification de la décision.
Il va sans dire que les délais d’une procédure au fond devant la juridiction administrative sont incompatibles avec l’imminence de la rentrée scolaire. Aussi faudra-t-il doubler le recours en annulation d’une requête en référé suspension afin d’obtenir rapidement une décision provisoire qui permettra, si l’action est fondée, à l’enfant d’intégrer le bon établissement dès la rentrée des classes.
Discussions en cours :
Bonjour,
Qu’en est-il de la demande de dérogation pour intégrer une section sportive qui a été acceptée par la DASEN + mail du responsable de la section sportive du collège mais refusée par la suite par le proviseur du collège le jour de l’inscription car celui-ci veut mettre la priorité sur les enfants du secteur sans inscription conjointe à la section sportive pour ces enfants en question ?
Avons-nous une voie de recours ?
Bonjour, mon fils à été affecté en 6ieme du collège de notre secteur, ceci dit j’ai eu un rendez vous dans le collège où je voulais qu’il soit car géographiquement nous sommes plus près, il est à l’académie de foot près de ce collège en plus.
Comme il y avait des places j’ai pu l’inscrire et lorsque la secrétaire a appelé le directeur du collège d’affectation il n’a pas voulu desinscrire mon fils sans accord de l’inspecteur académique. Il se retrouve inscrit dans 2 collèges.
Pensez-vous que j’aurais gain de cause étant donné qu’il y avait de la place.
Merci d’avance
Bonjour,
Ma fille scolarisée cette aannée en 3eme, meilleure élève de son collège est 36eme sur liste d’attente pour l’affectation sur notre lycée de secteur. La principale du collège nous dit d’attendre, elle gère mais nous sommes extremement anxieux face à cette injustice, d’autant qu’elle avait demandé une section euro contingentée et que cette non affectation risque de lui couter sa place alors qu’elle a travaillé d’arrache pied pour l’obtenir. Le lycée de secteur est le seul lycée pour lequel nous avions fait une demande sans nous douter que le résultats pourrait être négatif car nous pensions que c’était un droit.... Quels sont les recours que nous pouvons avoir ? faut-il passer à la Dasen ? Merci d’avance.
Bonjour,
Les dérogations à la sectorisation ne sont possible que dans la limite des places disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement.
Cela fait deux années consécutives qu’on refuse à mes enfants l’accès au collège de notre secteur alors que le collège accepte des dérogations hors secteur, n’y a-t’il pas un recours possible ?
Bonjour, je lis votre question tardivement j’en suis désolé. Vos enfants sont normalement prioritaires sur les enfants qui relèvent d’un autre secteur. Une contestation apparaît bien fondée
Bonjour
ma fille a été envoyé dans un autre lycée que celui de son secteur suite à une erreur d’adresse .Nous les parents avions bien l’adresse qui avait été modifié mais celle de ma fille n’avait pas été rectifié sur l’ ENT du collège lorsqu’ils ont redistribué les feuilles de choix de voeux et on demandait de rectifier tout ce qui était erroné ma fille a bien rectifier en rouge l’erreur d’adresse et le nom du lycée de son secteur qui n’était d’ailleurs que son seul vœux mais malgré tout cela ma fille a été envoyée dans un autre lycée nous avons fait un recours qui a été refusé que pourrions-nous faire quels sont les droits
Bonjour,
Le manque de place n’a pas été justifié ("sous réserve que l’Administration justifie effectivement par des éléments chiffrés que les capacités d’accueil sont atteintes")
notre demande d’affectation auprès du lycée et de l’académie date du 15 mai (" Il est important de savoir que le silence gardé par l’Administration pendant trois mois sur une demande de dérogation vaut décision implicite d’acceptation")
qu’il s’agit de notre lycée de secteur
que notre demande d’affectation sur un lycée bien spécifique a été appuyée par une psychologue (document non pris en compte par l’académie).
Peut-on contester un refus d’affectation, qui vient de nous être notifié par appel téléphonique, de la part de l’académie sur notre lycée de secteur prétextant un manque de place alors que :
Vous remerciant pour votre avis,