La décision d’ajournement de la demande de naturalisation est une décision, qui doit être motivée, par laquelle le préfet ou le ministre chargé des naturalisations prononce l’ajournement de la demande : il peut fixer soit un délai d’ajournement, souvent deux ans, soit imposer une condition. Ces décisions d’ajournement sont fréquentes.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques : toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ;
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé, qui constitue selon la Cour administrative d’appel de Nantes un « comportement qui révèle un défaut de loyalisme au regard des lois et règlements qui régissent l’entrée et le séjour des étrangers ». Peu importe que le requérant ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite pénale en raison de l’immunité familiale édictée par la loi.
S’agissant du niveau de ressources, la cour administrative d’appel de Nantes a par ailleurs précisé qu’une personne pacsée avec un français ne pouvait se prévaloir des ressources de son compagnon. Pour la Cour, les liens juridiques qui unissent deux personnes pacsées sont organisés de manière différente de ceux qui existent entre deux conjoints unis par le mariage. Il n’y a donc pas de discrimination dans le refus du ministre chargé des naturalisations de prendre en compte les ressources du compagnon de la requérante.
La durée de résidence peut également être prise en compte.
L’article 27 du Code civil pose pour principe que toutes les décisions défavorables prises par l’autorité administrative en matière de nationalité doivent être motivées (décision d’irrecevabilité, d’ajournement, de rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de refus d’autorisation de perdre la nationalité française).
Le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, recours administratif préalable obligatoire contre une décision d’ajournement de la demande de naturalisation
La décision du préfet d’ajournement de la demande de naturalisation est motivée et notifiée soit par une remise directe en préfecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est transmise au ministre chargé des naturalisations.
Si l’on veut contester la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c’est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours, pour lequel l’intéressé peut être assisté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Nantes, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Procédure devant le juge administratif : recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois : l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des naturalisations, revient au Tribunal administratif de Nantes. C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif.
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
bonjour monsieur,
je voulais vous poser une question voila je suis passé devant le tribunal administratif de nantes pour contesté un ajournement ( naturalisation ) du ministère qui me reprochais deux motifs et le juge a tranché en ma faveur donc ils ont repris l’instruction de mon dossier et ils mon ajourné pour exactement les mêmes motif pour lesquels ont est passé devant le tribunal administratif et que j’ai gagner est-ce normal ? merci de votre réponse
bonjour, j’ai été ajourné pour seul motif avoir vécu en France de 2013 à 2016,et j’ai obtenu mon 1er recipisse en octobre 2016,ma demande en juin 2021 par contre je travail de juillet 2020 à maintenant, j’ai même déposé ma demande dans le contexte covid pour avoir travaillé pendant la 2ème vague,et sur le décret covid, avec 2 ans en situation régulière on pouvait demander, je suis en cdi aide soignant. pensez vous qu’un recours peut avoir une réponse positive. je suis un peu perdue par rapport au motif. merci
Bonjour,
Je vous expose brièvement ma situation.
Je suis arrivée en France le 26 septembre 2014. J’ai fait un mastère spécialisé (Bac+6) pendant 5.5 mois puis un stage de 5.5 mois. J’ai tout de suite après décroché un CDI, avec un très bon salaire (cadre).
J’ai déposé mon dossier et fait l’entretien à la prefecture de l’Essonne le 04 juillet 2019. Deux semaines après, j’ai reçu un courrier me notifiant l’irrecevabilité de mon dossier parce je ne remplis pas la condition de residence de 5 ans en France. Effectivement, il fallait que je dépose mon dossier après le 26 septmbre 2019. Mais, connaissant les longs délais pour prendre les RDV et les convocations, j’avais anticipé.
Nota : le 1er entretien était en mai 2018, mais sans dépot de dossier.
Ma question est la suivante : est-ce que je fais un recours ? en disant que dans un mois j’accomplis les 5 ans. Ou dans tous les cas, ils n’accepteront pas et je devrais refaire la demande et toute la procédure de zero.
Merci.
Cordialement.
Bonjour
Ma demande était ajournée le 04/08/2020 parce que je ne figurait pas sur l’avis d’imposition de ma mère( 2018 et 2017) alors que j’étais étudiante. Depuis 2019 je suis en cdi et j’ai fait ma propre déclaration d’impôts pour la 1ère fois. Le problème c’est qu’avec le Covid j’ai pas reçu la lettre en temps est en heure je l’ai reçu le 19/01/2021. Si je déclare moi même mes impôts sur les deux années qui manquent puis je refaire une demande sans attendre le délai de l’ajournement ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Je me suis mariée en décembre 2019 à l’étranger, un mois avant que je ne sois naturalisée( janvier 2020).
Mon problème actuel est que la transcription de mon acte de mariage a été rejeté car sur mon acte de naissance ne figure pas la mention marginale de mariage. La raison est que lors du traitement de mon dossier de naturalisation, je n’ai pas signalé ce changement de situation. Je n’avais nullement l’ intention de frauder ou de faire bénéficier à mon conjoint la nationalité fraîchement acquise.
De ce fait, quelle procédure devrai-je engager sans risquer de me voir retirer ma nationalité ?
Cordialement
Bonsoir,
J’ai déposé ma demande de naturalisation par decret le 15 février 2019 à Dijon, le 21 septembre 2019 j’ai reçu la convocation à l’entretien qui aura lieu le 29 août 2020. Mais j’ai une question, en 2014 j’ai été condamné pour contravention de défaut de maîtrise du véhicule à 180 euros d’amende et à 4 mois de suspension du permis camerounais que j’avais à l’époque. Entre temps en 2015 j’ai obtenu le permis français. Est ce que ça peut être un ajournement ?
Bonjour,
Cela peut être un motif d’ajournement. Si tel sera le cas, il faudra envisager de contester. Revenez vers moi à ce moment-là
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d’ajournement pour motif insertion professionnel.
Est-ce que je peux contester cette décision sachant que je ne travaille pas.
J’ai un diplôme universitaire et un autre diplôme
d’assistante de direction.
Merci d’avance pour votre réponse.
J’ai eu un AF en date de 15 avril 2019 suite à mon recours hiérarchique formulé en date de 25 octobre 2018 suite à une décision d’ajournement pour regroupement familial. Le 15 avril j’ai eu un courrier m’informant que j’ai eu un AF. Depuis cette date j’ai relancé à plusieurs reprises, via mon avocate concernant l’état d’avancement dans mon dossier.
Le 22 août mon avocate me préconise de lancer une procédure contentieuse à l’encontre du ministre de l’intérieur face à la non diligence des administrés ? Cette recommandation peut-elle être justifiée ou logique après avoir obtenu un AF, ?? Le fait de ne pas recevoir aucune information concernant ma naturalisation depuis cette décision de 15/04:2019 pourrait-il être considéré comme un refus implicite ?
Davance merci infiniment pour votre aide
Bonjour,
Suite à ma demande de naturalisation par décret que j’ai effectué en juillet 2018, mais suite à mon déménagement d’une région à une autre j’ai transféré mon dossier en juin 2019.
J’ai passé mon entretien en octobre 2019 et j’attendais impatiemment une réponse.
Dans le souci de savoir l’état d’avancement de ma demande, j’ai donc envoyé un e-mail à la préfecture jeudi dernier et aujourd’hui je viens de recevoir un retour de mail comme quoi ma demande aurait fait l’objet d’un ajournement depuis le
17 janvier 2020.
Pour quel motif aucun retour pour le moment.
Et j’avoue être un peu perdue car je ne pense pas avoir déjà fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou autres.
Pour la petite histoire je suis enfant de parents français étranger, et mariée depuis 2017 à un français et mère d’un enfant français. De 2017 à 2019 j’étais en étude ( licence professionnel), Et depuis Août 2019 j’occupais un poste d’une collègue qui était en congé parental.
Et depuis mai mon contrat a été transformée en CDI.
Mes questions sont les suivantes :
Puis encore faire un recours au ministère ?
A qui dois-je l’adresser préfecture ou ministère car c’est la plateforme de la préfecture qui a répondu ?
Ou alors dois-je changer de demande de nationalité française.
Merci par avance pour vos retours.
Mon choix de faire une demande par décret a été purement personnel.