1/ Principes généraux.
Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République lorsqu’il estime qu’il n’est pas opportun de poursuivre une infraction.
Cette décision peut être motivée par diverses raisons, telles que l’absence d’infraction, une infraction insuffisamment caractérisée, ou des raisons d’opportunité comme l’absence de préjudice ou un faible trouble à l’ordre public.
2/ Obligation d’information.
Le Code de procédure pénale impose au procureur de la République d’informer les plaignants et les victimes de sa décision de classement sans suite.
Cette obligation d’information est prévue par l’article 40-2 du Code de procédure pénale, qui dispose que le procureur doit indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité justifiant cette décision.
Il existe deux recours possibles en cas de classement sans suite : le recours hiérarchique et la plainte avec constitution de partie civile.
3/ Le recours hiérarchique contre la décision de classement sans suite.
En cas de désaccord avec la décision de classement sans suite, le plaignant dispose d’un recours hiérarchique auprès du procureur général près la Cour d’appel.
Ce recours est prévu par l’article 40-3 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur général d’enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ou, s’il estime le recours infondé, d’en informer l’intéressé.
4/ La plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de saisir un juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile permet ainsi à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du Parquet.
Pour qu’une plainte avec constitution de partie civile soit recevable, une des deux conditions suivantes doit être remplie :
- le procureur de la République a fait connaître au plaignant qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites,
- ou un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de plainte.
Une consignation doit être déposée par le plaignant, afin d’assurer le recouvrement de l’amende civile qui peut être prononcée contre la partie civile en cas de non-lieu.
Le juge d’instruction fixe le montant de cette consignation en prenant en compte les ressources du plaignant.
Nos conseils : Que ce soit pour un recours hiérarchique ou une plainte avec constitution de partie civile, il est conseillé de désigner un avocat pour effectuer ces démarches.
