L’opposition à mariage : Qu’est ce que c’est ?
L’opposition est la défense faite à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage, en raison de l’existence d’un empêchement à mariage prévu par la loi.
Lorsqu’elle est régulière en la forme, elle interdit à l’officier de l’état civil de procéder à l’union. N’étant pas juge du motif de l’opposition, l’officier public est obligé de surseoir à la célébration du mariage jusqu’à ce que l’opposition soit levée (CA Paris, 23 avr. 2003)
L’opposition à mariage est soumise à des conditions des fond et des conditions de forme.
Quelles conditions doit respecter l’opposition à mariage ?
- Conditions de fond.
Seules peuvent former opposition à la célébration du mariage les personnes spécialement désignées par la loi. Il s’agit du conjoint, des ascendants, des collatéraux, du tuteur ou du curateur et du ministère public. Tout autre personne, comme, par exemple, les descendants qui formerait opposition verrait sa demande rejetée.
- Conditions de forme.
L’opposition au mariage est formée par acte d’huissier de justice signifié, avec la copie de la procuration éventuelle, à la personne ou au domicile des futurs époux et à l’officier d’état civil qui doit célébrer le mariage ou à l’officier d’état civil de l’une des communes dans lesquelles a été faite la publication. L’officier d’état civil doit mettre son visa sur l’original.
L’obligation de régulariser l’opposition par acte d’huissier de justice s’impose même au ministère public. Il ne peut y être suppléé par une lettre recommandée.
L’acte doit impérativement contenir les motifs de l’opposition à mariage.
Quels peuvent être les motifs de l’opposition du Procureur de la République ?
Par application de l’article 175-1 du Code civil, le ministère public peut former opposition au mariage dans tous les cas dans lesquels il pourrait demander la nullité du mariage.
Il s’agit du cas le plus fréquent d’opposition à mariage
Lorsque le mariage doit être célébré en France, le procureur de la République territorialement compétent pour former opposition est celui du lieu où le mariage doit être célébré.
Lorsque le mariage doit être célébré à l’étranger, le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 donne compétence au procureur de la République du lieu où est établi le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, c’est-à-dire à Nantes.
L’opposition du ministère public est fondée, le plus souvent, sur un soupçon de défaut d’intention matrimoniale,en particulier lorsque l’un des époux est en situation irrégulière et projette de se marier avec un conjoint français.
Comme s’achève l’opposition à mariage ?
Il existe trois fins possibles pour l’opposition à mariage :
Caducité - Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Dès lors, la demande de mainlevée devient sans objet.
Attention toutefois : D’une part, l’opposition peut cependant être renouvelée, et d’autre part, cette règle ne joue pas pour les opposition à mariage formées par le Ministère Public (Procureur de la République), et notamment celles formées par le Procureur de la République de Nantes.
Mainlevée volontaire - La mainlevée peut être volontaire ou judiciaire. C’est une pratique qui est constatée notamment en cours de procédure.
Il ne semble, en effet, pas contestable que cela soit possible, ne serait-ce que pour éviter une condamnation à des dommages-intérêts, ou aux frais irrépétibles, si l’opposant s’aperçoit, après vérification, que son opposition n’est pas fondée.
Mainlevée judiciaire - La mainlevée judiciaire est prévue par l’article 177 du Code civil, ce droit n’appartient qu’aux futurs époux.
L’action appartient simultanément aux deux futurs époux, car celui du chef duquel l’opposition n’a pas été faite a un intérêt évident à ce que son effet disparaisse.
Les opposants peuvent être condamnés à des dommages et intérêts si l’opposition à mariage est rejetée.
Discussions en cours :
Bonjour monsieur
Je suis algérienne Et ma femme français il ya différents de lâge 2 ans et nous déposer dossier pour demander ccam et jai passé mon audition à consulat de france et ma femme elle passé 2 audition , premier fois dans la mairie et le maire il donner ok pour nous et la 2 ème fois avec les gendarmes et même les gendarmes il demander les parents de ma femme aussi et plus de sa nous donner les msg et les appel de une année et demi et nous donner même les photo et ma femme elle revenu l’Algérie plusieur fois et après 11 mois de attendre à la fin procureur il donner refus ccam
Donc monsieur comment nous faire maintenant svp ?
Et avec toi possible nous récupérer ccam de nous et combien nous attendons svp ?
Merci à l’avance
Mahmoudi1954amine chez outlook.com
bonjours monsieur je suis francaise et mon fiance tunisien nous nous somme fiance le 14 fevrier 2019 et nous avons depose en mairie de notre commune une demande de mariage ? notre difference d’age es inportante, mr le maire de notre commune nous a convoque pour une audition commune mr le maire nous disant de ne pas s’oppose a notre mariage met a quand prevenu le procureur qui de de ce fait nous a mis en sursois pour une dure renouvelable 2 fois en jui nous avons ete assigne par huissier que le procureur demander opposition au mariage pour difference d’ages ; de plus que mon fiance et moi meme on ce conprenez pas et qui voulais la nationalite francaise ? je voudrais savoir conbien de temps une opposition es levee et si cette opposition fais object dans toutes les departement merci a l’avance nous attondons une repose de votre part ? mon imail est shannakellya59 chez gmail.com cordialement mme lucas patricia
Bonjour,
Voilà maintenant presque 1 ans que le procureur a fait une opposition de notre mariage possible renouvelable. Nous arrivons bientôt au therme de l’opposition, si nous ne recevons pas de courrier de la part du procureur pouvons-nous retenter notre chance pour nous marier à nouveau ou il faut attendre le feu vert du procureur Pour enlever l’opposition ?
Pouvez-vous m’aider svp ?