Les arrêts de la Cour de cassation vont faire l’objet d’une nouvelle classification, selon une lettre du 21 avril 2021 de la Première Présidente de la Cour de cassation adressée à Mesdames et Messieurs les Premiers présidents des cours d’appel.
En résumé :
L’ancienne classification était la suivante :
Les arrêts portant le siglage P correspondaient aux arrêts ayant une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit parce que la Cour n’avait pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entendait manifester la constance de sa position.
Le siglage B faisait référence à la publication bulletin d’information de la Cour de cassation, qui a été supprimé en juin dernier.
Le siglage R correspondait aux arrêts dont la portée doctrinale est plus forte que les précédents et qui étaient analysés au Rapport annuel de la Cour de cassation.
Le siglage I permettait une mise en ligne de l’arrêt le jour même sur le site Internet de la Cour de cassation.
Désormais :
B visera les arrêts qui seront publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, en cours de dématérialisation et correspondra à l’ancien sigle P. Ces arrêts seront diffusés sur le site Internet de la Cour de cassation le jour même de leur mise à disposition et ils seront disponibles en page d’accueil du site Internet de la Cour dans la rubrique « Les dernières décisions ».
R correspondra aux arrêts qui seront publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.
L désignera les arrêts sélectionnés pour être commenté dans les Lettres des Chambres dont sont destinataires les présidentes et les présidents des cours d’appel.
C désignera les arrêts qui donnent lieu à une communication immédiate à destination du grand public. Ce sont les arrêts qui sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social et économique, ou encore, qui font écho à l’actualité ou un sujet émergent, que ces arrêts présentent ou non un intérêt juridique.
Cette classification entrera en vigueur pour les arrêts dont la date de délibéré est postérieure au 15 juin 2021.
