Pour permettre son opposabilité aux tiers, il doit faire l’objet d’une publication, laquelle s’effectue désormais par l’inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Focus sur les formalités de publication d’un warrant agricole.
Le warrant agricole offre la possibilité à un agriculteur de garantir un prêt sur des objets dont il est propriétaire : les produits de son exploitation (y compris les animaux), le matériel affecté à l’exploitation, ou encore les récoltes.
L’établissement d’un bordereau est requis par la loi, et doit notamment contenir les nom, prénoms et domicile de l’emprunteur, sa qualité d’exploitant propriétaire ou de preneur, ainsi que la nature, la quantité, la valeur ainsi que le lieu de situation des objets warrantés et le montant des sommes empruntées.
Pour pouvoir produire tous ses effets, le warrant doit être transcrit sur un registre tenu à cet effet par le greffier du tribunal d’instance compétent.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a prévu la mise en place par voie de décret d’un registre unique des sûretés mobilières [1].
C’est donc par décret du 29 décembre 2021 qu’a été institué le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Ce registre permet d’assurer notamment la publicité des warrants agricoles.
Il est librement consultable sur le site du Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce [2].
Les formalités relatives aux inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants au registre des sûretés mobilières ont été fixées par un arrêté du 24 janvier 2023, lequel est en vigueur depuis le 6 février 2023.
Les différents modèles de bordereaux sont à retrouver en annexe de l’arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d’inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières
La régularité de la publication d’un warrant est fondamentale, notamment en cas de procédure collective.
En effet, à défaut d’avoir retranscrit le warrant sur le registre spécial, le créancier ne peut invoquer avoir la qualité de créancier privilégié dans la liquidation judiciaire du débiteur : la créance est donc inscrite à titre chirographaire sur l’état du passif, et ce quand bien même le défaut de transcription serait une erreur commise par le greffe du tribunal (CA Rennes, 3e ch. com., 15 juin 2021).
L’assistance d’un avocat pour accomplir ces formalités est donc fortement recommandée.
