Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
De l’importance de contester la fraude bancaire. Par Virginie Audinot, Avocat.
Le seul fait qu’un tiers utilise des données personnelles d’un client bancaire est insuffisant à caractériser une négligence grave de ce dernier : la messe est dite. La charge de la preuve est la clé dans ce type de dossiers. Cette décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier dernier en est encore un parfait exemple (TJ Paris, 9ème chambre 2e section, 28 janv. 2025, n° (...)11 mars 2025 lire la suite
Fraude bancaire : bataille légitime même pour les petits montants. Par Virginie Audinot, Avocat.
Les décisions concernant les cas de fraude bancaire ne visent pas que des détournements de sommes importantes. Heureusement, les justiciables victimes de détournements moindres peuvent également obtenir gain de cause, de même qu’il leur faut en revanche compter d’avancer dans l’attente les frais de procédure y afférents. La décision très récente du Tribunal judiciaire de Lille rendue à l’occasion d’une fraude bancaire (fishing et spoofing) sur un enjeu (...)28 février 2025 lire la suite
La responsabilité bancaire en cas de fraude par spoofing : vers une protection renforcée des victimes. Par Sylvie Noachovitch, Avocat.
Une décision de la Cour d’appel de Versailles, en date du 28 mars 2023 a marqué un tournant dans le domaine de la responsabilité bancaire en cas de fraude, en redéfinissant les contours de la notion de « négligence grave » imputable aux clients victimes de pratiques frauduleuses, comme le « spoofing ». L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267) a rejeté le pourvoi formé par la (...)27 février 2025 lire la suite
Fraude bancaire : la banque alertée est responsable des détournements opérés. Par Virginie Audinot, Avocat.
Dans un monde de plus en plus connecté, le spoofing et l'usurpation d'identité sont devenus des préoccupations majeures pour les consommateurs et les institutions financières. Mais quèsaco ? Malheureusement, nous en entendons de plus en plus parler et le déploiement des techniques digitales ne va pas aller dans le sens de meilleures pratiques… Ces pratiques frauduleuses, où des individus se font passer pour des conseillers bancaires afin (...)21 février 2025 lire la suite
Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (2e partie). Par Laurent Denis, Juriste.
Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d’octroi systémique, la fraude au crédit s’est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures pour y faire face ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection des populations et des consommateurs. Il est faux d’affirmer que l’interdiction faite aux intermédiaires bancaires de percevoir des sommes avant l’obtention des prêts est la seule règle en vigueur. Elle (...)18 février 2025 lire la suite
Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (1re partie). Par Laurent Denis, Juriste.
Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d’octroi systémique, la fraude au crédit s’est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures opposées à cette fraude au crédit ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection des populations et des consommateurs. La transformation profonde de la distribution du crédit offre des atouts dans cette lutte contre la fraude (Première (...)14 février 2025 lire la suite
Escroquerie aux placements financiers et compétence du juge français. Par Florian Desbos, Avocat.
En matière d’escroquerie aux placements financiers, il arrive régulièrement que la question de la responsabilité de la banque émettrice des virements se pose. De même la responsabilité de la banque bénéficiaire des virements peut aussi être envisagée, pour ne pas avoir décelé l’escroquerie et fermé le compte, notamment au regard des flux financiers importants transitant par le compte (...)7 février 2025 lire la suite
Fonctionnement et utilité du Bon de souscription d’actions-Accord d’investissement rapide (BSA-Air) dans les levées de fonds. Par Judith Benoudiz, Avocate.
Les Bons de souscription d’actions-Accord d’investissement rapide (BSA-Air) sont un outil de financement de plus en plus utilisé par les startups et les investisseurs. Ils permettent d’accélérer les levées de fonds tout en différant la fixation d’une valorisation définitive. À travers une série de trois articles seront présentés les enjeux, les mécanismes et les implications juridiques du BSA-Air. Ce premier article pose les bases en expliquant le concept (...)6 février 2025 lire la suite
Tout (ou presque) sur la fraude au conseiller bancaire. Par Bertrand Besnard, Avocat.
Le temps de la fraude caricaturale, se traduisant par l’envoi de mails au français grossier, est révolu. La fraude est devenue créative, sournoise, intelligente et est parfois aidée par l’intelligence artificielle et l’utilisation de deepfake. Elle s’opère parfois depuis l’intérieur même des établissements bancaires, les fraudeurs étant souvent suspectés d’avoir été aidés par des complices opérant à l’intérieur des banques, comme cela a été le cas dans une (...)23 janvier 2025 lire la suite
La responsabilité de la banque et l’inadéquation du contrat d’assurance groupe. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quel est le devoir d’information du préteur sur l’étendue de l’assurance groupe accompagnant un crédit bancaire ? Le banquier dispensateur de crédit qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir en cas de survenance de divers risques à l’exécution de tout ou partie de son engagement est tenu de rapporter la preuve qu’il a exécuté son devoir de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa (...)20 janvier 2025 lire la suite
Prêt en devise - clarifications sur le statut du frontalier. Par Stéphane Ceccotti, Avocat.
La cour de cassation rappelle à l’envi que, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. La clause annulée entraine comme on sait la nullité du contrat de prêt dans son entier. La Cour de cassation ajoute désormais (Cass. civ.1ère 18 (...)15 janvier 2025 lire la suite
Fraude bancaire et faux conseiller (spoofing) : comment obtenir gain de cause ? Par Virginie Audinot, Avocat.
La dernière décision rendue par la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. com., 23 oct. 2024, n°23-16.267), et sur laquelle j’avais déjà rédigé un billet, a été favorable aux clients bancaires victimes de spoofing (« usurpation d’identité » en français), ce procédé qui consiste pour un fraudeur à contacter téléphoniquement une personne et à se faire passer pour son conseiller bancaire afin de lui faire réaliser des opérations bancaires à son profit ou de (...)10 janvier 2025 lire la suite
Obligations vertes européennes : un nouveau cadre pour les financements durables. Par Jazil Lounis, Avocat.
Applicable depuis le 21 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/2631 instaure un cadre ambitieux pour structurer le marché des obligations vertes en Europe. Avec des exigences en matière de transparence et de conformité environnementale, ce label européen promet de renforcer la confiance des investisseurs tout en soutenant la transition écologique. Décryptage des grandes lignes de cette nouvelle réglementation et de ses implications pour les différents (...)9 janvier 2025 lire la suite
Responsabilité de la banque et retraits d’argent par l’épouse qui a subtilisé la carte bancaire de son mari. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quelle est la responsabilité de la banque en cas d’opérations de paiement non autorisées sur le compte de son titulaire ? Quels sont les délais pour contester ces opérations de paiement non autorisées ? Hypothèse de retraits et de paiements effectués par une épouse à l’aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu’elle a obtenu à son insu.2 janvier 2025 lire la suite
Les arnaques en ligne et les obligations des établissements bancaires : un enjeu crucial pour la protection des consommateurs. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Les arnaques en ligne, telles que le phishing ou le smishing, exploitent la vulnérabilité des consommateurs pour accéder à leurs données bancaires. Face à cette recrudescence de fraudes, les établissements bancaires ont des obligations légales de prévention, d’information et de sécurisation des transactions.31 décembre 2024 lire la suite
Le monopole bancaire : entre protection, contestations et nécessité de réforme. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Le monopole bancaire, notion du système financier français, confère aux établissements de crédit l’exclusivité sur des activités clés telles que la réception de fonds du public et l’octroi de crédits. Conçu pour garantir la stabilité et protéger les épargnants, ce cadre suscite des critiques croissantes face aux défis de la concurrence, de l’innovation et de l’inclusion financière, exigeant une réflexion sur son (...)27 décembre 2024 lire la suite
[Réflexion] Les fichages bancaires abusifs : dérives, droits des usagers et enjeux humains. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste.
Instrument de régulation des risques financiers, le fichage bancaire peut rapidement devenir une source d’injustice lorsqu’il est appliqué de manière abusive ou erronée. Derrière des mécanismes comme le FCC (Fichier Central des Chèques), le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises), ce sont des vies bouleversées, des projets suspendus, et parfois une (...)10 décembre 2024 lire la suite
Application temporelle du Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) aux offres au public de crypto-actifs (ICOs). Par Daniel Arroche et Sonia Mennechez, Avocats.
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), dont les dispositions relatives aux offres au public de crypto-actifs (hors stablecoins) entreront en application le 30 décembre 2024, impose aux émetteurs de rédiger, notifier et publier un livre blanc détaillé. Ils devront également respecter des normes strictes de conduite et de communication commerciale. Selon le calendrier de l'ICO (opération de levée de fonds en crypto-monnaie) et la date de (...)28 novembre 2024 lire la suite
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