S’il n’est pas évident d’anticiper les difficultés qu’un couple est susceptible de rencontrer au cours de son histoire, les couples binationaux, et plus largement tous ceux disposant d’ancrages dans plusieurs pays, ne devraient pas faire l’économie de certaines réflexions.
Trois principales mises en garde ont été partagées :
Déterminer le tribunal qui tranchera les potentiels conflits.
Saviez-vous qu’il existe un aléa s’agissant des tribunaux susceptibles de trancher les conflits familiaux et du droit applicable aux différentes problématiques ?
En effet, du fait de leurs attaches dans plusieurs pays et d’une importante circulation, les familles internationales sont exposées à un double aléa déterminant le cadre judiciaire de résolution de leurs conflits :
- Quel tribunal sera compétent ?
- Quel droit sera appliqué (le droit français ou le droit américain et, le cas échéant, celui de quel État) ?
Ce double aléa est susceptible d’impacter considérablement la résolution du conflit familial.
Pour ne fournir qu’un exemple, dans un divorce devant les tribunaux français, si la loi française est applicable, l’époux dont la situation financière est la moins favorable pourra obtenir une prestation compensatoire.
Cette mesure, qui consiste le plus souvent au versement d’un capital à l’issue du divorce, a pour objet de compenser autant que faire se peut la disparité que la rupture du mariage crée dans les situations respectives des parties. Elle peut constituer un tremplin vers l’autonomie financière.
Dans un divorce devant les tribunaux américains, et dans la plupart des États fédérés, l’époux le moins aisé aura droit à un « rééquilibrage » dans le partage des biens acquis au cours du mariage, de manière à appréhender plus de valeur que ce à quoi il aurait techniquement le droit, et, ainsi, à constituer un filet de secours pour l’avenir.
Selon les cas, les solutions présentées ci-dessus n’auront pas la même pertinence, de sorte que le tribunal qui statuera sera déterminant. Il faut parfois agir vite, pour saisir en premier le tribunal le plus opportun. Une stratégie bien élaborée avec l’aide d’un avocat spécialisé peut donc s’avérer essentielle.
Identifier le régime matrimonial des couples franco-américains.
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régissent la manière dont des époux mariés acquièrent, possèdent et gèrent leurs biens.
Cet ensemble de normes détermine notamment le rapport aux dettes de chacun, ou encore l’existence de dettes communes.
Le régime matrimonial entre en jeu lorsqu’un époux décède ou qu’un couple divorce, puisqu’il s’agit alors de répartir les biens appartenant aux deux époux, ou de faire le point sur les éventuels mouvements entre les patrimoines de chacun.
Pour un tribunal français, à défaut de contrat de mariage ou d’acte de « désignation de loi applicable », le régime matrimonial d’un couple est celui défini par le droit du pays où les époux auront établi leur première résidence commune après le mariage.
Ainsi, pour un tribunal français, un couple qui se serait établi en Californie après son mariage se verrait appliquer le droit de cet État en matière de régime matrimonial.
La plupart des tribunaux américains appliqueront leur propre droit à la liquidation des biens des époux, quels que soient leurs ancrages historiques ou présents.
Il est donc fortement recommandé aux couples franco-américains de s’efforcer par avance de « figer » le cadre juridique régissant leur régime matrimonial.
Le contrat de mariage ou prénuptial agreement (couramment appelé « prenup ») répond à cet objectif.
Le couple est libre de choisir de recourir à un contrat de mariage français ou à un prenup américain, en fonction de ses liens avec chacun de ces pays.
Dans les deux cas, les futurs époux doivent impérativement s’assurer que leur contrat sera reconnu des deux côtés de l’Océan Atlantique car, encore une fois, nul ne peut préjuger par avance du tribunal qui statuera, notamment en cas de divorce, sur la liquidation de leur régime matrimonial.
Les avocats français dont l’activité est dédiée au droit international de la famille ont développé un protocole permettant de garantir la reconnaissance des contrats de mariage français à l’étranger, et notamment aux États-Unis.
Ce protocole implique notamment que le contrat soit assorti de conditions non expressément prévues par le droit français mais considérées comme indispensables par de nombreux tribunaux américains (représentation indépendante de chacun des époux par un avocat, existence d’une traduction assermentée du contrat de mariage en présence d’un époux anglophone, intégration au contrat d’une annexe contenant un exposé exhaustif des biens de chacun à la date de la signature, etc…).
Les difficultés relatives au lieu de vie des enfants.
Tout parent doit savoir que prendre l’initiative du déménagement d’un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale est constitutif d’un déplacement illicite d’enfant.
Outre que cet « enlèvement » d’enfant est une infraction en droit français comme en droit américain, il est également sanctionné au plan civil par le retour de l’enfant dans le pays où il avait initialement sa résidence (sauf exception), et ce par application de la Convention de La Haye de 1980.
Au sein d’une famille franco-américaine, la séparation parentale peut donner lieu à ce type de difficulté.
Le choix d’un couple de résider en France ou aux États-Unis est souvent fait, entre autres choses, en considération de la relation amoureuse.
Or, cette considération disparait avec la séparation, et il n’est pas rare que l’époux éloigné de ses attaches souhaite retrouver son pays d’origine, désirant légitimement, a fortiori dans le cadre d’un divorce, vivre là où il a le plus d’attaches, un réseau familial ou social soutenant, des perspectives professionnelles solides, etc…
Le pays où vivent les enfants dont les parents sont séparés ou divorcés peut donc être matière à discussion, à désaccord, voire à contentieux.
En effet, à défaut de consensus parental sur cette question, le Juge aux affaires familiales statue.
Or, s’il est possible d’obtenir des tribunaux l’autorisation de transférer la résidence d’un enfant à l’étranger, ces derniers privilégient naturellement le maintien de l’enfant dans son environnement connu et habituel (repère d’autant plus nécessaire au moment où les parents se séparent) et n’autorisent ce type de déménagement qu’en présence de motifs impératifs, tel qu’une mutation professionnelle du parent qui est principalement investi dans le quotidien des enfants par exemple.
Ainsi, les couples internationaux doivent être pleinement conscients qu’au-delà de la séparation, les enfants les reliront non seulement à leur ex-époux ou ex-compagnon, en qualité de co-parent, mais également à un territoire.
Afin d’anticiper ce type de difficulté, il est possible d’élaborer - avant même la naissance de l’enfant - un projet parental tenant compte des spécificités culturelles du couple. Ce projet peut être formalisé dans un Protocole dont l’objectif est d’acter l’intention parentale commune.
Si cet accord n’est pas exécutoire (il ne s’imposera pas au Juge en cas de contentieux et ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée), il pourra cependant fortement impacter l’issue du procès, en constituant la preuve d’une volonté commune pour les enfants, par exemple celle de vivre dans un pays déterminé pour une période précise, de prévoir un ancrage culturel (poursuite d’un enseignement bilingue…), voire même, dans certaines limites, de désigner le tribunal qui serait compétent en cas de désaccord.
Autres problématiques propres aux couples internationaux.
Au-delà des trois sujets ci-dessus, les couples internationaux sont confrontés à une grande variété de problématiques juridiques (reconnaissance et transcription de mariages ou de naissance à l’étranger, exequatur de jugements étrangers, modification d’un nom à l’état civil ou d’un changement de sexe et reconnaissance à l’étranger, nécessité d’établir le contenu d’un droit étranger par un certificat de coutume ou affidavit etc…).
Se dispenser d’explorer ces différents sujets expose les familles internationales à de nombreux risques : ancrage de la famille dans un pays contre la volonté de l’un des parents, application d’une loi étrangère dont le contenu est inattendu, invalidité des actes, etc…
La consultation d’un avocat spécialisé permet d’anticiper ces difficultés afin de vivre sa vie de famille sereinement, quel que soit son ancrage géographique.
