Les procédures d’opposition et d’interdiction de sortie du territoire pour les mineurs.

I - L’opposition à la sortie du territoire, la procédure d’urgence.

Lorsque le risque d’enlèvement d’enfant est imminent, l’urgence justifie que la procédure soit rapide, mais limitée dans le temps. Il s’agit d’une mesure administrative.

1) Les conditions nécessaires pour solliciter l’opposition à la sortie du territoire.

Les mineurs pouvant faire l’objet d’une opposition à la sortie du territoire sont les mineurs français qui résident en France ou à l’étranger, les mineurs étrangers dont les parents ont leur résidence habituelle en France et ceux, quelle que soit leur nationalité, qui sont susceptibles « d’avoir été illicitement déplacés ou retenus sur le territoire national » [1].

Le demandeur doit démontrer une condition d’urgence, c’est-à-dire la présence d’un risque imminent d’enlèvement parental.

2) Les personnes pouvant demander l’opposition à la sortie du territoire.

Les parents, s’ils sont titulaires de l’autorité parentale, peuvent solliciter une opposition à la sortie du territoire. Peut aussi solliciter une opposition à la sortie du territoire, toute personne ayant une délégation de l’exercice de l’autorité parentale du mineur concerné. Le tiers bénéficiaire d’une délégation doit la justifier par la production du dispositif du jugement et de sa pièce d’identité [2].

3) Le déroulement de la procédure.

Il est possible de demander une opposition à la sortie du territoire sans avoir fait préalablement de demande d’interdiction de sortie du territoire.

La demande d’opposition à la sortie du territoire doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture. En cas de fermeture (jours fériés, week-end, heure tardive, nuit), si le voyage est imminent, il convient de s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie de police le plus proche.

Si la personne qui sollicite l’opposition à la sortie du territoire ne se situe pas en France mais que l’enfant y réside, elle doit saisir le Bureau d’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

4) Les conséquences de l’opposition à la sortie du territoire.

Le mineur est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) [3] et est signalé au système d’information Schengen (SIS).

Si aucune demande d’interdiction de sortie du territoire n’a été sollicitée par les titulaires de l’autorité parentale, le préfet qui délivre l’opposition à la sortie du territoire doit saisir le procureur de la République pour que celui-ci décide, ou non, de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants d’une demande en ce sens [4].

5) La durée de l’opposition à la sortie du territoire.

L’opposition à la sortie du territoire est valable pour une durée de 15 jours, non renouvelable.

6) Cas particulier : l’opposition à la sortie du territoire pour les mineurs sans titulaires de l’autorité parentale.

Cette mesure permet aux titulaires de l’autorité parentale de faire opposition à la sortie du territoire de leur enfant, sans délai [5]. Elle vise à protéger un mineur qui voudrait rejoindre des zones de conflit pour y prendre part, notamment quand ses parents observent des signes de radicalisation. En cas d’acceptation de l’opposition à la sortie du territoire, l’enfant est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d’information Schengen (SIS). La durée de l’opposition à la sortie du territoire pour les mineurs sans titulaires de l’autorité parentale est de 6 mois, renouvelable [6].

II - L’interdiction de sortie du territoire.

À la différence de l’opposition à la sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire ne suppose pas de condition d’urgence. Il n’est donc pas nécessaire que le risque d’enlèvement soit imminent. L’interdiction de sortie du territoire peut être une mesure judiciaire ou administrative.

1) Les conditions nécessaires pour solliciter l’interdiction de sortie du territoire.

Le demandeur doit démontrer l’existence d’un risque d’enlèvement parental. Parmi les preuves recevables, il y a, notamment, les SMS, les billets d’avion, les attestations sur l’honneur etc.

Le juge apprécie souverainement si l’interdiction de sortie du territoire est recevable et justifiée. Par exemple, il a été jugé que : « Compte tenu de l’attitude de Mme Y., partie en métropole avec l’enfant sans aviser le père et afin de s’assurer du maintien des relations de l’enfant avec ses deux parents, alors que la mère a des attaches certaines avec son pays d’origine, il sera ajouté au jugement entrepris et ordonné l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents avec inscription au fichier susvisé » [7].

2) Les personnes pouvant demander l’interdiction de sortie du territoire.

Les parents, s’ils sont titulaires de l’autorité parentale, peuvent solliciter une interdiction de sortie du territoire. Ils doivent prouver qu’ils en sont titulaires.

Peut aussi solliciter une interdiction de sortie du territoire, toute personne ayant une délégation de l’exercice de l’autorité parentale du mineur concerné. Le tiers bénéficiaire d’une délégation doit la justifier par la production du dispositif du jugement et de sa pièce d’identité [8].

3) Le déroulement de la procédure.

L’interdiction de sortie du territoire peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales ou devant le juge des enfants. Elle peut aussi, dans certaines circonstances, être demandée par le procureur de la République.

 Procédure devant le juge aux affaires familiales.

L’interdiction de sortie du territoire peut être sollicitée pendant une procédure de divorce, une procédure post divorce ou encore de façon indépendante. Pour que la requête ait une chance d’aboutir, le demandeur doit apporter les preuves justifiant cette interdiction de sortie du territoire.

En cas de violences conjugales (envers un concubin, ancien concubin, partenaire de PACS, ancien partenaire de PACS, époux, ex-époux), la personne violentée peut solliciter une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales [9]. À cette occasion, il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire.

Si une ordonnance de protection est demandée pour risque de mariage forcé, la personne menacée peut aussi solliciter une interdiction temporaire de sortie du territoire à son encontre [10].

 Procédure devant le juge des enfants.

Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (par exemple, pour le placement d’un mineur chez l’autre parent, chez un tiers ou dans une structure adéquate), le juge des enfants peut prononcer une interdiction de sortie du territoire.

 A la demande du procureur de la République.

Si un enfant mineur est sur le point de quitter le territoire français dans des conditions qui le mettent en danger et que ses parents n’ont pris aucune mesure, le procureur de la République peut lui interdire la sortie du territoire. Il doit saisir le juge des enfants dans un délai de 8 jours pour qu’il maintienne la mesure ou en prononce la mainlevée [11].

4) Les conséquences de l’interdiction de sortie du territoire.

 Procédure devant le juge aux affaires familiales.

En cas d’acceptation de l’interdiction de sortie du territoire par le juge aux affaires familiales, les deux parents (ou le juge selon le jugement rendu) doivent donner leur accord pour que leur enfant puisse quitter le territoire français [12].

Le juge aux affaires familiales doit en informer le procureur de la République. Ce dernier devra faire inscrire l’enfant au fichier des personnes recherchées (FPR) [13].

 Procédure devant le juge des enfants.

Si l’interdiction de sortie du territoire est décidée par le juge des enfants, elle est dite « absolue ». Autrement dit, l’enfant ne pourra pas quitter le territoire français, même avec l’accord de ses deux parents. Le seul recours des parents est de demander la levée de la mesure au juge des enfants.

 A la demande du procureur de la République.

Lorsque l’interdiction de sortie du territoire est prononcée par le procureur de la République, le mineur est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et est inscrit au système d’information Schengen (SIS).

5) La durée de l’interdiction de sortie du territoire.

 Procédure devant le juge aux affaires familiales.

Si l’interdiction de sortie du territoire est décidée par le juge aux affaires familiales, elle est valable, en principe, jusqu’au 18 ans de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut toutefois fixer une autre durée.

Si l’interdiction de sortie du territoire est décidée dans le cadre d’une ordonnance de protection, elle ne dure que 6 mois. Cette mesure peut être prolongée, notamment en cas d’introduction d’une procédure de divorce ou portant sur l’exercice de l’autorité parentale.

 Procédure devant le juge des enfants.

L’interdiction de sortie du territoire est de 2 ans maximum [14].

 A la demande du procureur de la République.

Le procureur fixe la durée de l’interdiction de sortie du territoire, qui ne peut excéder 2 mois [15].

6) La levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire.

 Procédure devant le juge aux affaires familiales.

Si l’enfant doit quitter temporairement le territoire français, par exemple, pour un voyage scolaire, la demande doit être faite au moins 5 jours avant le départ de l’enfant (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de décès d’un membre de la famille de l’enfant).

Chacun des deux parents (ensemble ou séparément) doit faire la demande au commissariat ou à la gendarmerie, en précisant la durée du séjour ainsi que la destination [16].

 Procédure devant le juge des enfants.

Pour obtenir la levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire, seul le juge des enfants qui a prononcé la mesure peut l’autoriser. Il est donc nécessaire de le saisir à nouveau.

7) Cas particulier : l’interdiction administrative de sortie du territoire.

Afin d’empêcher un français, qu’il soit majeur ou mineur, de partir du territoire national pour rejoindre, notamment, des mouvements terroristes, le ministre de l’intérieur peut prendre une mesure d’interdiction de sortie du territoire, pour une durée de 6 mois, renouvelable [17].

La personne visée par une telle mesure doit restituer sa pièce d’identité et est signalée au fichier des personnes recherchées (FPR) et au système d’information Schengen (SIS).