Le développement de la médiation est un axe essentiel de la loi n° 019-222 de programmation 2018-2022.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 développent la médiation et visent à construire une société plus apaisée.
Il fallait les réformer.
Dans cette optique, il est démontré que la médiation peut offrir un résultat plus durable et présenter une réelle plus-value. C’est pour cela que la médiation retient notre attention particulière. La médiation est donc une méthode alternative de gestion de conflit.
C’est précisément en cela que réside la force de la médiation, solution obtenue par ce biais, soit parce que les parties comprennent mieux et appliquent mieux entre elles les règles de vie en société, soit parce qu’elles trouvent une solution qui réconcilie leurs intérêts mutuels par la prise en compte de leurs intérêts respectifs sans atteinte au respect mutuel et à leur relation.
Dans quelles affaires peut-on avoir recours à la médiation ?
Dans pratiquement tous les cas, le recours à la médiation est possible.
La loi a énuméré les différentes matières :
tout différend susceptible d’être réglé par transaction (ex. : conflit de voisinage, conflit entre un locataire et son propriétaire, réparation d’un dommage…) ;
les différends relatifs au droit des personnes (pension alimentaire, hébergement des enfants, partage de l’autorité parentale) ;
les différends concernant la cohabitation légale et de fait ;
le divorce pour cause déterminée, le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps et la conversion de la séparation de corps en divorce.
Existe-il différents types de médiation ?
La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire.
Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation volontaire.
Quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire.
Il est important de préciser qu’une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, y compris dans le cadre de la médiation judiciaire.
Personne ne peut être contraint de participer à une médiation.
Enfin, une médiation peut être envisagée dans le cadre civil, commercial, social ou familial. En effet, la médiation touche à de très nombreuses matières.
Quel est le but d’une médiation ?
L’objectif final de la médiation est de parvenir à un accord pour clore le différend. L’accord de médiation, le plus souvent écrit, entérine ce qui a été convenu entre les parties.
Le mot accord implique que les deux parties le respectent. Une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, et il est donc possible qu’elle prenne fin sans qu’un accord soit intervenu.
Quels sont les avantages d’une médiation ?
Il est bien entendu plus intéressant de résoudre un conflit à l’amiable. Chacun d’entre nous en a conscience par sa propre expérience quotidienne.
Une procédure judiciaire entraîne souvent une rupture irréversible des relations, surtout dans les conflits avec des personnes de notre entourage immédiat, comme la famille, les voisins ou les collègues de travail. Cela s’explique principalement par le caractère distant, officiel et parfois offensif de la procédure.
Dans une concertation encadrée par un médiateur, les parties cherchent ensemble, de manière calme et sereine, une solution acceptable à leur conflit.
En outre, elle se passe dans un espace convivial et confidentiel. Si la solution finale est acceptée par les deux parties, cela augmente les chances de la voir respectée à l’avenir.
La médiation est donc moins coûteuse, plus rapide et plus conviviale qu’une procédure judiciaire.
Qu’est-ce que la médiation ?
Le mot médiation recouvre des réalités fort différentes : ce concept est aussi souvent employé que mal défini. À titre d’exemple, les médiateurs auprès des entreprises publiques, le médiateur fédéral, les médiateurs en matière pénale, les médiateurs de dettes règlent des litiges de manière bien différente de celle prévue par le Code judiciaire.
La médiation que nous visons est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.
La médiation est probablement une des formes les plus anciennes et les plus naturelles de résolution de conflits.
Aborder une médiation ?
Si la médiation a été convenue par contrat, il faut obligatoirement entamer la médiation conformément aux règles convenues dans le contrat.
Si la médiation n’a pas été prévue contractuellement, il faudra faire une proposition à l’autre partie.
Celle-ci est libre d’accepter d’ accepter ou de refuser la proposition.
Après acceptation on doit s’accorder sur le choix du médiateur.
Ces principes de liberté d’ accepter la médiation et le choix commun du médiateur valent aussi bien lorsque la médiation est décidée par le juge.
Cette décision est tout de même subordonnée à la bonne volonté des parties à participer à la médiation.
Peu importe la façon de nommer le médiateur, ce dernier invitera les parties à rédiger un protocole de médiation.
Ce n’est qu’ après signature du protocole que la négociation en médiation peut commencer.
Pourquoi un médiateur doit-il suivre une formation permanente ?
Il a été décidé que le médiateur devait suivre une formation permanente :
afin d’entretenir et mettre à jour les connaissances et compétences de médiateur ;
pour continuer à suivre les évolutions du domaine de la médiation ;
afin de maintenir un niveau de qualité d’excellence ;
Les heures de formation permanente peuvent être étalées sur une période de 2 ans mais faisant référence à ce qui précède, il est souhaitable de participer à une formation chaque année.
En outre, le médiateur veillera à un bon équilibre entre les leçons pratiques et théoriques et compte tenu de son expérience professionnelle, il recherchera une adéquation suffisante entre matières juridiques et psychologiques.
Que coûte un médiateur ?
La médiation n’est en principe pas gratuite.
Un médiateur professionnel demandera évidemment une rémunération.
Le coût d’une médiation dépend des services prestés, de la durée du processus de médiation, du nombre de parties, des honoraires et des frais supplémentaires supportés par le médiateur.
La majorité des médiateurs travaille à un tarif par heure prestée. Ce tarif peur varier en fonction de la complexité du litige.
Il est important de bien s’informer préalablement, néanmoins le médiateur est obligé de mentionner son tarif dans le protocole de médiation.
Qui choisit le médiateur ?
Les parties choisissent elles-mêmes leur médiateur en toute liberté, aussi dans une médiation judiciaire.
Les parties doivent avoir entière confiance dans le médiateur.
Elles peuvent se faire assister dans leur choix par leurs conseils ou des organisations de médiateurs.
Qui détermine la durée de la médiation ?
Les parties déterminent en concertation avec le médiateur la durée estimée de leur médiation, ainsi que le calendrier en fonction du rythme souhaité des négociations.
La durée effective de la médiation dépendra de la coopération entre les parties afin d’aboutir à une solution ou de la décision de mettre fin à la médiation prise à l’initiative de l’ une ou l’ autre partie. Ainsi une médiation peut réussir ou échouer en deux heures ou s’ étendre sur plusieurs semaines, voire des mois.
Qui prend l’initiative ?
Entrer dans le processus de médiation est possible dans presque toutes les circonstances et peut se passer de manière très simple. En effet, le code de procédure prévoit que toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d’une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Ceci implique une très grande liberté de prise d’initiative.
Qui règle le différend ?
Puisque le médiateur est neutre à travers tout le processus, il ne fait qu’accompagner les parties, qui cherchent elles-mêmes une solution à leur litige. La solution est ainsi un accord sur mesure conclu par les parties elles-mêmes, assistées de leurs conseils avocats.
Sources :
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
