1) Qu’est-ce qu’un aviseur fiscal ?
L’aviseur fiscal est une personne étrangère aux administrations publiques (il n’est pas fonctionnaire). Cet informateur fournit au service des impôts des renseignements pouvant potentiellement amener à la découverte d’une fraude fiscale ou d’un manquement aux règles fiscales.
Le manquement aux règles fiscales peut porter sur la résidence fiscale réelle, des comptes bancaires à l’étranger non-déclarés, des transferts occultes de bénéfices vers l’étranger, des rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, des participations dans des sociétés sises dans des paradis fiscaux, des rémunérations à des prestataires étrangers pour des services réalisés en France…
2) Comment sont rémunérés les aviseurs fiscaux ?
Un arrêté du 21 avril 2017 prévoit que la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité.
La décision d’attribution de l’indemnité doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l’aviseur et de l’intérêt fiscal, pour l’État, des informations transmises.
Aucun barème ne fixe le montant de l’indemnité, qui se base sur les montants estimés des impôts éludés.
La décision d’attribution de l’indemnité est prise par examen par la DNEF du rôle de l’aviseur et de l’intérêt fiscal, pour l’État, des informations transmises. L’indemnité peut être versée à l’aviseur avant que le contribuable ait réglé sa dette vis-à-vis de l’administration fiscale. Elle peut également être échelonnée au fur et à mesure des recouvrements lorsque la qualité des informations le justifie, notamment lorsque les premières affaires mises en contrôle ont conduit à un recouvrement substantiel.
Si aucun texte législatif ou règlementaire ne fixe pas de plafond à cette indemnité, elle est en pratique limitée à un million d’euros par affaire.
3) Le dispositif est-il efficace ?
Les chiffres du ministère de l’Économie tendent à montrer que ce dispositif fonctionne. Le nombre d’indicateurs du fisc est passé de 27 la première année à 102 en 2021, avec un total de 317 demandes d’indemnisation.
Il y a deux grandes catégories d’aviseurs fiscaux, toujours selon le ministère de l’économie. Le ministère pointe du doigt tout d’abord « le conjoint avec lequel ça se passe mal » et également « le comptable au sens large » soit les professionnels du chiffre, qui finissent par arrêter de cautionner des pratiques qui sont frauduleuses.
Sur 317 demandes d’indemnisation, 141 ont été retenues, les autres étant hors cadre ou apportant des informations déjà connues, inexploitables ou volontairement erronées.
L’identité du dénonciateur est toujours protégée.
4) Comment distinguer les aviseurs fiscaux des lanceurs d’alerte ?
Les aviseurs fiscaux et les lanceurs d’alerte renvoient à deux dispositifs différents.
Le régime du lanceur d’alerte est régi par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, et par la loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte (entrée en application au 1er septembre 2022).
Le lanceur d’alerte est défini comme
« une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation… ».
Si, comme l’aviseur, le lanceur d’alerte peut désormais conserver l’anonymat, il ne peut se voir offrir aucune contrepartie financière directe pour les renseignements apportés, même s’il peut bénéficier de mesures de soutien financier, comme une provision pour frais de justice ou si sa situation financière s’est dégradée.
L’aviseur ne peut être confondu avec le lanceur d’alerte qui bénéficie d’un régime protecteur, notamment à l’encontre de potentielles représailles professionnelles, comme un licenciement.
