Quelles conditions d’accès ?
Le recrutement s’effectue sur dossier (pas de concours).
Il faut, pour être candidat, répondre aux conditions générales d’accès à la profession (être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité etc...).
Il existe également une condition d’âge, puisqu’il faut avoir en 35 et 75 ans.
Enfin, côté expérience professionnelle, il faut répondre à l’une de ces conditions suivantes :
être de nationalité française ;
être âgé de 35 à 75 ans ;
jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation bac+4 ;
justifier de sept ans minimum d’exercice professionnel dans un domaine juridique ;
ou
avoir été directeur des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux ou fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice pendant au moins sept ans de services effectifs ;
ou
être membre ou ancien membre d’une profession libérale juridique et judiciaire justifiant cinq ans au moins d’exercice professionnel minimum.
Et ensuite ?
Soumis au statut de la magistrature, le MTT est nommé pour une durée de 5 ans (renouvelable une fois).
Il suit une formation théorique courte à l’École Nationale de la Magistrature., puis un stage probatoire.
Il peut ensuite exercer les compétences suivantes, au sein d’un tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité :
juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation, du surendettement, des baux d’habitation, des expulsions…) ;
juge du tribunal de police. Sur décision du président du tribunal judiciaire, il peut présider certaines audiences consacrées aux contraventions de 5e classe
juge chargé de valider les compositions pénales
assesseur au sein des cours criminelles départementales et cours d’assises en premier ressort.
Il peut également exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 €).
Le M.T.T est-il rémunéré ?
Le magistrat à titre temporaire est indemnisé de manière forfaitaire à la vacation. Le taux unitaire de la vacation est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du second grade soit 111,02 € bruts. (Cette indemnité de vacation est soumise au prélèvement des cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.)
Sources :
Ministère de la justice
École nationale de la magistrature
Recherche Avancée sur le Village
Discussions en cours :
qui contacter ?
a quoi correspond une vacation ?
Bonjour, un MTT étant payé à la vacation, a-t-il le droit de compléter son revenu par des activités professionnelles parallèles, et si oui, dans quelles limites ??
Merci d’avance
Bonjour
pourriez vous me preciser ou envoyer son dossier de candidature pour etre magistrat magistrat à titre temporaire
merci de votre reponse
christ
Bonjour,
pour l’envoi de votre dossier de candidature, comme indiqué dans l’article il vous suffit de vous rendre sur le lien du ministère de la Justice (en fin d’article ou ici) puis de cliquer sur "Dossier de candidature".
La Rédaction du Village de la Justice.
Bonjour,
J’exerce la fonction de conciliateur . Je souhaiterais devenir magistrat temporaire . Est-ce possible en laissant cette fonction ?
Florence
bonjour dans la rubrique des mémunérations vous parler de vaccations
or ce terme est assez généraliste en France
a quoi correpond t il ici :une matinée ? une journée ? un nombre d heures journalier , et dans ce dernier cas comment ceci s’apprécie t il ?
merci de vos eclairssissements
cordialement
Pierre
Bonjour,
Est-il possible de cumuler la fonction de directeur des services de greffe judiciaires avec celle de magistrat à titre temporaire ?
Merci :)
Bonjour,
J’exerce la fonction d’assesseur au Tribunal pour Enfants est il possible pour moi de devenir magistrat temporaire .
Carmen
Bonjour,
Si l’initiative d’ouvrir l’accès à la magistrature reste tout à fait louable, l’accès à la fonction de MTT semble pour autant très (trop ?) soumis à l’interprétation du texte lui-même.
Le texte dispose en effet parmi ses conditions : "et justifier de sept années au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires".
Or, ces deux dernières conditions cumulatives soulèvent des questions.
1) tout d’abord, "sept années au moins d’exercice professionnel" : l’exercice professionnel lui-même n’est ici pas défini ; le bon sens pourrait conduire à considérer que le législateur ne distingue pas, par exemple, entre les salariés et les professions libérales, mais évidemment une interprétation très large reste possible, ce qui peut sembler un peu curieux de prime abord
2) ensuite, "exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires" : ici ni liste définie, ni renvoi à un autre texte (législatif/réglementaire/...), ce qui laisse encore une fois les magistrats actuels libres d’interpréter ce texte comme ils le souhaitent... et leur permet donc d’ouvrir comme d’interdire l’accès à la fonction de MTT en se fondant sur un potentiel "défaut" d’exercice professionnel qualifiant particulièrement les candidats pour exercer des fonctions judiciaires
En conclusion : il semble donc plutôt pratique pour une profession fonctionnarisée par nature et dans laquelle règne un certain élitisme (le taux de réussite au concours classique d’entrée à l’ENM naviguant entre 10% et 15%) de sélectionner elle-même les nouveaux membres de SON club.
On pourrait presque y voir un nouveau moyen pour la magistrature d’obtenir un blanc-sein du législateur sur qui devient, et qui ne devient pas magistrat... Or ce rôle incombe normalement aux enseignants.
Evidemment, on entend les thuriféraires de l’indépendance des magistrats accourir.
Mais, d’une part, l’indépendance ne concerne pas tous les magistrats, seulement les juges (pas ceux du ministère public donc). Et, d’autre part, l’indépendance n’est (normalement) pas l’autonomie...
Il faudrait donc que certains lecteurs ayant candidaté nous fassent un retour détaillé une fois leur réponse (positive ou négative) obtenue, afin de pouvoir se rendre compte par nous-même du fonctionnement ou du dévoiement de la règle et du principe. Mais peu de chance que cela arrive évidemment.
Quand on pense que notre époque est parfois décriée pour son absence de transparence dans la vie publique, c’est un peu dommage d’avoir un texte qui fasse l’économie de cette même transparence. Il s’agit donc ici d’une occasion potentiellement manquée, tout du moins à cet égard...