[Fiche pratique] Greffier de Tribunal de commerce.

Dans sa mission d’aider les professionnels du droit et futurs professionnels, le Village de la Justice vous propose cette fiche sur le métier de Greffier de Tribunal de commerce et ses conditions d’accès.

La France compte près de 230 greffiers de Tribunaux de commerce exerçant dans les 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français dont 7 en Outre-mer.

Le statut du greffier de tribunal de commerce.

Le greffier de tribunal de commerce est un Officier public et ministériel dont le statut est défini par l’article L741-1 du Code de commerce.
Il est nommé par arrêté du Garde des Sceaux et est chargé de l’exécution de missions de service public.

Le greffier peut être titulaire de l’office à titre individuel ou associé au sein d’une société titulaire de l’office.
Depuis la loi du 22 décembre 2010, il est possible d’exercer la profession en tant que greffier salarié. Dans ce cas le professionnel peut exercer toutes les missions prévues pour le greffier titulaire, à l’exception de celles relatives à l’assistance du Président du tribunal de commerce dans les tâches d’administration, d’organisation et de gestion du tribunal.

Les greffiers sont soumis à une déontologie stricte et à des règles professionnelles établies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et validées par le garde des Sceaux.
La dernière version de ces règles professionnelles en date du 11 juin 2029 est accessible ici.

Les missions du greffier du tribunal de commerce.

Le greffier de tribunal de commerce exerce une mission de service public auprès des entreprises. Il accompagne ces dernières tout au long de leur vie, de leur création à leur disparition.
Le greffier exerce un métier à la croisé du monde judiciaire et économique et contribue à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.

Le greffier de tribunal de commerce a 4 missions principales :
- les missions juridictionnelles au service du tribunal de commerce (accueil des justiciables, transcription des décisions rendues par le président du tribunal de commerce, prévention des difficultés des entreprises, organisation des procédures collectives) ;
- les missions au profit des entreprises : tenue de différents registres légaux (Registre du Commerce et des Sociétés (et autres registres assimilés) et les registres de sûretés et privilèges mobiliers) ;
- la mission de Centre de Formalité des Entreprise (CFE) ;
- la diffusion de l’information légale.

Les conditions d’accès à la profession.

Les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, fixées par décret en Conseil d’Etat, comprennent :
- un concours,
- un stage,
- et un entretien de validation du stage [1].

Le concours est ouvert à toute personne titulaire d’un diplôme validant la première année de master en droit ou équivalent.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la justice au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve [2].

Le dossier de candidature comprend :
- Une requête de l’intéressé précisant qu’il souhaite se présenter au concours et mentionnant les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
- Une copie de l’un des titres ou diplômes prévus au 6° de l’article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.

Une fois la liste des candidats arrêtée par le ministre de la justice, le Conseil national adressera à chaque candidat une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves au moins quinze jours à l’avance.

Pour cette année 2020, les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le jeudi 17 septembre 2020 à Arcueil (Maison des Examens) et les épreuves orales d’admission auront eu lieu durant la semaine du 14 décembre 2020 à Paris.

Le nombre de places offertes à l’issue du concours 2020 a été fixé à treize.

N’hésitez pas à lire l’interview de Sophie Jonval, représentante de la profession des greffiers des tribunaux de commerce pour avoir une vision plus humaine et concrète de ce métier : « Greffier de Tribunal de commerce, une profession discrète mais dynamique, entretien avec Sophie Jonval. »

Source : Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Notes :

[1Article L. 742-1 du Code de commerce, modifié par une ordonnance du 29 janvier 2016.

[2Soit pour l’édition 2020, avant le 17 juin 2020.

Rédaction du Village de la Justice

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