[Fiche métier] Juriste dans les collectivités territoriales.

Que sont les juristes territoriaux ? Quels sont les métiers juridiques territoriaux ?

« Les juristes territoriaux sont des juristes qui travaillent dans les collectivités territoriales (Régions, départements, intercommunalité, commune ainsi que les établissements qui leur sont rattachés).

Les principaux métiers qui recrutent des juristes, dans les collectivités territoriales sont :

juriste conseil et contentieux,
juriste marchés publics/ acheteur [1],
juriste en droit de l’urbanisme,
Référent laïcité, déontologue… [2],
juriste des assemblées,
délégué à la protection des données,
responsable des affaires juridiques [3],
responsable des affaires générales [4] ».

Comment accède-t-on à ces fonctions (niveau d’étude, concours de la fonction publique, autre voie d’accès...) ?

« Pour accéder au métier de juriste territorial, il est conseillé de suivre des études en droit public, jusqu’au Master 2.

Le recrutement d’un juriste peut se faire soit par le biais d’un concours : compte tenu du niveau d’études attendu, il est conseillé de passer les concours d’attaché territorial (catégorie A), voire d’administrateur (catégorie A+), si l’on souhaite accéder directement à des fonctions d’encadrement supérieur.
Ainsi, la plupart des juristes qui rejoignent la fonction publique commencent sur un poste de catégorie A et peuvent ensuite évoluer sur le grade d’administrateur.

Il est également possible d’intégrer les collectivités en tant que contractuel : contrat d’un an ou de 3 ans.
Possibilité de CDI à partir de 6 ans.

À ce sujet, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) a publié un guide pratique “Intégrer la Fonction publique territoriale” [5] ».

Quelles sont les compétences requises pour exercer en tant que juriste territorial ?

« Les études juridiques permettent d’apprendre un certain nombre de notions, mais aussi et surtout comment lire des textes juridiques et les interpréter. Dès lors, ce sont ces compétences de raisonnement qui sont les plus importantes pour exercer pleinement les missions d’un juriste territorial.

Par ailleurs, le contexte de plus en plus contraint des collectivités impose un changement de fonctionnement pour les juristes territoriaux (mais qui s’impose également à tous les juristes) ; les services opérationnels, les élus ou membres de la direction générale ne recherchent plus une validation juridique, ils ont besoin d’un accompagnement afin de connaitre les différentes solutions pour mettre en œuvre leurs actions avec les risques qui y sont associés. Cela demande, pour le juriste, de savoir évaluer les risques existants et de faire preuve de créativité pour proposer des solutions, parfois hors des raisonnements juridiques classiques ».

Quelles sont les opportunités professionnelles et d’évolution de carrière pour ces juristes ?

« Une fois lauréat d’un concours, les juristes territoriaux deviennent fonctionnaires. À ce titre, ils peuvent candidater sur l’ensemble des postes correspondants au grade qu’ils ont obtenu via le concours. Ils peuvent également, au cours de leur carrière, évoluer et changer de grade.

Avec presque 35 000 communes, 10 000 établissements publics locaux, 101 Départements et 18 régions (TOM inclus), la fonction publique territoriale permet d’avoir accès à une multitude d’employeurs et, par suite, de fonctions différentes.

Un juriste territorial pourra ainsi occuper un poste de juriste généraliste ou de spécialiste (urbanisme, marché public, RH…), prendre des responsabilités au sein d’un service, voire d’une direction des affaires juridiques puis, à plus ou moins long terme, accéder aux fonctions de Directeur général des services d’une collectivité. De plus, il lui sera également possible de s’orienter vers des postes d’encadrement d’autres services ressources (Directeur des Ressources Humaines, Directeur financier,…) ou de services opérationnels. En effet, quels que soient les postes occupés, les compétences juridiques sont toujours un vrai atout pour exercer des fonctions d’encadrement ».

Quelle pourrait-être l’incidence de l’IA sur ces métiers ?

« La question de l’IA est centrale aujourd’hui puisqu’elle apparait comme une solution rapide aux questions juridiques. Le problème, pour les juristes territoriaux, comme pour l’ensemble des juristes, est la fiabilité des réponses. Pour l’instant, quelques éditeurs développent des outils d’intelligence artificielle qui permettent de gagner du temps sur les recherches juridiques. Cependant, ces solutions ont un coût non négligeable et vu le contexte budgétaire contraint des collectivités, acquérir ce genre d’outil n’est pas forcément au centre des priorités des décideurs. Or les IA « généralistes », tel que Chat GPT ne sont pas des outils fiables : des tests ont déjà permis de démontrer que cette IA inventait des jurisprudences et n’avait pas une bonne connaissance du droit français.

En revanche, les développements en cours, par certaines collectivités, d’IA regroupant l’ensemble de leurs décisions, afin de pouvoir accélérer la génération de document type par exemple, est une piste d’évolution intéressante. Elle nécessite cependant un investissement important des directions juridiques concernées en lien avec les directions des systèmes d’information.

Le principal enjeu, pour les juristes, qu’ils soient territoriaux ou autres, est de trouver comment valoriser leur expertise auprès de leurs interlocuteurs et leur plus-value. Cela passe par une meilleure contextualisation des réponses. Et cela implique, pour les juristes, de développer leur empathie pour toujours mieux adapter leurs réponses à leurs interlocuteurs. Le légal design est une des réponses à la crainte d’être remplacée par l’IA. C’est en développant leur créativité que les juristes préserveront l’intérêt de leurs interventions puisque, par définition, l’IA génératrice qui se base sur des modèles statistiques n’est justement pas créative ».

À voir, des sites dédiés aux offres d’emploi des métiers juridiques territoriaux :

Découvrez des témoignages vidéo de juristes territoriaux :

Le premier témoignage est celui d’une juriste en commande de la Fonction publique :

Le second témoignage est celui d’une juriste statutaire au Centre Interdépartemental de Gestion Petite Couronne :

Le Métier de Juriste Territorial sera présenté lors du Congrès RDV des Transformations du droit les 26 et 27 novembre 2024, venez à la rencontre de ces acteurs publics du droit !