Quelles sont les missions de l’assesseur.e ?
Premier élément : ce sont donc des citoyens qui ne possèdent pas (nécessairement) de "bagage juridique". Au nombre de deux pour chaque audience, ils assistent le Juge des enfants lorsqu’il préside. Ils peuvent durant l’audience faire poser au président les questions qu’ils désirent, et ils participent ensuite au délibéré.
A noter à ce titre : chaque assesseur a un pouvoir de décision égal à celui du juge des enfants puisque les décisions rendues au tribunal pour enfants sont prises à la majorité des voix.
Conditions de nomination et de postulation.
Pour devenir assesseur il faut :
avoir plus de 30 ans ;
être de nationalité française ;
avoir un casier judiciaire vierge ;
résider dans le ressort géographique du tribunal pour enfants près duquel vous déposez votre candidature ;
avoir un intérêt pour l’aide aux jeunes en difficulté et la justice des mineurs.
Attention en outre aux incompatibilités qui vous empêcheront d’exercer cette fonction :
vous êtes un conjoint, un parent ou un allié jusqu’au troisième degré inclus du magistrat coordonnateur ;
vous êtes conciliateur de justice, délégué ou médiateur du procureur de la République, notaire ;
vous êtes député ou sénateur.
Les assesseurs sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables. Avant leur entrée en fonction, ils doivent prêter serment.
Pour postuler, il faut adresser une candidature au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants le plus proche de chez vous.
Rémunération.
La fonction d’assesseur est rémunérée : "il est attribué aux assesseurs, les jours où ils assurent le service de l’audience, une indemnité calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège."
Source :
https://lajusticerecrute.fr/recrutement/devenez-assesseur
https://lajusticerecrute.fr/metiers/assesseur-ou-assesseure-en-tribunal-pour-enfants
