Un émolument fixe
La mise en place d’une procédure de divorce extra-judiciaire, c’est-à-dire où l’intervention d’un juge aux affaires familiales n’existe pas, a donné aux notaires un nouveau rôle à jouer. Celui d’enregistrer la convention en leur étude.
Pour autant, les notaires ont toujours été impliqués dans les procédures de divorce, amiable ou non. Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l’état liquidatif », c’est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.
Cette intervention a un coût : les fameux « frais de notaire ».
Dans le cadre de cette nouvelle procédure de divorce, sans juge donc, le notaire exerce juste un contrôle formel de la convention de divorce, sans examen approfondi des clauses qu’elle contient.
A ce titre, le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire a été fixé par un arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires, à 42 euros, hors taxe.
Cet honoraire, ou émolument, n’est pas libre. Cela signifie qu’en dehors des frais de notaire liés à l’établissement d’un état liquidatif, l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire ne peut dépasser ce montant.
Il est donc exclu pour un notaire d’augmenter le coût de son intervention au motif qu’il s’agirait d’un dépôt d’acte à l’honoraire libre.
L’enregistrement fiscal
Ici, la question est plus complexe, puisqu’il s’agit de fiscalité et droits d’enregistrement.
Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier en commun, le partage de ce bien immobilier, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, donne lieu à la perception, par le Trésor Public, de droits d’enregistrement.
Le droit de partage dans ce cas s’élève à 2,5%.
Si la convention prévoit l’attribution d’une prestation compensatoire, la formalité de l’enregistrement est également dans certains cas obligatoire. Un droit d’enregistrement sera alors perçu. Il peut s’agit d’un droit fixe de 150 euros.
L’attention des époux doit alors être portée sur un point très important. Le dépôt de la convention auprès des minutes d’un notaire ne donne pas lieu à un enregistrement fiscal.
A ce titre, la circulaire du ministère de la justice du 26 janvier 2017 est très précise :
Compte tenu de la spécificité de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, le dépôt visé à l’article 229-1 du Code civil ne donne pas lieu à un acte de notaire au sens du 1°du 1 de l’article 635 du Code général des impôts. En conséquence, il n’impose ni enregistrement ni paiement de l’imposition fixe de 125 euros prévue par l’article 680 de ce même code.
Cela signifie qu’à défaut de biens immobiliers ou de prestations compensatoire, aucun droit d’enregistrement quelconque ne doit être perçu.
Il s’agit d’un point de tension dans les procédures. Les notaires évoquent généralement l’argument de l’acte authentique qu’ils réaliseraient à l’occasion de la procédure. Un tel acte authentique serait enregistrable.
Mais, ici encore, la circulaire est très claire :
Le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire ne confère pas à la convention de divorce la qualité d’acte authentique mais lui donne date certaine et force exécutoire à l’accord des parties et entraîne la dissolution du mariage à cette date.
Il convient alors de porter une attention particulière à cette problématique dans les procédures de divorce sans juge actuellement en cours, ou à venir. Il n’est plus possible d’évoquer un texte ambigu ou mal écrit. Les termes de la circulaire sont très clairs et ne permettent aucun doute en la matière.
Discussions en cours :
Sauf qu’une circulaire n’a aucune valeur normative s’agissant de la dispense du paiement du droit sur état. Tant qu’un texte à valeur normative ne sera pas publié à ce sujet, il n’y a pas d’autre choix que de payer ce droit. En outre, l’émolument visé n’est que l’émolument d’acte, les émoluments de formalité sont dus notamment celui relatif à la délivrance de l’attestation de dépôt.
Quant au droit fixe sur la prestation compensatoire, de quel texte du CGI tirez-vous ce montant de 150 euros ? Ne s’agit-il pas plutôt d’un droit de 125 euros ?
Tout cela laisse rêveur et songeur...
, bonjour
je suis divorce avec des notaires mais on me demande de payer 220 euros de fr
ais de transcription est ce normal
Nous divorçons par consentement mutuel. Notre patrimoine immobilier s’eleve à 800 000 euros et un portefeuille actions à 200 000 euros.
Nous allons devoir payer 2,5% de 1000 000. Peut’on eviter de payer ces 2,5% sur notre portefeulle en actions qui s’eleve à 200 000 euros.
Ensuite on me parle de frais de notaire pour l’acte liquidatif de 1,5%
Ces frais varient-il en fonction du notaire ? Les prix sont fixés ou libres ?
Bien à vous
Bruno BOTTAUSCI
Bonjour,
Je pense que cet article est assez clair ;pour moi qui suis divorcé depuis Mars 2018,étant donné que je v ais être obligé de faire appels aux services d’un Notaire,mon Ex refusant de payer quoique sur les dettes,si j’ai bien compris l’article,je ne peux accepter de payer plus de 150 euros pour les démarches de mon futur Notaire ;ce que je ne comprends pas,que viennent faire ces 42 euros,dans la minute(document notarié)
Mouais ! Bof ! Cet article n’est ni complet ni totalement exact :
les notaires prendront toujours des frais de copies et des frais pour la rédaction de l’attestation qui doit être remise aux ex-époux. Les 42€ HT ne concernent que les émoluments du notaires, pas les débours et autres frais annexes.
un enregistrement à 150 € ça n’existe pas : il est de 25 € ou de 125 €. De plus, une circulaire n’a aucune valeur juridique. Ca correspond plus ou moins à une note de service. Ca ne sera jamais imposable à un notaire qui déciderait d’enregistrer l’acte de dépôt de la convention....
Donc en conclusion : bof bof comme article. Il met en erreur les futurs divorcés !!
Bonjour. Je voudrais faire une demande de divorce a l amiable pare un notaire . je travail a mi temps jais que 1000 euro pare mois je voudrais savoir combien coûte les frais du notaire pour un divorce merci de me répondre madame mrabet Katia mon email katia17130 chez hotmail.fr
Comment diable donner date certaine à la convention sans acte authentique ni enregistrement et force exécutoire à la convention sans acte authentique ?
article très clair aussi pour les notaires.Merci