Les articles L.3142-7 et suivants du Code du travail prévoient pour le salarié désirant participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale un droit à un ou plusieurs congés.
Pour cela, il doit adresser à son employeur une demande de congé au moins 30 jours à l’avance. Elle doit préciser la date et la durée de l’absence sollicité, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. A partir de là, il incombera à l’employeur d’y répondre et en cas de refus il devra le faire dans les 8 jours de la réception de la demande et après avis conforme du CE (à défaut des DP). Ce refus ne pourra être invoqué que si et seulement si une telle absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur aura, également, le droit de reporter le départ si le contingent global de jours de congé pour l’année civil en cours est atteint dans l’établissement ou lorsque le quota d’absences simultanées est atteint.
La durée maximum du congé dans l’année est égale à 12 jours par salarié, et 18 jours maximum pour les animateurs de stages et de session ainsi que pour les salariés appelés à exercer à exercer des responsabilités syndicales. La durée des congés, sauf disposition conventionnelle, ne peut-être inférieure à 2 jours.
Pendant le congé, sauf dispositions conventionnelles, le salarié, dont le contrat de travail, est suspendu, n’a pas droit au maintien de sa rémunération pendant le congé. Toutefois, le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises d’au moins dix salariés, à la hauteur de de 0,08 % du montant de l’ensemble des salaires payés pendant l’année en cours.
Enfin, l’organisme responsable du stage ou de la session doit figurer sur une liste établie chaque année par le ministre chargé du travail. Pour l’année 2012-2013, la liste ces organismes a été fixée par unarrêté du 20 décembre 2012 (JO du 27 décembre). Il s’agit de :
Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national :CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.Instituts spécialisés :
Institut du travail de l’université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l’université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d’études sociales de l’UFR-ESE de l’université Pierre Mendès France Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
Institut régional du travail de l’université d’Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l’université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut régional du travail de l’université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Institut du travail de l’université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
Institut du travail de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l’ouest - université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l’université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d’éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Association culture et liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.Organisme spécialisé :
Institut syndical européen pour la recherche, l’éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
