La loi n°2012-1330 du 9 novembre 2010 a crée pour les entreprises d’au moins de 50 salariés une obligations d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action en matière d’égalité professionnelle fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés ; sous peine de se voir sanctionner d’une amende pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Un décret, paru au journal officiel, en date du 18 novembre 2012 (décret n° 2012-1448) vient de durcir les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle de la façon suivante :
pour les entreprises de moins de 300 salariés, ces objectifs doivent couvrir au moins trois domaines au lieu de deux ;
pour les entreprises de 300 salariés et plus, ces objectifs doivent couvrir au minimum quatre domaines au lieu de trois.
Les domaines concernés portent sur l’embauche, formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce décret précise également qu’obligatoirement parmi les domaines à couvrir doit être inclus la rémunération.
Ces dispositions, pour les accords et plans d’action en vigueur à la date du décret, entreront en vigueur lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l’échéance triennale imposant une nouvelle négociation.
Ce décret précise également, que la synthèse du plan d’action comprend des indicateurs par catégories professionnelles et que les plans d’action doivent être déposé auprès de la DIRECCTE.
