Le 3 mars 2022, une loi relative au choix du nom issu de la filiation (n°2022 – 301) a été publiée, permettant aux Français de changer une fois, au cours de leur vie, de nom de famille, par une démarche administrative simple, mettant ainsi fin à des procédures judiciaires kafkaïennes.
Jusqu’alors, les règles relatives au changement de noms étaient énoncées par l’article 61 du Code civil qui prévoit que « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré ».
Les formalités administratives pour changer de nom étaient très lourdes et complexes :
Le requérant devait publier la modification du nom au journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales de la commune où il résidait,
Le requérant devait adresser au Garde des Sceaux une requête afin de changement de nom,
Le service du Sceau instruisait le dossier et étudiait les éléments communiqués à l’appui de la demande de changement de nom.
Si la demande était acceptée, un décret relatif au changement de nom était publié au Journal officiel. Un exemplaire du décret était adressé au requérant et les actes d’état civil étaient rectifiés, dans les deux mois suivant la publication du décret, avec le nouveau nom. La mention du changement de nom était portée en marge des actes d’état civil : acte de naissance ou livret de famille.
En revanche, si la demande était refusée, il fallait saisir le Tribunal Administratif de Paris dans les deux mois de la notification de la décision. Il était également possible de faire un recours gracieux auprès du Ministre dans les deux mois.
Le Tribunal Administratif de Paris étant seul compétent en la matière, les délais pour avoir un jugement étaient particulièrement longs.
Toutefois, la principale difficulté rencontrée par les demandeurs était de rapporter l’existence d’un motif légitime : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare...
Désormais, chaque Français pourra, une fois au cours de sa vie, à modifier son nom de famille.
Attention toutefois, il ne sera possible de choisir que celui de sa mère ou celui de son père, ou les deux, dans le sens que l’on souhaite.
A partir du 1er juillet 2022, ce changement se fera par simple déclaration CERFA auprès de l’état civil de la mairie où le demandeur réside.
S’agissant des mineurs, il faudra l’accord des deux parents.
Par ailleurs, si le mineur a plus de treize ans, il faudra également lui demander son accord.
Discussions en cours :
Bonjour Maître je change de nom en septembre. Mon nouveau nom sera celui de ma mère plutôt que mon père. Tous les contrats à mon futur ancien nom doivent faire l’objet d’un avenant ? (Banque, éditeur…) que se passe t il si je n’entreprends aucune démarche ? Le contrat reste à l’ancien nom …. Donc concrètement par exemple je suis fiche banque de France avec mon futur ancien nom, puis je ouvrir un nouveau compte avec mon nouveau nom ? Et mon contrat d’édition fait à mon ancien nom (sur lequel il y a un ATD ) les impôts ne pourront pas faire un ATD sur un nouveau contrat avec mon nouveau nom ? Bref je cherche à comprendre mes engagements vis à vis des différents organismes. Merci de votre réponse.
la loi VIGNAL du 02/03/2022 sera plus extensive et facilitera le port du nom d’usage aussi bien que la substitution du nom de la mère à celui du père, mais il subsistera la procédure complexe du changement de nom par décret à la DACS (Ministère Justice) suivant l’article 61 du code civil, qui durcira ses décisions face aux requêtes.
Le Ministre EDM qui a lui-même changé son nom par décret DACS en 2010, s’est investi dans cette loi sur le changement de nom, assurant qu’elle facilitera la vie de milliers de français :"C’est une injustice pour tous ceux qui ne sont pas dans ma situation et qui n’ont pas connu la notoriété. Ce texte répare une injustice". C’est faux ! Ce texte est certes une avancée sociétale, mais il ne répare que partiellement l’injustice faite à des milliers de français qui continuent de porter leur nom reçu à la naissance comme un fardeau et les empêche de vivre. Beaucoup de citoyens qui ont d’authentiques intérêts légitimes à changer leur nom (tout en conservant la filiation du père sur l’acte de naissance) resteront en souffrance car cette loi Vignal ne pourra pas s’appliquer à leur cas particulier, la loi ne répond pas du tout à la problématique des angles morts.
DES LAISSÉS POUR COMPTE :
L’autre catégorie des demandeurs (environ 1500 requérants par an) ne sont pas prévus par cette loi Vignal : ce sont par exemples les citoyens qui portent un nom péjoratif ou ridicule de leurs deux parents (c’est rare mais cela existe) ou qui portent un pseudo artistique dans leur profession pour préserver leur vie privée mais qui souhaitent à un moment donné l’officialiser pour le transmettre, ou les binationaux ou les étrangers vivant en France qui veulent franciser leur nom donc solliciter un nouveau nom pour une meilleure intégration.
Ce sont aussi les enfants nés sous X, adoptés et qui veulent reprendre le nom de leur parent biologique après l’avoir retrouvé, ce sont encore les déchéances parentales pour motif de condamnation des deux parents, les homonymes avec une affaire criminelle célèbre ou lorsqu’un citoyen ne peut plus porter les noms de ses parents car les noms du père et de la mère lui font grief et renvoient chacun à deux affaires criminelles distinctes et médiatisées . Nous sommes quelques milliers en France pour lesquels cette loi Vignal n’apportera aucun changement concret, même si je note que d’un autre côté, elle pourra simplifier la vie de milliers de français en souffrance qui pourront adjoindre et /ou substituer le nom de leur mère à celui de leur père, améliorant leur qualité de vie, sans changer la filiation (laquelle ne peut en aucun cas être modifiée).
Pour l’article tellement clair et efficace,
MERCI !