1/ Modalités d’attribution.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des CESU préfinancés à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Les stagiaires doivent alors bénéficier du dispositif.
L’employeur (ou, si l’entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou des membres de son directoire) peut aussi en bénéficier, dès lors que le CESU préfinancé bénéficie également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution.
Par ailleurs, dans les entreprises et sociétés qui n’emploient pas de salariés, le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux peuvent s’allouer une aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, sans autre condition [1].
Le dispositif des CESU préfinancés est facultatif.
Il appartient à l’employeur de définir les modalités d’attribution des CESU préfinancés au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE.
Un accord d’entreprise peut également prévoir et régir l’attribution des CESU préfinancés.
Dans tous les cas, l’attribution de cet avantage doit répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.).
2/ Conditions d’utilisation.
Le CESU préfinancé permet de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne choisi : organisme de services à la personne ou emploi direct d’un salarié à son domicile.
Les prestations éligibles au dispositif sont les suivantes :
Les services à la personne exercés au domicile :
Les prestations délivrées par des organismes de services à la personne agrées, autorisés ou déclarés (ménage, repassage, jardinage, soutien scolaire, assistance informatique, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, garde d’enfants…) ;
Le salaire net d’un salarié employé directement par un particulier ou présenté par une structure mandataire.
La garde d’enfants hors du domicile :
Par des assistants maternels agréés ;
Par des structures d’accueil de jeunes enfants (crèches, garderies périscolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de moins de 6 ans).
Autres prestations diverses :
- Les prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- Les frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite bénéficiaires de prestations sociales : prestation de compensation du handicap (PCH), APA, etc. ;
- Les services fournis par les organismes émetteurs de CESU préfinancé : les aides en ligne à l’utilisation du CESU, les frais d’opposition en cas de perte ou de vol de CESU.
3/ Régime social et fiscal.
La part des CESU préfinancés par l’employeur n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 301 euros par an et par salarié en 2023 [2].
NB. Le 10 janvier 2024, l’Urssaf a annoncé que le plafond d’exonération passerait à 2 421 euros pour l’année 2024.
Dans cette même limite, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées.
Ce crédit d’impôt sur les bénéfices, d’un maximum de 500 000 euros par exercice, prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise :
- D’une part, pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise) ;
- D’autre part, la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur de CESU « préfinancés » attribués aux salariés.
L’employeur doit communiquer à chaque salarié bénéficiaire (avant le 1ᵉʳ février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide versée par le CSE - ou l’entreprise), une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
