Vous avez été blessé dans un accident [1] causé par un tiers et vous avez été indemnisé.
Votre état s’est aggravé.
- Que faire ?
Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. C’est ce dont dispose le nouvel article 2226 du code civil ainsi rédigé :
« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Exemple : Accident initial 1er janvier 2000 consolidé en 2003, aggravation de l’état le 1er septembre 2015 consolidé le 1er septembre 2016, demande d’ouverture possible jusqu’au 31 août 2026.Il peut y avoir plusieurs demandes d’aggravation sachant que la prescription s’applique de façon indépendante pour chaque aggravation de l’état.
C’est pourquoi dans un premier nous conseillons aux victimes de bien conserver leur dossier complet toute leur vie.
- Qu’est-ce qu’une aggravation :
L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage par rapport aux constatations médicales sur lesquelles les préjudices ont été évalués initialement.
Le dommage nouveau doit avoir un lien direct et certain avec le fait traumatique initial.
- Comment solliciter une nouvelle indemnisation ?
La demande d’indemnisation de nouveaux préjudices ou de préjudices aggravés peut se faire tant de façon amiable que judiciaire.
La victime peut donc directement solliciter l’assurance qui a indemnisé initialement ses préjudices en joignant à sa demande un certificat médical détaillant l’aggravation de son dommage.
Toutes pièces médicales relatives à l’aggravation peuvent être jointes à la demande.
La victime peut également solliciter le juge pour ordonner une mesure d’expertise médicale.
- Comment vont être évalués le ou les préjudices aggravés ?
A l’instar de la première demande d’indemnisation, une expertise médicale devra être mise en place tant pour vérifier que le dommage aggravé a bien un lien direct et certain avec le fait traumatique initial, que pour évaluer concrètement les préjudices aggravés à réparer.
La demande de réouverture d’un dossier en aggravation peut s’avérer assez complexe et nous invitons les victimes à nous soumettre leur demande afin de pouvoir les orienter et renseigner au mieux.
Discussions en cours :
Cet article me concerne après 1 AVP en 2009.
Dois -je contacter l’avocat qui avait défendu mes intérêts à l’époque ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre article aussi clair qu’utile.
J’ai subi un accident de la route et moins d’un an après, les douleurs se manifestent de nouveau. Je n’ai pas encore signé la transaction proposée par l’assurance pour dommages corporels, car j’aimerai savoir s’il est possible de plutôt décider de conserver le dossier ouvert, afin que l’assurance prenne en charge les frais de soins qui ne seraient pas remboursés par la sécurité sociale, et ce aussi longtemps que nécessaire (en effet, ma mère avait par le passé accepté une transaction suite à un accident de la route grave, et aujourd’hui elle le regrette car les soucis de santé persistent malheureusement, sans qu’elle n’obtienne d’aide financière de l’assurance).
Si cela est possible, pourriez-vous m’indiquer les démarches à suivre ?
En vous remerciant par avance pour votre précieuse aide,
Sincères salutations
je comprend votre souci : une demande en aggravation peut être faite dans les 10 ans de l’aggravation : selon l’avocat de l’association s’il y a un lien direct et certain avec le traumatisme dommageable.
Si l’assureur vous a indemnisé un poste de dommages futurs, il pourrait considérer qu’il ne vous doit plus rien, même si les frais sont 10 fois supérieurs au montant de l’offre acceptée ( est-ce qu’il y a même un risque que les assurance sociales se retournent contre vous ?)
Sinon, est-ce qu’il peut refuser d’intervenir en considérant qu’il vous a déjà indemnisé pour ces soins ("banaux,ou prévisibles, ou "normaux pour la pathologie"....) dans le poste déficit permanent fonctionnel ?
Est-ce qu’il peut refuser d’intervenir en prétextant son lexique, plus restrictif que la définition donnée par l’avocat .. et en jouant sur les mots ( par exemple : il n’y a pas de relation directe et certaine, puisque c’est plurifactoriel).
Posons ces questions à l’association.
merci à tous... on est vraiment démuni..