1 - Pourquoi procéder à une adoption simple ?
- Tout d’abord lorsque l’on souhaite que l’enfant - l’adopté - puisse conserver des liens avec sa famille biologique. En effet, l’adoption simple contrairement à l’adoption plénière permet de conserver les liens avec sa famille d’origine en les faisant coexister avec les nouveaux liens créés avec l’adoptant.
C’est pourquoi, très souvent, les familles recomposées ont recours à ce type d’adoption.
- Dans tous les cas où l’adoption plénière n’est pas possible. Le cas est particulièrement fréquent pour les enfants de plus de 15 ans.
- Pour des raisons fiscales : les modifications apportées par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant à l’article 786 du Code général des impôts concernant la nouvelle fiscalité de l‘adoption simple prévoit désormais le même traitement fiscal pour les enfants adoptés pleinement qu’en cas d’adoption simple.
Ainsi alors qu’avant cette loi, les droits de succession applicables à un enfant issu d’une adoption simple s’élevaient à 60%, désormais c’est exactement le même traitement que pour les adoptions plénières sous deux conditions :
1/ Si l’adopté est mineur au moment de l’adoption,
2/ si l’adopté est majeur au moment de l’adoption à la condition qu’il ait bénéficié de soins non interrompus par l’adoptant pendant au moins 5 ans durant sa minorité ou 10 ans pendant sa majorité.
Ses nouvelles dispositions s’appliquent à tous les décès survenus à compter du 16 mars 2016.
- Irrévocabilité de l’adoption simple : la loi précitée prévoit dans l’article 310 du Code civil que l’adoption simple est en principe irrévocable pendant la minorité de l’enfant sauf en cas de motifs graves, cas dans lequel elle peut être révoquée soit par le ministère public soir par l’adoptant majeur.
2 - Quelles sont les conditions pour une adoption simple ?
Deux cas se présentent :
- Vous souhaitez procéder à une adoption en qualité de personne seule : vous devez être âgé d’au moins 28 ans et avoir 15 ans de différence avec la personne que vous souhaitez adopter (des dérogations sont possibles).
Les enfants que l’ont peut adopter sont :
les pupilles de l’État,
les enfants dont les parents ont accepté l’adoption,
les enfants déclarés abandonnés par jugement,
les enfants dont l’adoption plénière n’est pas possible ou dont la procédure d’adoption plénière a échoué.
- Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint (vous devez être marié, avoir au moins 10 ans de différence avec l’adopté et bénéficier du consentement de votre époux).
Dans tous les cas, il n’existe aucune condition concernant l’adopté si ce n’est que s’il est âgé de plus de 13 ans, il devra donner son accord.
3 - Les pièces à produire pour un dossier d’adoption simple :
- Vous devez présenter une requête pour chaque adopté soit par l’adoptant soit par un avocat étant précisé que le ministère d’avocat est obligatoire dès lors que l’adopté a plus de 15 ans.
La requête devant être fournie en 3 exemplaires cosignés de l’avocat et de l’adopté.
- Cette requête doit indiquer les conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté à savoir soit l’adjonction ou la substitution du nom de l’adoptant ou l’attribution du nom du conjoint de l’adoptant (articles 363 et 357 du Code civil).
Si le nom de l’adopté ne change pas, il faut également en préciser la raison (absence de consentement de l’adopté majeur, adoption par une femme mariée de l’enfant de son conjoint, adoptant et adopté portent déjà le même nom).
- Il conviendra également de produire les actes de naissance de l’adoptant, son conjoint, des descendants et acte de mariage de l’adoptant, acte de naissance de l’adopté, acte de naissance du conjoint de l’adopté, acte de mariage de l’adopté, acte de naissance des descendants
- Si l’adopté est mineur, il faut produire le consentement des parents biologiques devant notaire, ainsi que l’original du certificat de non rétractation des parents délivrés deux mois après le consentement par le notaire.
- Si l’adopté a plus de 13 ans, il convient de produire le consentement de l’adopté devant notaire toujours en original ainsi que le certificat de non rétractation délivré par le notaire dans les deux mois suivant le consentement ainsi que le consentement de l’adopté à l’adjonction et/ou à la substitution de son nom.
- Si l’un des parents de l’adopté est décédé, il convient de produire l’acte de décès, une lettre indiquant que des liens ont été conservés avec la famille du parent décédé et si cette famille est informée du projet d’adoption.
- Si l’adopté est majeur et est l’enfant du conjoint de l’adoptant, il faut joindre le consentement du conjoint de l’adoptant (et parent de l’adopté) délivré par lettre simple avec une photocopie de la pièce d’identité, copie d’une lettre informant l’autre parent de l’adopté de ce projet d’adoption avec l’original de l’avis de réception ou courrier de l’autre parent de l’adopté faisant valoir ses observations sur ce projet.
- Si l’adopté est majeur et n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant : copie d’une lettre informant les parents de l’adopté de ce projet d’adoption avec les originaux des avis de réception.
- Si l’adopté est marié ou pacsé, lettre simple du conjoint ou du partenaire faisant ; valoir ses observations,
- Si l’adoptant a des descendants, observations sur le projet d’adoption par lettre simple accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité des descendants de plus de 13 ans ou du père et de la mère des descendants de l’adoptant de moins de 13 ans, attestation sur l’honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est ni séparé de corps, ni divorcé ni en instance de divorce et qu’il n’a pas de descendants ou si l’adoptant a déjà des descendants que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Discussions en cours :
Bonjour,
Cet article est très intéressant mais je suis étonnée car mon conjoint vient de découvrir que ses deux enfants majeurs ont été adoptés par le mari de leur mère et il n’en a pas été informé.
Il a toujours gardé le contact avec ses enfants après le divorce et continue toujours à payer la pension alimentaire pour les deux enfants.
Il a été très choqué de découvrir ce fait, d’autant que les enfants ne lui avaient rien dit et qu’ils ont l’air de penser que c’est une simple procédure sans impact et que ce n’est pas grave.
Qu’en est-il vraiment ?
Merci
Bonjour,
tout d’abord merci pour votre article. Je suis dans un cas un peu particulier, J’ai 25 ans et je souhaite me faire adopter par mon beau père ( qui est marié à ma mère) et ainsi prendre son nom de famille ( famille que je considère comme la mienne de puis mes 10 ans, suite à l’abandon de mon géniteur).
Le soucis c’est que j’habite dans une région différente de mes parents. Comment devons nous procéder ? je n’ai pas trouvé de réponse pour mon cas, peut être pourriez vous m’aider.
Merci d’avance.
Jordan
Cher Monsieur,
C’est dans le cadre de la requête en adoption qu’il est possible de solliciter votre changement de nom soit en y substituant le nom de celui qui vous adopte soit en y ajoutant à votre nom actuel, le nom de celui qui vous adopte.
En revanche, il faut remplir certaines conditions pour procéder à une adoption simple et notamment recueillir le consentement de votre beau-père.
Je vous conseille vivement de vous orienter vers un avocat pour initier une telle procédure d’adoption.
Léa Smila
Avocat
57 Boulevard de Picpus- 75012 PARIS
0980798871
www.smila-avocat.com
Lea, merci beaucoup pour cet article, c’est le cas actuel pour ma famille.
Mon mari veut adopter ma fille (adoption simple). Moi et ma filles, nous sommes ukrainiennes. Nous avons envoye le dossier il y a cinq mois et que aujourd’hui je recois le mail de demander au consulat de mon pays la loi nationale en matiere d’adoption. Je ne comprends pas cette demande, car l’adoption se fait en france et non en ukraine. En plus l’adoption simple n’existe pas en ukraine. Je n’ai pas trouve les sources lequelles demandent cette loi pour l’adoption simple.
Merci.
Nataliya
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant. J’ai 32 ans. Mon beau-père qui est marié avec ma mère souhaite faire une adoption simple. Je comprends sa démarche et je suis totalement d’accord avec cela MAIS cela me met mal à l’aise par rapport à mon père biologique de peur de le blesser. Légalement, doit-il être au courant ?
Cher Jordan,
Si j’ai bien compris votre question, il s’agit d’un cas d’adoption simple classique d’un majeur par le nouveau conjoint de votre mère.
Je ne vois pas de difficultés à la procédure si tant est que toutes les conditions relatives à l’adoption simple décrites dans le présent article soient bien respectées. Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un Avocat afin de constituer votre dossier et de vérifier avec lui l’ensemble des éléments.
Léa smila
Avocat au Barreau de Paris
www.smila-avocat.com
Bonjour,
Je comprends parfaitement cette gêne très fréquente en cas d’adoption simple vis à vis de ces parents biologiques d’autant plus lorsque le lien avec eux est maintenu et bon.
Toutefois, la procédure actuelle prévoit que le parent biologique doit en effet être mis au courant par courrier recommandé avec accusé de réception du projet d’adoption simple.
En revanche, l’adoption simple pourra être validée même en cas de refus des parents biologiques.
En effet, il ressort des dispositions de l’article 348 du Code civil que le consentement des parents biologiques en cas d’adoption simple n’est pas requis.
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (N° de pourvoi : 12-16401 ) en date du 20 mars 2013 vient d’ailleurs rappeler ce principe : "Mais attendu qu’il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis ; que, la cour d’appel ayant constaté que l’adoptée était née le 25 mars 1990 et qu’elle avait consenti à son adoption le 19 avril 2009, préalablement au dépôt de la requête le 12 août 2009, il en résulte que le refus du père de consentir à l’adoption simple de sa fille majeure était sans incidence sur la décision ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ; "
Pour résumer, les parents biologiques du futur adopté doivent être informés du projet d’adoption, mais leur consentement n’est pas requis.
Léa Smila
Avocat au Barreau de Paris
www.smila-avocat.com
Bonjour je recherche un courrier car mon papa veux adopter ma soeur qui a 27 ans et on me demande de faire un courrier comme quoi je suis d’accord . Mais je sais pas quoi écrire sur le courrier .Merci
bonjour,
j’ai 66 ans et je suis héritière par testament de mon oncle , veuf de ma tante, sœur de mon père, et sans enfants.
Cependant les frais de succession nous font réfléchir ....Il s’avère que je les aient toujours considérés presque comme mes parents, et eux aussi. J’ai été pratiquement élevée par ma tante jusqu’à l’âge de sept ans, et j’ai gardée cette relation privilégiée toute ma vie. La loi prévoit -elle une possibilité d’adoption simple, sachant en outre que je n’ai pas l’intention de prévenir mes frères et sœurs qui n’ont pas partagé cette relation privilégiée ?
je vous remercie de votre réponse
louis evelyne
bonjour madame je veux savoir si je peut adopté mon petit frère sachant que je viens en France est lui en Algérie je suis de nationalité française est lui non je souhaite l’adopté car mes parents sont âge il peuve pas occupé de lui car il est entain de prendre la vue car il a une maladie des yeux très grave quil la pigmentation de la rétine moi j’au 33ans est lui 24 ans merci de votre réponse si très important pour nous
Bonjour,
Je souhaitais savoir s’il était nécessaire de prévenir les deux parents biologiques en cas d’adoption simple d’une personne majeur, ou seulement l’un des deux, ou aucun..
Merci d’avance
Bonjour,
Mon fils n a pas été reconnu par son père car j etais enceinte d un mois et demi lors de notre séparation. Depuis la fin de ma grossesse je suis en couple avec mon compagnon. Il a donc assisté à l accouchement et élevé mon fils comme le sien. Nous avons eu un fils en commun. Nous ne sommes pas mariés mais il souhaite adopter mon fils qui a aujourd hui 7 ans et mon fils souhaite qu il soit officiellement son père.
Dans votre article, il est indiqué que nous devons être mariés. Un juriste m a dit que cette condition n etait plus exigée. Quand est il legalement ?
Cordialement
Bonjour,
Est-ce que ma demande d’adoption sera traitée par une collégialité ou un seul juge ?
Merci
bonjour,
Un seul juge en principe.