En droit, l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre la procédure de retrait des délégations données à un adjoint et l’obligation, pour le conseil municipal, de se prononcer sur la fin de ses fonctions :
« Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal.
[…]
Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
L’article L.2122-20 du même code précise que :
« Les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ».
Il en ressort que le maire, en tant que seul « chef de l’administration communale » est libre de ne conférer aucune délégation ou de n’en conférer qu’à certains adjoints , sans que l’avis du conseil municipal n’ait à être sollicité.
De plus, il est de jurisprudence constante que le maire choisit librement l’adjoint auquel il donne délégation, sans être tenu par l’ordre du tableau.
S’il peut librement conférer des délégations, le maire dispose, également, d’un pouvoir discrétionnaire pour les retirer, pourvu que ce retrait ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration communale.
L’abrogation de délégation procède, matériellement, d’un arrêté qui, en toute rigueur juridique, n’a pas besoin d’être motivé puisque la jurisprudence estime que cette décision est un acte de nature réglementaire qui n’a pas le caractère d’une sanction, même si elle affecte la situation personnelle de l’élu et les conditions d’exercice de son mandat.
Cet arrêté n’a pas non plus à respecter les droits de la défense et l’adjoint n’a donc pas à être mis à même de présenter ses observations .
Néanmoins, le Conseil d’Etat a jugé que s’il est loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions accordées à ses adjoints, c’est à la condition « que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale ».
Le juge administratif contrôle, dès lors, que les motifs conduisant au retrait d’une délégation sont en relation étroite avec un désaccord portant sur la collectivité.
Ainsi, un adjoint qui se sera vu retirer ses délégations pourra contester les motifs ayant conduit à ce retrait.
En effet, le juge peut annuler l’arrêté de retrait de délégation, lorsque l’intention de l’exécutif est purement politique . Il convient de noter que le juge administratif n’exerce, sur cette décision, qu’un contrôle minimum des motifs, englobant l’existence matérielle des faits et l’erreur manifeste d’appréciation.
Ainsi, dès lors que le retrait serait contesté par l’adjoint, le maire devra exposer les motifs de sa décision, afin de permettre au juge de vérifier qu’ils sont bien en lien avec le souci de « la bonne marche de l’administration communale ».
La jurisprudence s’avère plutôt libérale sur ce point, estimant que le retrait peut être motivé par de mauvaises relations notoires entre le maire et l’adjoint, de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration .
A, également, été reconnu que peuvent justifier un retrait de délégations, les mauvaises relations entretenues entre le maire et l’adjoint, après que ce dernier a publiquement pris position en faveur d’un candidat opposé au maire lors des élections cantonales, dans la mesure où ce différend entraîne des répercussions sur la gestion de la commune.
De même, ce retrait peut être motivé par des dissensions graves au sein du conseil municipal , ou entre le maire et l’adjoint, portant sur des projets importants de la municipalité.
De graves difficultés relationnelles peuvent, également, justifier un retrait de délégations.
C’est le cas, notamment, lorsque la politique de l’exécutif est publiquement remise en cause par l’adjoint, ou un de ses proches.
Il faut, toutefois, que les désaccords soient clairement démontrés.
En effet, en l’absence de justification, par le maire, de motifs légitimes fondant le retrait de délégations, sa décision risquera fortement d’être annulée par les magistrats.
Une décision fondée sur un motif purement politique sera, ainsi, considérée comme entachée d’un détournement de pouvoir, entraînant l’illégalité de la décision.
De même, un retrait de délégations fondé sur des dissensions mineures ou ponctuelles sera considéré comme entaché d’erreur manifeste d’appréciation et, partant, annulé.
Par ailleurs, une fois ses délégations retirées, le conseil municipal a l’obligation de se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions .
En effet, si l’adjoint auquel le maire retire sa délégation perd les compétences qui y sont attachées, il conserve sa qualité d’adjoint tant que le conseil municipal ne s’est pas prononcé sur la fin de ses fonctions.
La décision adoptée dans ce cadre sera, également, susceptible de recours contentieux, faisant grief à l’élu.
A cet égard, il pourra être soutenu que le conseil municipal n’a pas régulièrement réattribué les postes d’adjoints.
En effet, si le conseil municipal se prononce à l’encontre du maintien de l’élu dans ses fonctions, ce vote aura pour conséquence de rendre le poste d’adjoint vacant. Le conseil sera, alors, confronté à la question du maintien du nombre d’adjoints ou de la suppression du poste d’adjoint vacant.
Ce n’est qu’à la condition que tous les postes d’adjoints soient pourvus qu’il sera, alors, possible de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux.
Or, la circulaire ministérielle du 13 mars 2014 relative à l’élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires précise que « l’ordre des adjoints ne peut être modifié qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint et une nouvelle élection ».
Dès lors, le recours à une élection semble constituer un impératif afin de « pourvoir » le poste d’adjoint municipal devenu vacant.
Si le conseil municipal devait se prononcer pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire sera, en application du « principe de priorité », tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à avoir accordé à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation.
A cet égard, le Conseil d’Etat a, par un avis du 14 novembre 2012, clarifié la question qui pouvait, jusqu’alors se poser, s’agissant de la possibilité, pour un maire, de mettre fin aux délégations consenties à ses adjoints, alors que des conseillers municipaux se trouvaient également investis de délégations.
La haute juridiction considère que si le conseil municipal décide de maintenir l’adjoint dans ses fonctions, soit le maire accorde une nouvelle délégation à l’adjoint confirmé et il n’a, alors, pas à remettre en cause celles dont bénéficient les conseillers municipaux, le maire étant alors en position de compétence liée, soit il refuse d’accorder une nouvelle délégation à l’adjoint confirmé et, afin de respecter le principe de priorité, le maire doit retirer, sans délai, celles consenties à des conseillers municipaux, pouvant alors, éventuellement, les répartir entre les autres adjoints ou assurer lui-même les fonctions auxquelles ces délégations correspondaient.
L’élu auquel les délégations ont été retirées devra, ainsi, veiller à surveiller que ces règles ont bien été respectées, à défaut de quoi une procédure contre la décision du conseil municipal aura de fortes chances d’aboutir.
Discussions en cours :
Bonjour votre article évoque que l adjoint maintenu dans sa fonction d adjoint doit se voir attribuer à nouveau une délégation.
Or après recherche dans le CDCG ,je ne lis aucun article dans ce sens.
Pourriez vous s il vous plaît communiquer les textes et la démarche ?
Avec mes remerciements anticipés
Bonjour
Je suis 3eme adjointe dans une petite commune de 1400habitants et lors du vote du budget plusieurs d entre nous ne l avons pas voté ( notre maire dirige seul la commune , juste avec le 2eme adjoint ) et ne permet pas qu on pose des questions sur quoi que ce soit. Nous ne devons rien dire et voter ce qu il veut.
Nous avons essayé lors de la commission finances d avoir des réponses mais en vain.voila pourquoi le budget n est pas passé la 1ere fois pour la 2 ème fois.il a joué de ses pouvoirs et de harcellement pour d autres.le budget a donc passe de justesse.et à la suite.il m a convoqué dans son bureau pour m’informer qu il me retirait mes délégations car il n a plus confiance en moi .... nous avons tous votes a bulletin secret !
Je sais qu il convoque les conseillers pour qu’ils soit tous d accord de me retirer mon mandat d adjoint . J ai averti le préfet depuis plusieurs mois de toutes ce qui se passe..et j attends d être reçue.Mais qu est ce que je peux faire de plus ???
Je suis perdue.je n ai rien à me reprocher.j ai juste voulu aider mon village d un maire . manipulateur et autoritaire et qui use de son pouvoir en harcelant les personnes et même les insultant... Merci pour vos réponses.
Cordialement
Chère Madame,
Bonjour et merci pour l’intérêt porté à cet article.
Pour toute demande relative à une situation personnelle, n’hésitez pas à me contacter dans le cadre d’un échange privé et confidentiel, par courriel ou téléphone.
Me tenant à votre entière disposition,
Bien cordialement,
—
Tom RIOU
Avocat à la Cour
90 rue d’Amsterdam 75009 Paris
06.17.80.25.86
www.tomriou-avocat.com
Bonjour Madame,
il se passe exactement la même chose dans notre village de Poses et nous nous sentons démunis.
Le maire par CM extraordinaire a retiré sa délégation finance à sa première Maire adjointe qu’il relègue à simple conseillère municipale exactement pour les memes raisons que vous.
Comment a évolué votre situation. Voudriez vous partager votre expérience pour nous aider.
Merci infiniment pour votre aide.
Bonjour, cher Maître,
Merci pour votre article qui me sert beaucoup. Cependant, je fais réponse à votre confrère qui défend Mme la Maire, sur son mémoire.
Dans son mémoire, il évoque des jurisprudences constantes qui vont dans le sens de la décision du Maire...
Existe-il des Jurisprudences et des arrêts qui abondent dans le sens de décisions de TA annulant le retrait des délégations.
Merci de me les indiquer et de donner des liens pour les retrouver.
Je ne vous cache pas le caractère urgent de votre réponse.
Très Cordialement,
Jean Louis FILIPPI
Cher Monsieur,
Bonjour et merci pour l’intérêt porté à cet article.
Pour toute demande relative à une situation personnelle, n’hésitez pas à me contacter dans le cadre d’un échange privé et confidentiel, par courriel ou téléphone.
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Bien cordialement,
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Tom RIOU
Avocat à la Cour
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Le vote de maintien d’un adjoint après retrait de ses délégations ayant abouti au maintien de cet adjoint dans sa qualité d’adjoint, peut-il être annulé et le maire peut-il faire procéder à un nouveau vote ?
Bonjour, le maire peut-il évoquer un autre motif pour refaire le vote sur le maintien de l’adjoint dans son poste alors, que le conseil avait déjà voté pour son maintien ?.merci pour la réponse.
Cher Monsieur,
Bonjour et merci pour l’intérêt porté à cet article.
Parlez-vous d’une annulation contentieuse d’une délibération votée en conseil municipal ou d’un retrait de la décision de retirer ses délégations à un adjoint suivi d’un nouvel arrêté ?
En tout état de cause et pour toute demande relative à une situation personnelle, n’hésitez pas à me contacter dans le cadre d’un échange privé et confidentiel, par courriel ou téléphone.
Me tenant à votre entière disposition,
Bien cordialement,
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Tom RIOU
Avocat à la Cour
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Chère Madame,
Bonjour et merci pour l’intérêt porté à cet article.
Parlez-vous d’une annulation contentieuse d’une délibération votée en conseil municipal ou d’un retrait de sa première décision par le Maire, suivi d’un nouvel arrêté ?
En tout état de cause et pour toute demande relative à une situation personnelle, n’hésitez pas à me contacter dans le cadre d’un échange privé et confidentiel, par courriel ou téléphone.
Me tenant à votre entière disposition,
Bien cordialement,
—
Tom RIOU
Avocat à la Cour
90 rue d’Amsterdam 75009 Paris
06.17.80.25.86
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bonjour,
Votre article est très intéressant mais j’ai encore j’ai encore quelques zones d’ombre.
Si le maire enlève les délégations à 2 adjoints, (sur 4 dans une commune de moins de 1000 hab) le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci. cela se traduit par un vote ? a main levée ? a bulletin secret ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Le maire voyant que son équipe manque d’organisation et de motivation a Envoyé un questionnaire pour permettre une meilleure organisation. Peut il s’en servir pour démettre un adjoint ?
L’adjoint demis reste til conseiller municipale ?
Merci votre réponse
Cordialement
en tant qu’élue et déléguée aux finances de ma commune, je souhaite renoncer à cette délégation,
qu’elles sont les regles à respecter pour présenter cette décision
En effet, en l’absence de justification, par le maire, de motifs légitimes fondant le retrait de délégations, sa décision risquera fortement d’être annulée par les magistrats.
Une décision fondée sur un motif purement politique sera, ainsi, considérée comme entachée d’un détournement de pouvoir, entraînant l’illégalité de la décision.
De même, un retrait de délégations fondé sur des dissensions mineures ou ponctuelles sera considéré comme entaché d’erreur manifeste d’appréciation et, partant, annulé.
Concernant ce passage ci-dessus avez-vous connaissance d’annulation et existe-t-il une jurisprudence ?
un conseil municipal refuse de démettre un adjoint au maire lors d’un vote : peut on refaire une deuxième fois cette proposition et la soumettre a nouveau au vote
Bonjour,
Hier à eu lieu le vote du conseil municipal sur le maintien ou non du 1er adjoint après retrait de ses délégations par arrêté par M. le Maire.
M. le Maire à refusé de donner toute explication et justification sur sa décision de retrait de délégations et du vote de maintien ou non de l’adjoint.
L’adjoint à tout de même demander à s’expliquer mais M. le Maire à refusé et à procédé au vote secret.
Le conseil à alors voté sans connaître les faits reproché à l’adjoint par M. le Maire.
Résultat du vote ; 4 voix pour le non maintien, 1 voix pour le maintien, 4 voix blanches
A la suite de quoi le conseil à demandé à avoir des explications sur les raisons de ce vote alors que M. le Maire voulait refaire un vote. M. le Maire à avancé plusieurs raison infondées et contré par l’adjoint et à fini par ajouté que c’était un peu personnel.
Néanmoins, dans le procès verbal de la réunion il est notifié que l’adjoint est non maintenu.
Ma question : lors du vote du conseil, le Maire et l’adjoint doivent-ils exposer les faits et motivations devant le conseil avant de voter ?