Salariés cadres : le nouveau formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (décret du 20 mai 2016).

1. La saisine du Conseil de prud’hommes par requête à compter du 1er août 2016

Désormais, pour toutes les procédures introduites à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes devra se faire soit par présentation volontaire des parties devant le Bureau de conciliation soit par requête.

A cet égard, la requête devra comporter un exposé sommaire des motifs ainsi que l’indication des chefs de demande chiffrés et devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer et d’un bordereau correspondant.

La requête, les pièces et le bordereau devront être établis en autant d’exemplaire qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné au Conseil de prud’hommes.

A peine de nullité, la requête devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, et objet de la demande etc.).

Elle devra être faite, remise ou adressée au greffe du Conseil de prud’hommes qui convoquera ensuite le demandeur et le défendeur dans le respect des dispositions des articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du Code du travail.

2. Les difficultés soulevées par ce nouveau mode de saisine.

Si cette réforme vise à faciliter la mise en état des affaires prud’homales, la rédaction de cette requête, dès la saisine, sera beaucoup plus contraignante pour le demandeur.

Alors que ce nouveau mode de saisine risque de bouleverser la pratique prud’homale, elle soulève de nombreuses interrogations relatives à la forme que doit prendre la requête.

A cet égard, il existe désormais un formulaire de requête ainsi qu’une notice qui précise les modalités selon lesquelles le formulaire doit être rempli.

Ce formulaire de requête contient 9 rubriques :
 La demande (saisine du Bureau de conciliation, du Bureau de jugement ou de la formation de référé) ;
 L’identité du demandeur ;
 Les éléments relatifs à l’assistance ou la représentation du demandeur dans le cadre de l’instance (par un avocat, un salarié de la même branche, un conjoint/partenaire/concubin ou un défenseur syndical) ;
 L’identité de l’employeur ;
 Les informations relatives à une éventuelle procédure collective dont ferait l’objet l’employeur ;
 Les renseignements complémentaires (existence d’un contrat de travail, forme du contrat, date de début/fin des fonctions, convention collective applicable, nombre de salariés dans l’entreprise, rémunération mensuelle moyenne brute etc.) ;
 Les chefs de la demande qui doivent être chiffrés ;
 L’exposé sommaire des motifs de la demande ;
 Le consentement ou non à la transmission des avis adressés par le greffe par voie électronique ;
 La signature du demandeur ou de son représentant.

Il faudra ainsi être particulièrement attentif au respect des mentions prescrites à peine de nullité, faute de quoi, la saisine ne sera pas valable et n’interrompra donc pas la prescription. Le cas échéant, il sera donc nécessaire de réintroduire une nouvelle requête dûment formulée ; au risque que le délai de prescription se soit écoulé entre temps.

Cette réforme du mode de saisine du Conseil de prud’hommes risque donc de grandement limiter le nombre d’actions introduites directement par les salariés eux-mêmes et de rendre de plus en plus indispensable l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure, afin d’éviter toute erreur dans la rédaction de cette requête.

Retrouvez ci-dessous le formulaire de requête ainsi que la notice correspondante en fichier PDF :

Requête

Notice