En effet, cet amendement n°3284 instaure un « référentiel » qui vise à « faciliter » la fixation des dommages intérêts par le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1235-1 du Code du travail relatif notamment à la fixation du montant des indemnités accordées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1) Un « référentiel » déterminé par décret et fixant le montant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge pourra prendre en compte
Si le texte est maintenu en l’état, le Gouvernement devra adopter un décret en Conseil d’Etat qui établira un « référentiel indicatif » relatif au montant des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, susceptibles d’être accordés au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi [1]
Le texte précise que le juge « peut » prendre en compte ce « référentiel » [2]
Ce « référentiel » devra être établi en tenant compte de la jurisprudence en la matière, des procès-verbaux de conciliation ainsi que des transactions homologuées et se veut « crédible, c’est-à-dire prévu pour permettre de dédommager au bon niveau ».
Ce « référentiel » (selon les termes d’Emmanuel Macron) vise avant tout à faciliter la détermination par les conseillers prud’homaux, du montant des indemnités allouées aux salariés dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et à harmoniser progressivement les décisions en la matière.
Selon l’exposé des « motifs », ce référentiel ne s’appliquera pas aux licenciements « nuls » et notamment ceux liés à une discrimination ou visant un salarié protégé.
2) Un « référentiel » qui ne s’imposera au juge qu’en cas d’accord de l’employeur et du salarié
Ce barème ne s’appliquera de manière obligatoire que dans l’hypothèse où salarié et employeur en feront « conjointement la demande ».
Dans ce cas, le texte indique que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée « par la seule référence à ce référentiel » [3]
En l’absence d’accord des deux parties sur ce point, l’appréciation sur le montant des dommages intérêts est toujours laissée au Conseil de prud’hommes.
Toutefois, il y a fort à parier que ce barème fera autorité auprès des conseillers de telle sorte qu’il pourrait devenir un véritable support aux décisions prud’homales et ainsi révolutionner les décisions à venir.
Reste donc à savoir à quel point ce « référentiel » sera crédible et quel sera le choix du Gouvernement : assurer une juste indemnisation des salariés ou bien minimiser celle-ci au profit des employeurs ?
Le texte doit passer par les fourches caudines du Sénat à compter du 6 avril 2015.
A suivre.
