Dommage et responsabilité, Droit des assurances
Le tiers à un contrat peut obtenir réparation pour un manquement contractuel ? Par Claudia Weber, Avocat et et Tasha Bhojwani, Juriste-Stagiaire.
Lorsqu’un tiers à un contrat subi un préjudice à cause de ce contrat, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour de cassation le 15 février 2024.28 mars 2024 lire la suite
Victime directe décédée d’actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate.
Par décision du 6 octobre 2022, la juridiction chargée de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT) a intégralement fait droit aux demandes formulées par la famille d’une victime d’actes de terrorisme décédée, malgré l’opposition du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI).26 mars 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ? Par Aurore Roussel, Avocat.
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est privée à l’avenir d’exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence constante ? Toutes les Chambres de la Cour de Cassation adoptent-elles cette position ? Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 21 décembre 2023, (...)22 mars 2024 lire la suite
Quels recours en cas d’accident de la vie ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 3ème cause de mortalité en France, avec 11 millions de blessés, 5 millions de visites aux urgences et 20.000 décès, les enfants et personnes âgées représentant la grande majorité des victimes. Seuls 25 % des Français bénéficient d’une « Garantie Accident de la Vie » (GAV). Pour autant, et dans l’hypothèse d’une souscription préalable, les victimes ou leurs proches ignorent les démarches à accomplir et les pièges à éviter (...)6 mars 2024 lire la suite
La faute inexcusable du piéton définie par la loi Badinter. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable du piéton exclusivement de son droit à indemnisation, sur le fondement de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité et exposer sans raison valable son auteur (...)14 février 2024 lire la suite
Le non respect des recommandations professionnelles engage la responsabilité du médecin régulateur du SAMU. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Le Conseil d'Etat rappelle par cet arrêt rendu le 10 octobre 2023, que le non respect des recommandations professionnelles par un médecin régulateur du SAMU ne fait pas disparaître sa responsabilité quand bien même celle du médecin généraliste a été reconnue.8 février 2024 lire la suite
La nécessaire conscience de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n°22-83.735), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et différencie très clairement ce poste de préjudice de celui des souffrances endurées.2 février 2024 lire la suite
[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ? Par Elise Avner, Avocate.
Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d’Etat [1] a reconnu l’existence d’un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l’offre de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité était engagée à raison de la prise en charge d’un patient. Saisie sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu sa décision le 3 octobre 2023 (...)2 février 2024 lire la suite
Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C'est en ce sens que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2023 (n°22-20.786) considère que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées n'incluent pas l'indemnisation du préjudice moral.31 janvier 2024 lire la suite
Chute d’un cavalier et responsabilité de l’entraîneur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Voilà une décision qui va rassurer les cavaliers victimes d’accident corporel, lorsque leur chute est causée par la faute d’un tiers, en l’espèce celle du préposé de l’entraîneur.22 janvier 2024 lire la suite
Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique. Par Sarah Sicard, Avocate.
En matière d'accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l'assureur d'adresser à la victime une offre d'indemnisation répondant à certains critères de fond et de forme sous la sanction d'une condamnation aux intérêts légaux au double du taux légal. Après un bref récapitulatif des règles applicables (1), une analyse de l'arrêt du 24 octobre 2023 (n°22-85.682) de la 2ème chambre civile de la Cour (...)17 janvier 2024 lire la suite
Nullité du contrat d’assurance : l’occultation des antécédents de résiliation pour non-paiement des primes. Par Alexandre Thinon, Avocat.
Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation antérieure pour non-paiement des primes ?16 janvier 2024 lire la suite
Accident d’équitation : quelle indemnisation pour les victimes ? Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.
Comment la victime d'un accident équestre peut-elle être indemnisée ? Il faut distinguer les accidents avec un tiers responsable et ceux sans tiers responsable. Quels sont les préjudices indemnisés ?15 janvier 2024 lire la suite
Le cumul de l’indemnisation partielle par le tiers responsable et de la garantie conducteur. Par Sophie Kerzerho, Avocat.
L'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n°21-490) statue sur le cumul entre le droit à indemnisation partielle du conducteur et l'indemnité due en application de son contrat d'assurance.4 janvier 2024 lire la suite
Victime d’un accident de ski avec ou sans implication d’un VTM. Par Michel Benezra, Avocat.
Le ski, sport d'hiver apprécié par de nombreux passionnés, offre des moments de plaisir et d'adrénaline sur les pistes enneigées. Cependant, cette activité n'est pas sans risques, et les accidents de ski peuvent survenir, entraînant parfois des conséquences graves pour les skieurs. Comprendre les droits à l'indemnisation et les procédures juridiques associées est essentiel pour toute victime d'un accident de (...)3 janvier 2024 lire la suite
Différences de traitement des piétons victimes d’accidents sur la voie publique. Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire.
Les accidents les plus fréquents dont sont victimes les piétons lorqu'ils empruntent la voie publique (chaussée ou trottoir), sont causés par les véhicules terrestres à moteur qui y circulent et par les ouvrages publics qui peuvent s'y trouver. Mais les conditions d'indemnisation sont loin d'être les mêmes.2 janvier 2024 lire la suite
Immunité de juridiction et action en responsabilité des sociétés productrices de l’Agent Orange. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
La Cour d’appel de Paris, le 4 mai 2024, confirmera-t-elle le jugement du Tribunal judiciaire d’Evry qui a débouté madame Tran To Nga de son action en responsabilité contre les sociétés ayant fabriqué l’Agent Orange ? L’immunité de juridiction s’imposera-t-elle ? Quelques réflexions sur les pires aspects d’une guerre où les souffrances sans limite des civils soulèvent le problème de la (...)2 janvier 2024 lire la suite
Accident en motoneige (et autres véhicules à moteur) dans le cadre de la Loi Badinter. Par Michel Benezra, Avocat.
La pratique de la motoneige, activité hivernale prisée, n'est pas exempte de risques et peut parfois conduire à des accidents graves. Dans ce contexte, la loi Badinter, initialement conçue pour les accidents de la route impliquant des véhicules automobiles (VTM véhicule terrestre à moteur), s'avère être un cadre juridique pertinent pour traiter également des accidents de motoneige. Cette loi, adoptée en France en 1985, a révolutionné l'approche de (...)31 décembre 2023 lire la suite
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