En cas de manquements graves de l’employeur tels que : non paiement des
salaires, non paiement d’heures supplémentaires, harcèlement, le salarié prend
acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Il s’ensuit la cessation immédiate du contrat sans que le salarié n’exécute son
préavis et l’employeur remet les documents habituels : solde de tout compte,
certificat de travail, attestation destinée à Pôle Emploi.
Très souvent, voire presque toujours, le salarié entame une procédure
prud’homale dans le même temps pour voir statuer sur les effets de cette rupture
: démission, licenciement.
La prise d’acte est un acte courageux pour le salarié, puisqu’il ne bénéficie
d’aucune protection sociale durant le temps de la procédure. Celle-ci peut durer
entre 1 et 3 ans !
Le salarié passe par tous les stades de la procédure prud’homale : bureau de
conciliation, bureau de jugement puis appel si besoin.
Depuis le 20 juin 2014, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de
travail bénéficie d’un passage direct devant le bureau de jugement 1 mois après
sa saisine. (ce qui devant certains Conseils de Prud’hommes et certaines sections
lui fait gagner entre 2 à 14 mois).
Cette nouvelle disposition légale va permettre à ces salariés de sortir plus vite
de l’incertitude et donc de la précarité.
Discussion en cours :
Bonjour,
Je ne comprends pas bien d’où vous vient cette date du 20 juin ? Si vous faites référence à la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, elle a été publiée au JO du 2 juillet...