Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.
Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ?
Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage.
Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible.
Bon à savoir : A partir de janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre demande. Vous n’êtes plus dans l’obligation de vous déplacez en audience devant le juge. En quelques semaines le divorce est officiellement prononcé ; la patience est donc leur meilleur allié.
A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire. Il lui sera possible d’exercer un recours contre son ex-conjoint afin d’obtenir le remboursement de la somme due.
Résumé : Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ?
Dans l’hypothèse où ils se sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acquis entre nécessairement dans la communauté. Exception toutefois si l’époux a pris le soin de rédiger un acte notarié afin de mentionner le caractère propre du bien, et qu’une désolidarisation est effectuée auprès de la banque. Il est également indispensable d’obtenir un accord écrit du conjoint non contractant afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis à l’aide du crédit.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse après l’homologation de la convention de divorce par le juge et la transcription de la mention « divorce » sur les registres de l’état civil.
Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation.
S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.
Discussions en cours :
... sujet car dans bien des cas, un des époux doit trouver le moyen de payer un nouveau logement, engager les frais pour s’équiper à nouveau et payer son avocat. Moi j’ai connu cela mais heureusement qu’on m’a bien aidé car j’aurai pu me trouver à devoir contracter un crédit à la consommation.
je suis séparé depuis deux année et elle veux divorcé que pour faut grave alors que j’ai fait une déposition a la gendarmerie et de plus je les quitté par se que j’ai sus quelle et pas fidéle et en plus je travaille tous le temps et se n’été jamé suvisamt