Beaucoup de ressortissants marocains, mais aussi certains professionnels du droit, se posent encore la question de savoir si le juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux époux tous deux de nationalité marocaine ou franco-marocaine ayant contracté mariage au Maroc…
Partant du constat que le couple marocain ou franco-marocain s’est marié au Maroc, son divorce, si divorce il y a, se fera logiquement au Maroc.
Si parfois, c’est d’un commun accord qu’ils vont mettre fin à leur union devant le Juge de la famille marocain… Très souvent, cette désunion est à l’initiative d’un seul des époux (généralement c’est le mari qui saisira la juridiction marocaine, avant que la juridiction française ne soit saisie ou en même temps qu’elle est saisie…), l’autre quant à lui ne répondra pas aux convocations qui lui seront adressées pour la tentative de conciliation. Sans la présence des deux époux, le juge marocain ne pourra prononcer le divorce dont il est saisi.
Que faire alors dans cette situation de blocage… !?
Un avocat français sera sollicité :
soit par l’époux qui refuse les convocations marocaines : il invoquera alors le fait, qu’il réside en France, que le dernier domicile conjugal est en France et qu’il désire que ce soit la juridiction française qui statue sur le fondement du droit français (ce ne sera pas toujours le cas… je l’ai déjà développé dans un précédant article),
soit par l’époux ayant saisi le juge marocain et lasse de ne pas voir sa procédure de divorce avancée, décidera de diligenter une procédure de divorce en France… (après avoir fait un désistement d’instance devant le juge marocain).
Si les époux ne peuvent prédire le sort de leur mariage qui aura été contracté au Maroc… (Ne dit-on pas que « le mariage n’est pas un long fleuve tranquille »… ?), ce n’est certainement pas le juriste qui pourra le faire (sourires…). Celui-ci peut par contre assurer à, son client, une réponse juste et non équivoque quant à la compétence du juge français en la matière.
En conséquence, l’époux le plus diligent, s’entendra dire par l’avocat que les époux marocains / franco-marocains peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales français d’une requête de divorce, nonobstant le fait d’avoir contracté mariage devant les autorités marocaines ; en l’occurrence les « Adouls » [1].
Cette affirmation trouve sa justification, dans les dispositions de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :
« La dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. »
En application de ce texte, les tribunaux français sont compétents dès lors que les époux peu important leur nationalité ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun en France.
Les tribunaux français ou marocain dont les époux sont tous deux ressortissants peuvent également être saisis peu important leur domiciliation.
Dès lors et y ajoutant, un couple de nationalité marocaine marié, au Maroc ou en France, et ayant son domicile en France peut sans aucune réserve saisir le Juge aux affaires familiales français d’un requête en divorce.
Cette affirmation vaut également pour un couple franco-marocain, marié en France ou au Maroc : le juge français est compétent !
S’il existe une différence entre ces deux saisines, ce n’est qu’au niveau de la loi applicable au prononcé du divorce (loi marocaine pour le couple marocain & loi française pour le couple franco-marocain : cette question a déjà été développée dans un précédent article).
Cet article est peut-être pour certain, une simple « piqûre de rappel » mais pour d’autres il sera peut-être une source d’informations...
Loin d’être anodine, cette nouvelle rédaction trouve sa source dans des cas concrets qui m’ont été soumis… espérant donc qu’il vous soit utile en pratique…
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