Faire appel d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il peut interjeter appel de la décision et avant tout il doit savoir que les délais sont très courts et qu’il convient d’agir vite : la déclaration d’appel doit être effectuée dans les dix jours. La procédure d’appel est rapide et permettra d’avoir un arrêt rendu par la cour d’appel dans un délai d’environ 3 mois.

Néanmoins le jugement de liquidation judiciaire étant exécutoire par provision, il produit ses effets même si vous avez interjeté appel (cf. l’article R661-1du Code du commerce - modifié par décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 115).
Pour cette raison il faut systématiquement, en même temps que l’appel, saisir en référé le premier président de la cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire le temps que le dossier soit examiné sur le fond.

Etant une procédure de référé, l’arrêt de l’exécution provisoire peut généralement être jugé en trois semaines, voire un mois. Si l’arrêt de cette exécution provisoire est accordé par le président de la cour d’appel, il y a des chances que, sur le fond, la cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce.

Si la cour infirme le jugement de liquidation, deux possibilités :

• soit vous avez été victime d’une erreur et votre société n’était pas du tout en cessation des paiements, vous pourriez être redevenu in bonis ;
• soit vous pourriez éventuellement être placé en redressement judiciaire, ce qui veut dire que le tribunal de commerce vous reconvoquera dans un délai d’environ deux à trois semaines pour nommer les organes de la procédure. Vous aurez un juge attitré, le juge commissaire, ainsi qu’un représentant des créanciers, le mandataire judiciaire, et également un administrateur judiciaire qui aura pour mission de vous assister pendant le cadre de la période d’observation.

En conclusion, la procédure d’appel est une procédure qui exige de la réactivité. Il faut pouvoir démontrer que la société a des chances de se redresser ou bien qu’elle n’était pas du tout en cessation des paiements et qu’elle a été victime d’une erreur en subissant un jugement de liquidation judiciaire.
En tout état de cause, ce sont des procédures assez complexes, soumises à un certain formalisme et à des délais impératifs, il s’agit donc d’être bien informé.