Un époux assigne sa femme pour obtenir le paiement d’une somme de 60.000 euros sur le fondement d’une reconnaissance de dette du 2 juillet 2004.
La Cour d’appel de Nîmes ne fait pas droit aux demandes de l’époux au motif que la reconnaissance de dette ne respectait pas les dispositions de l’article 1326 du code civil. Il était reproché à la reconnaissance de dette de ne pas contenir l’indication de la somme prêtée de manière manuscrite en chiffres et en lettres. Il semble à la lecture des moyens du pourvoi que la mention manuscrite ne faisait apparaître que les sommes en lettres et non en chiffres.
La question était alors de savoir quel était l’impact d’une telle omission.
La Cour d’appel considérait alors que la reconnaisse de dette ne constituait qu’un commencement de preuve écrit ce qui supposait alors démontrer la remise des fonds. Preuve qui n’était pas apportée.
La Cour de cassation estime que l’article 1132 du code civil n’exige pas pour son application l’existence d’un acte répondant aux conditions de l’article 1326 du code civil.
« la règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du même code »
Par application de l’article1132 du code civil, la Cour de cassation avait récemment effectué un revirement (C. cass.- 1ère chambre civile, 19 juin 2008, pourvoi n° 06-19056 ; 1ère Chambre civile - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638 ; 1ère Chambre civile 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581) en jugeant qu’en présence d’une reconnaissance de dette le créancier n’avait pas à apporter la preuve de la remise des fonds. La reconnaissance de dette présume de la remise des fonds, présomption qui doit donc être combattue, non sans mal, par le débiteur supposé.
Il importait alors de savoir les formes que devaient revêtir la reconnaissance de dette pour pouvoir bénéficier de cette jurisprudence favorable aux intérêts des créanciers.
Il pouvait être imaginé que seules les reconnaissances de dette qui respectaient les formes requises à l’article 1326 du code civil pouvaient bénéficier du récent revirement de jurisprudence. La Cour de cassation juge le contraire dans cette décision.
A noter que la Cour de cassation avait précédemment jugé que la reconnaissance de dette pouvait être dactylographiée mais sous certaines limites qui étaient imprécises. La Cour de cassation le 13 mars 2008 (1ère chambre civile, pourvoi 06-17534) avait indiqué qu’il résultait de la Loi du 13 mars 2000 que « si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention ».
Les dispositions de l’article 1132 et 1326 du code civil sont indépendantes selon la Cour de cassation.
TEXTES VISES DANS L’ARRET
L’article 1326 du code civil :
L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
L’article 1132 du code civil :
La convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée.
Discussions en cours :
alors a quoi sert l article 1326
Bonjour, j’ai fait une reconnaissance de dette dont j’ai juste mit en manuscrie lu et approuve et signe je n’ai pas mit en toute les lettres reconaissance de dette de vingt mille euros et (20 000€) .
Pouvez vous me dire si l’acte est autentique ou caduc.
merci de votre réponse,
Mme HARREAU Murielle
bonjour,
voilà une reconnaissance de dette m’a été faite pour un prêt en espèces de 40 000,00 euros, pas de date, pas de mention en lettres de la somme, elle est mentionnée en chiffres, signature du débiteur, je faisais confiance à cette personne, à ce jour, je n’ai fait que des mails et appels téléphoniques, que puis-je faire pour poursuivre cette personne et revoir mon argent ?
merci de votre réponse
cordialement
Bonsoir,
Voici le texte que je vous ai adressé en 2014
voilà une reconnaissance de dette m’a été faite pour un prêt en espèces de 40 000,00 euros, pas de date, pas de mention en lettres de la somme, elle est mentionnée en chiffres, signature du débiteur, je faisais confiance à cette personne, à ce jour, je n’ai fait que des mails et appels téléphoniques, que puis-je faire pour poursuivre cette personne et revoir mon argent ?
merci de votre réponse
cordialement
Ce jour, je reçois du tribunal de grande instance auprès duquel j’ai porté plainte : en réponse "un avis de classement" au motif que les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi (litige civil), je peux contester cette décision en adressant un courrier motivé, comment ? que mettre ?
quelqu’un aurait il la gentillesse de me dire comment je peux tourner une lettre motivée pour que je puisse faire le nécessaire afin de récupérer cet argent qui représentait mes économies. En marge du courrier il est indiqué que c’est une escroquerie "simple". Il est précisé que je peux saisir la juridiction compétente par voie de citation directe (procès pénal) ou une demande d’ouverture par le biais d’une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Quelle est la meilleure solution ? Est-ce couteux ? comment m’y prendre ?
Merci bien sincèrement d’avance de vos réponses
Mimi
Je vous remercie.
Madame Monsieur bonjour,
Voici mon problème actuel,
suite à la mise en vente d’un appartement de proches via un site de particulier ,d’un commun accord sous sein privé avec les propriétaires j’étais en charge des visites ,revisites ,prise d’offre et instruction du dossier notaire ,gestion de l’annonce publicitaire à mes frais..... les propriétaires m’ont signées tout deux une reconnaissance de dette pour services rendus ,indiquant le montant qui m’est due si une offre au prix de l’annonce avait lieu , ce qui est le cas .
Ma relation depuis comme par hasard s’est dégradé et ils refusent de me payer que dois-je faire ?
Il y as abus de confiance ...
Ai-je un recours ?
Peut-on les obliger à me payer ?
bonjour
j’ai fait des crédits pour un homme qui m’a quitté avec un enfant et je suis fiché à cause de lui et maintenant il habite dans le sud.
je lance une procédure pour la reconnaissance de dette qui est écrite des ses mains et la somme dû.
cette personne ma reconfirmé par mail qu’il me devait cette dette.
ais je une chance de récupérer ma dette de 21000€ ?
Bonjour, j’ai besoin de conseils.
Je fais une reconnaissance de dette mais je voulais savoir vu qu’elle est sur deux pages doit on paragrapher les deux pages toutes les personnes concernées ?
Merci d’avance pour vos réponses.