Dépôt de bilan des professions libérales.

Concrètement, c’est la même procédure que pour n’importe quelle société commerciale, sauf que vous déposez votre bilan auprès du Tribunal de grande instance qui est seul compétent pour les dépôts de bilan des professions libérales. Votre patrimoine professionnel et personnel est mélangé. Il y a un arrêt d’activité et un mandataire judiciaire est désigné pour réaliser les actifs, vérifier le passif et éventuellement payer les créanciers, après vérification des créances déclarées.

La durée de la procédure est variable, selon la difficulté et les enjeux du dossier, de un à trois ans. Pendant ce temps, vous ne pouvez plus exercer votre activité en libéral, mais en revanche, dans tous les cas, vous avez la possibilité de travailler avec un contrat de travail en tant que salarié jusqu’à la clôture de la procédure.

A l’issue du dépôt de bilan, la question cruciale est celle des sanctions éventuelles, pour savoir si vous allez pouvoir retravailler en libéral. Si vous appartenez à une profession réglementée, le Tribunal de grande instance ne pourra pas lui-même demander une sanction, c’est l’ordre dont vous relevez qui peut éventuellement demander une interdiction de gérer pendant une durée variable. Ceci n’est pas automatique et dépend des politiques qui sont appliquées dans les ressorts des différents tribunaux. Ainsi par exemple à Paris, pour les experts comptables, l’ordre pourrait prononcer une interdiction d’exercer pendant 3 ans, alors que dans d’autres ressorts, comme à Chartres, si vous êtes profession médicale, il se peut qu’il n’y ait aucune interdiction d’exercice à l’issue de la liquidation judiciaire.

Si vous n’avez pas d’interdiction de gérer une fois la procédure clôturée, vous pourrez reprendre une activité libérale, ce qui est assez courant. Si vous avez une interdiction de gérer, pendant par exemple deux ou trois ans, vous devrez attendre la fin de cette interdiction de gérer pour reprendre une activité libérale.