1. Principe général du maintien des comptes bancaires et livrets
L’article 427 du Code civil affirme le droit du majeur protégé de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs et, pour le garantir, fait obligation au curateur ou tuteur chargé de sa protection, de maintenir les comptes ouverts en son nom.
La personne chargée de la mesure de protection ne saurait donc procéder :
- Ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ;
- Ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret bancaire auprès (C. civ., art. 427, al. 1er).
Ce principe s’applique à toutes mesures : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.
2. Opérations imposées par l’intérêt du majeur
Toutefois, si l’intérêt de la personne protégée le commande, le juge peut autoriser la personne en charge de la protection à déroger à ce principe. (C. civ., art. 427, al. 2).
En pratique, le juge peut autoriser l’ouverture d’un 2ème compte dit « compte de gestion » au nom de la personne protégée mais exclusivement géré par le curateur.
Le compte antérieur à la mesure est conservé comme compte « argent de vie », souvent accompagné d’une carte de retrait et permettant à la personne protéger de conserver ses habitudes ainsi qu’une certaine autonomie.
Le principe vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire ; les habitudes prises par les personnes vulnérables constituent des repères importants qu’il ne faut envisager de modifier qu’avec précaution et pour de justes motifs.
La multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire [1].
3. Individualisation des opérations bancaires
Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen des comptes ouverts à son nom (C. civ., art. 427, al. 5).
Une exception est toutefois prévue, si la mesure de protection est confiée aux personnes ou aux services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
4. Les intérêts, produits et plus-values
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs qui appartiennent à la personne protégée lui reviennent exclusivement (C. civ. art. 427 al. 6).
5. Le sort de l’excédent de revenus en curatelle renforcée
La curatelle renforcée est une mesure lourde. Le majeur n’a plus accès directement à ses revenus : le curateur paye les factures et devient l’interlocuteur de la banque et des divers créanciers... [2]
Mais alors quelles sommes doivent être remises au majeur protégé par le curateur ?
L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».
Pour une saine gestion des comptes, il convient d’entendre par excédent (…) la somme disponible après que toutes les dépenses budgétées aient été provisionnées [3].
La notion même de "dépenses" peut impliquer la constitution d’économies donc d’épargne dès lors que ces économies ne sont que le provisionnement de dépenses courantes fixes (…) ou prévisibles (…).
Cependant, ce provisionnement des dépenses ne peut nuire au train de vie de la personne protégée, ni permettre que le curateur constitue une épargne au nom de la personne protégée dans un but autre que celui de participer à son bien-être présent et à venir (…).
Comme la tutelle, la curatelle ne peut viser la préservation des intérêts successoraux [4].
EN CONCLUSION : le législateur a condamné la gestion dite du « bon père de famille » qui parfois conduisait les tuteurs et curateurs à réaliser des économies budgétaires disproportionnées au détriment du bien-être des majeurs vulnérables.
Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne vulnérable, en favorisant, dans la mesure du possible, son autonomie (Code civil, art. 415).
Discussions en cours :
j ai bien lus et relus ce que signifie ce mot c est tres bien de s occuper des personnes qui ont besoin d etre representer par un tutelle car tout ses biens et patrimoine sont surveiller de pres et c est une bonne choses pour les personnes qui ne peuvent plus arriver a gerer leur budget pour causes de maladie ou une alteration phisique
Mon frère et ma soeur ont fait subir à ma mère (hospitalisée 8 jours pour une petite chute) des choses inqualifiables. Ma soit disante soeur qui avait procuration sur les comptes de maman, s’est empressée de déplacer et créer d’autres comptes au nom de maman, a fait avec mon frère passer un expert du tribunal 2 j après sa sortie d’hôpital, pour la faire passer débile (ce qui fu)t, la placer en EHPAD, la mettre sous curatelle renforcée (ce qui fut malgré mes débats de partout). Ma mère n’a plus rien, la santé décline depuis, et les 5 autres enfants attendent le décès avec impatience ! J’ai entendu par personnes concernées au service curatelle - association, que les personnes âgées étaient un sacré bon bisseness pour eux ! Effectivement 18000 euros par an au curateur (association vie active) pour payer son EHPAD mensuellement....c’est plutôt juteux comme affaire !
Mon compte est bloqué y compris la xonsultation ? Est ce normal de ne plus pouvoir consulter mon compte pour voir les débit et credit sur xceluici ?
c’est effarant de constater comment cette décision peut-être prise (personne seule,) sans enquête de voisinage, amis de 40 ans etc je suis consternée car concernée directement et aucun moyen de suivi
bonjour,
j’ai su que mes parents étaient sur curatelle renforcés quand j’ai reçu des documents venant du notaire pour le décès de mon père que ma sœur était la curatrice renforcée.Ni le juge,ni le notaire et surtout ni ma sœur m’ont fait part de cette décision.je sais que c’est le juge qui décide et je ne reviens pas sur ce jugement,mais sur quelle base puisque rien ne m’a été demandé.c’est vrai je suis à 1100 kms de chez mes parents.mais quand vous recevez les papiers du notaire cela m’a fait un choc !!!!! j’en ai pleuré comme si je ne faisais pas parti de la famille.nous sommes deux sœurs,une dans le nord et moi dans le sud.pour moi cela aurait été ingérable d’être curatrice.
Et bien pour une pas se rendre compte que vos parents avaient besoin d’être protegés c’est surement que vous n’alliez pas souvent les voir... même la distance n’excuse rien, les miens sont à 1600 km de moi et je prend de leur nouvelle au moins 2 fois par mois et je passe 2 semaines par mois avec eux. Aprés quel est le problème ?? Heureusement votre soeur a pris des décisions et si elle ne vous en a pas parler c’est peut-être que ...................je ne sais pas, à vous de voir....
LE TOP
non dit
curateur ou tuteur doivent etre controlés dans leurs comptes au moins une fois l’ an
faute de juge au tutelle pour le faire, c’ est la "liberté totale" si vous voyez ce que je veux dire.....
bonjour
Ma soeur à sa belle-fille qui est enceinte de 7 mois sous curatelle renforcée et vit en couple avec son fils.à
sa belle-fille a une activité professionnelle et est handicapée à 80 % (problème d’audition important).
La curatelle ne lui produit aucun récapitulatif des rentrées et des sorties d’argent et reçoit son salaire plus les aides sociales, ainsi que la déclaration d’impôts etc....
Elle lui a dit : que leur enfant sera mis sous la coupe de la curatelle ? que son concubin devait produire ses revenus pour calculer la pension d’invalidité ?
elle aimerait savoir ce qu’elle a le droit exactement d’avoir comme documents et ce que son concubin vient faire dans les comptes gérés de la curatelle ?
merci pour votre réponse.