La procédure de récupération du permis de conduire invalidé sans recours
La récupération du permis nécessite de passer une visite médicale, ainsi que des tests psychotechniques. Ces obligations peuvent être passées dès le lendemain de la remise du permis de conduire à la préfecture.
La visite médicale doit être réalisée chez un médecin agréé par la préfecture. Les frais sont à la charge du conducteur. Cette visite est un préalable à l’examen psychotechnique.
A l’issue de ces examens, un certificat médical ainsi qu’un document d’aptitude à la conduite sont délivrés. Ces documents sont indispensables pour suivre une formation du permis de conduire auprès d’une auto-école.
La formation du permis de conduire diffère selon que l’on est détenteur d’un permis de conduire de moins de trois ans ou de plus de 3 ans :
- Pour les détenteurs du permis de conduire de moins de trois ans, les épreuves pratiques et théoriques doivent être validées ;
- Pour les détenteurs du permis de conduire de plus de trois ans, seule l’épreuve théorique doit être validée, si et seulement si :
- le délai d’invalidation du permis de conduire est inférieur à un an,
- la demande de dossier d’inscription à l’examen théorique est déposée en préfecture dans les 9 mois suivant le début de l’invalidation du permis de conduire.
Si ces conditions cumulatives ne sont pas respectées, l’examen pratique de chaque catégorie devra être repassé.
La présentation aux épreuves du permis de conduire peut être réalisée durant la période d’invalidation. Cependant, la réussite des épreuves n’autorise pas l’automobiliste à conduire un véhicule pendant la période d’invalidation.
Le permis de conduire communiqué par la préfecture est de six points avec une récupération de deux points par an, si aucune infraction n’est commise.
Le conducteur est assimilé jeune conducteur avec l’obligation de respecter les règles du permis probatoire, cependant, si le conducteur disposait d’un permis de plus de trois ans avant l’invalidation, ce dernier est exempté du respect des limitations de vitesses maximales des conducteurs en permis probatoire ainsi que de l’autocollant « A » apposé à l’arrière du véhicule.
Or, certains professionnels ne peuvent pas attendre la fin de la période d’invalidation, sous peine d’une interdiction de travailler, d’une perte de revenu...
D’autres solutions existent.
Les recours possibles contre une décision d’invalidation du permis de conduire
Ils sont aux nombres de trois, à savoir, le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et le recours référé-suspension.
Le recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser au ministre de l’Intérieur. Ce recours a pour but de démontrer l’irrégularité de l’invalidation du permis de conduire et ainsi permettre au conducteur de recouvrer son permis de conduire.
Le recours pour excès de pouvoir
Ce recours a pour objectif de solliciter l’annulation de l’acte invalidant le permis de conduire. Il doit être introduit devant le tribunal administratif.
L’acte faisant grief à l’automobiliste, à savoir le courrier 48 SI, lequel informe l’automobiliste de l’invalidation de son permis de conduire, doit accompagner la requête.
Si ce courrier ne peut être produit, le requérant devra justifier d’en avoir fait la demande et la joindre en copie de la requête, sous peine d’irrecevabilité.
Le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir doivent être introduits dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier 48 SI.
Le courrier 48 SI doit, normalement, renseigner les délais et voies de recours. A défaut, le délai pour agir en justice ne court pas.
Mais quid des délais pour introduire un recours dans les hypothèses où le courrier 48 SI n’est pas retiré ou a été envoyé à la mauvaise adresse ?
L’hypothèse du pli non retiré
Si un avis de passage du courrier 48 SI a été délivré, la date prise en compte et celle de la date de l’avis de passage.
A défaut, le délai de deux mois ne court pas.
L’hypothèse du pli envoyé à la mauvaise adresse
Plusieurs hypothèses existent :
Le facteur constate que la personne « n’habite plus à l’adresse indiquée » (NPAI). Il retourne par conséquent le pli à son émetteur avec la mention NPAI. En l’absence de notification en bonne et due forme, le délai de deux mois ne court pas ;
Un conducteur n’est pas obligé de déclarer son changement d’adresse à l’administration pour permettre l’actualisation de son permis de conduire. Ainsi, si l’intéressé prouve l’absence de réception de la 48 SI, cette dernière ayant été envoyée à une adresse qui n’était plus son adresse au moment de l’envoi, il n’y a pas de notification en bonne et due forme et par conséquent, le délai de deux mois ne court pas.
Le recours en référé suspension
Ce recours doit être introduit en parallèle du recours pour excès de pouvoir. C’est une procédure d’urgence dont la décision peut être rendue sous trois semaines par le juge des référés.
Les chances de succès du recours en référé-suspension sont conditionnées :
Par le fait de pouvoir justifier de la nécessité de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle, sous peine de conséquences graves sur le plan professionnel et social ;
Par l’absence de dangerosité pour les autres usagers de la route au regard des infractions commises ayant entrainé l’invalidation du permis de conduire ;
Par un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Si ces trois conditions sont remplies, le juge des référés rend une ordonnance qui autorise le requérant à conduire dans l’attente du jugement du tribunal administratif statuant sur le recours pour excès de pouvoir.
Discussion en cours :
Ce n’est plus un recours pour excès de pouvoir depuis 2011.