Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un « journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité ».
L’article L141-12 du Code de commerce se voyait donc amputé de cette obligation, la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) restant seule nécessaire.
Pour rappel, cette publication doit être réalisée, suite à l’enregistrement de l’acte (à l’exception des actes authentiques), dans la quinzaine suivant la cession, à la diligence de l’acquéreur.
Cette évolution permettait surtout de limiter les frais annexes consécutifs à l’achat d’un fonds de commerce :
- honoraires du ou des conseils ;
- honoraires du séquestre, le cas-échéant ;
- honoraires de l’agent immobilier, le cas-échéant ;
- droits d’enregistrement ;
- frais de greffe concernant la modification d’activité ;
- frais de publication au BODACC.
Toutefois, l’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est revenue purement et simplement sur cette évolution, en restaurant l’obligation de publier la vente dans un JAL.
Cette obligation est d’application immédiate.
A compter du 16 novembre 2016, l’article L141-12 du Code de commerce est rédigé comme suit :
« Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »
Afin d’être valable, la publication doit comporter les mentions suivantes :
les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume et numéro) ;
la date de l’acte ;
les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire du fonds ;
la nature et siège du fonds ;
le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
le délai pour les oppositions des créanciers ;
une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l’établissement cédé.
Par ailleurs, bien que cette obligation ne concernant a priori que les cessions de fonds de commerce, il est recommandé de procéder à cette publicité pour les cessions de fonds artisanal, le caractère purement artisanal d’un fonds n’étant pas aisé à déterminer.
Bien qu’elle renforce l’information des créanciers, il semble dommage de revenir sur cette évolution et remettant en place une obligation de double publication, avec les frais afférents, un an après l’avoir supprimée.
Discussion en cours :
Bonjour,
Que pensez vous de la date d’application de cette loi par certains greffes de tribunaux de commerce, à la date de dépôt du dossier de formalités (par exemple immatriculation de la société par achat) et non à la date de l’acte de signature de la cession ? Pour être très précise, le greffier peut il exiger une publication au JAL si l’acte de vente est signé antérieurement au 15 novembre ?
Merci de votre avis