Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Une démission, puis un 3e mandat pour Emmanuel Macron ? En droit, c’est non ! Par Bertrand Mathieu, Professeur émérite.
La durée du mandat présidentiel a été, par deux fois, réduite sous la Ve République, d’une part par l’instauration du quinquennat, d’autre part, par la limitation à deux mandats successifs. La question a été soulevée de la possibilité de solliciter un troisième mandat en n’achevant pas le second. Si, juridiquement, une réponse négative s’impose, il convient de s’interroger sur les raisons pour lesquelles le débat a été (...)19 juin 2024 lire la suite
Comment présider pendant la cohabitation ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron, les Français sont appelés aux urnes le 30 juin et le 7 juillet 2024 et le risque de cohabitation n’est pas exclu. La cohabitation est la situation dans laquelle le président de la République a perdu la majorité, et donc la confiance, de l’Assemblée nationale lors des élections législatives et est obligé de nommer un Premier ministre d’opposition. Alors comment le président de la (...)18 juin 2024 lire la suite
Les originalités de la 6ème dissolution de la Ve République. Par Jean-Jacques Urvoas, Professeur de droit public.
Le dimanche 9 juin 2024 à 21 heures, le chef de l’État, utilisant les prérogatives de l’article 12 de la Constitution, a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est la sixième fois depuis 1958 que le mandat en cours des parlementaires est interrompu à la surprise générale. La démonstration est à nouveau faite que le droit constitutionnel est une matière vivante (...)17 juin 2024 lire la suite
25 questions concrètes après la dissolution et avant les législatives 2024. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La décision inédite du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale après les élections européennes a ouvert une période d'incertitude jusqu'au 30 juin 2024, premier tour des élections législatives à venir. De nombreuses questions juridiques et institutionnelles se posent.13 juin 2024 lire la suite
Les conséquences juridiques immédiates de la dissolution de juin 2024. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Prenant acte du résultat des élections européennes, le président de la République a annoncé à la surprise générale la dissolution de l’Assemblée nationale. Quelle est la signification de cette décision et quelles en sont les conséquences ?10 juin 2024 lire la suite
[Point de vue] Les révisions de la Constitution : trop de révisions tue la révision ! Par Raphaël Piastra, Maître de Conférences.
Avec l’introduction de l’IVG dans la Constitution le 8 Mars dernier, notre norme fondamentale a connu la vingt-cinquième révision de son histoire. Cela fait environ une révision tous les deux ans et demi. On ne peut que conclure à une fréquence trop importante d’autant plus que les révisions effectuées ont eu majoritairement un caractère non essentiel. D’autant que d’autres révisions sont annoncées par Monsieur Macron. Notamment, celle sur le régime (...)24 mai 2024 lire la suite
L’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel : l’effet papillon et le fétu de paille. Par Rachid Boumali, Juriste.
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité du délit de harcèlement sexuel qui figurait sous l’article 222-33 du Code pénal, tel qu’il résultait de la modification opérée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, avec le bloc de constitutionnalité. Un battement d’aile du Conseil constitutionnel peut-il provoquer un ouragan insusceptible d’emporter un fétu de paille (...)30 avril 2024 lire la suite
Le délit d’outrage en ligne est-il conforme à la Constitution ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Le délit d’outrage en ligne figure parmi les principales mesures de la loi qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) (Voir l'article Loi SREN : les dix principales mesures). Cette loi a été adoptée le 10 avril dernier par l’Assemblée nationale, et déférée au Conseil constitutionnel par plus de 120 députés RN et LFI. À l'occasion de cette saisine, a été posée la question de la conformité à la Constitution de l’article 19 créant ce nouveau (...)25 avril 2024 lire la suite
Journée spéciale Droit constitutionnel sur le Village de la Justice (25 avril 2024).
Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Parce que la Constitution est en haut de notre hiérarchie des normes en droit interne, et parce que le début de l'année a été marqué par une inscription historique d'un droit (celui du recours à l'IVG) dans la Constitution, nous avons tout naturellement pensé à inaugurer nos journées spéciales avec celle (...)25 avril 2024 lire la suite
La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG et mise à jour de l’article 34 de la Constitution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le 9 mars 2024 est publiée au journal officiel de la République française la loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi constitutionnelle contient un article unique qui s’exprime en ses termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (...)26 mars 2024 lire la suite
Le droit au silence du notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Le notaire faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire a-t-il le droit au silence ? C’est la question qu’est venue poser la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2023, au Conseil constitutionnel.19 mars 2024 lire la suite
[Point de vue] Femme, genre et Constitution : l’interprétation inédite du Conseil d’Etat. Par Maïalen Mallet, Chargée d’enseignement.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comporte un article unique qui ajoute un alinéa à l’article 34 de la Constitution, définissant le domaine législatif, ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 (...)8 mars 2024 lire la suite
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, la procédure de déferrement des majeurs protégés a été déclarée anticonstitutionnelle par un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par le Conseil constitutionnel.23 février 2024 lire la suite
Suppression du droit du sol à Mayotte : les 10 questions juridiques qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Afin de répondre à la grave crise que traverse Mayotte, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin en déplacement sur place a annoncé dimanche 11 février 2024 l’intention du gouvernement d’y supprimer purement et simplement le droit du sol. Mais est-ce possible juridiquement ?12 février 2024 lire la suite
"Cavalier législatif" : motif de censure des articles de la loi immigration. Par Roland Guirao, Docteur en Droit.
Dans son communiqué de presse relatif à sa très attendue (Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024), le Conseil Constitutionnel a annoncé la censure de 35 articles de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante. Ces articles censurés sont considérés comme « cavaliers législatifs (...)30 janvier 2024 lire la suite
Large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel : les 10 questions qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui avait été adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.26 janvier 2024 lire la suite
Rejet du projet de loi immigration : comment répondre constitutionnellement à une Assemblée frondeuse ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le lundi 11 décembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté par 270 voix contre 265 une motion de rejet préalable au projet de loi immigration présenté pour le gouvernement par le ministre Gérald Darmanin provoquant une crise institutionnelle.12 décembre 2023 lire la suite
Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c’est quoi, la QPC ?
La QPC est « un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français » : moins d’un Français sur 3 en a déjà entendu parler et seuls 10 % savent précisément ce dont il s’agit. Elle représente pourtant aujourd’hui environ 80 % des décisions prises par les Sages de la rue de Montpensier, qui examine alors la constitutionnalité des lois en vigueur. Focus sur ce mécanisme vecteur d'amélioration de l'État de droit, qui s'est doté récemment de sa propre (...)25 juillet 2023 lire la suite
Droit au Bonheur : constitution et interprétation des tribunaux. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
Le droit au bonheur est de plus en plus reconnu comme un droit fondamental dans différentes constitutions. Face à cette reconnaissance, les tribunaux, tels que la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême fédérale du Brésil, ont appliqué le droit au bonheur en tant que fondement important pour la résolution des litiges. Ces litiges, essentiellement, concernent des questions d'égalité, d'interdiction de toutes formes de discrimination, de (...)17 juillet 2023 lire la suite
‘1944 : droit de vote des femmes’, tout simplement ? Par Jeanie Brunet, Juriste.
Le droit de vote des Françaises est fréquemment réduit à la seule date de 1944, comme si son obtention s’était révélée être une formalité. Quels furent les défis surmontés par les suffragistes pour arriver au succès de 1944 et comment interpréter ce résultat ?5 juillet 2023 lire la suite
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