1) Définition de l’hospitalisation sous contrainte.
Cette procédure est également connue sous les appellations suivantes :
- hospitalisation sans consentement ;
- placement d’office ;
- hospitalisation à la demande d’un tiers ;
- internement d’office ou forcé.
Il convient de distinguer 3 modalités pour mettre votre proche à l’abri du danger et lui faire bénéficier d’un contrôle et d’une surveillance médicale adaptée :
- l’hospitalisation d’office classique à la demande d’un tiers (époux ou membre de la famille) ;
- le péril imminent ;
- l’urgence.
L’admission en soins psychiatriques peut être demandée par un proche au Directeur d’établissement ou, en l’absence de proche, en cas de péril imminent pour la personne.
Enfin, si les agissements de l’individu mettent en péril ou menacent l’Ordre public, la décision pourra être rendue par le préfet.
2) Cadre juridique de l’hospitalisation d’office.
L’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers est strictement encadrée par la Loi.
Plus précisément, les articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique fixent les conditions de l’internement d’office d’une personne à la demande d’un tiers.
Tout d’abord, cette procédure concerne les personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale.
Le tiers à l’origine de la demande peut être un membre de la famille, de l’entourage ou toute autre personne pouvant justifier de l’existence de relations antérieures.
La demande doit être réalisée par écrit avec l’assistance d’un avocat afin de constituer le dossier.
La demande de prise en charge doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, qui constatent l’état du malade et recommandent l’hospitalisation.
Le premier ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement qui va admettre le patient (un médecin généraliste, par exemple). Il doit être confirmé par un second, effectué par un autre médecin, généralement l’un de ceux qui exercent dans l’hôpital qui va accueillir le malade. Le respect de la procédure est contrôlé par le directeur de l’établissement.
Remarque : En l’absence de tiers et en cas de péril imminent, l’admission peut être prononcée sur la base du seul certificat datant de moins de 15 jours rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
3) Le déroulement de la procédure d’hospitalisation.
Une fois l’hospitalisation d’office ordonnée, la personne est placée en observation dans les 24 heures durant lesquelles un psychiatre établit un certificat médical constatant l’état mental.
Dans les 72 heures suivant l’admission, un nouvel examen médical constate l’évolution de l’état du patient.
Si les deux certificats médicaux confirment la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose alors l’une des formes de la prise en charge du malade suivantes :
- hospitalisation complète ;
- Hospitalisation complète avec autorisation de sorties de 12 heures au maximum sous surveillance d’un membre du personnel de l’établissement ;
- soins ambulatoires ;
- hospitalisation à domicile.
L’hospitalisation et les soins font l’objet d’un contrôle systématique de la part du juge des libertés et de la détention (JLD).
Ce dernier intervient, la première fois, dans les 12 jours de l’hospitalisation puis au terme de 6 mois d’hospitalisation complète.
Au regard des éléments, le juge peut décider de poursuivre ou mettre fin aux mesures.
4) La fin de la mesure.
Enfin, il convient de préciser que la mesure de contrainte peut prendre fin par décision :
- du psychiatre de l’établissement le décide ;
- du directeur de l’établissement sur demande d’un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne faisant état de relations avec le malade antérieures à l’admission en soins (ou également sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques) ;
- du juge des libertés et de la détention à la suite de son contrôle, ou saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne présentant un intérêt.
Attention, l’hospitalisation sous contrainte revient à limiter, voire annuler la liberté fondamentale du patient. Ce sont des dossiers extrêmement sensibles pour lesquels les proches doivent s’assurer le suivi et les conseils d’un professionnel.
