Depuis le 11 janvier 2025, les sites qui affichent du contenu à caractère pornographique se sont vus dans l’obligation de contrôler l’âge légal de leurs utilisateurs (plus de 18 ans), afin de bloquer l’accès au contenu pour les mineurs.
Ce nouveau tour de vis s’inscrit dans une dynamique de protection des mineurs contre leur exposition à des contenus à caractère pornographique.
Propos liminaires : historique législatif.
Ce processus a été entamé par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992 qui instaure une infraction relative à l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques à l’article 227-24 du Code pénal.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 durcissait les dispositions législatives et considérait que le seul système de déclaration de bonne foi qui permettait d’accéder aux sites pornographiques jusqu’alors, était insuffisant pour éviter l’exposition des mineurs à un tel contenu (Voir l’article La loi du 30 juillet 2020 : la fin de l’accès libre aux sites pornographiques ?).
Ensuite, le législateur avait tenté de transformer l’essai et de rendre effectif son contrôle, avec le Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021, qui, combiné avec la loi de 2020, permettait au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (nouvellement ARCOM) de bloquer administrativement un site pornographique dès lors qu’il ne permettait pas de vérifier de manière réelle l’âge de ses utilisateurs (Voir l’article La fin de l’accès libre aux sites pornographiques ?).
Parallèlement, un combat judiciaire a été déclenché par des associations de protection des mineurs en soutien d’une évolution législative en la matière.
En effet, la loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024 renforce le pouvoir de sanction de l’ARCOM qui a désormais pour mission d’établir des directives auxquelles les sites pornographiques doivent se conformer. Celles-ci ont pour objet d’assurer l’effectivité des vérifications d’âge des utilisateurs afin d’interdire l’accès aux mineurs sous peine de blocage.
C’est donc sur ce fondement que l’ARCOM rendait son référentiel le 11 octobre 2024, au préalable validé par la CNIL, expliquant les mesures par lesquelles les sites pornographiques devront vérifier l’âge des utilisateurs.
Dès lors, ce référentiel nous renseigne sur les modalités des différentes mesures que devront adopter les sites pornographiques afin de permettre le blocage effectif des mineurs tout en essayant de garantir une protection sans faille des données personnelles. Ce référentiel est un nouveau pas vers la fin du libre accès aux sites pornographiques, même s’il reste, pour l’heure, inefficace.
I- Les mesures préconisées par l’ARCOM.
Le référentiel de l’ARCOM présente plusieurs mesures minimales que devront adopter les sites pornographiques afin d’interdire l’accès aux mineurs, l’objectif étant pour eux d’éviter un blocage administratif.
Le principe clé est le suivant : interdire l’accès au contenu à tout utilisateur qui n’a pas produit de preuve fiable de sa majorité.
L’ARCOM énonce donc des directives ayant pour objectif d’accompagner les différents sites sur les exigences minimales de vérification.
Dès lors, les mesures préconisées peuvent être :
- La connexion à une application tierce qui permettrait d’attester de la majorité ou à un portefeuille numérique d’identité ;
- L’utilisation de l’intelligence artificielle grâce à des systèmes de reconnaissance des traits du visage et par la fourniture de documents d’identité. Toutefois, pour assurer la pleine effectivité et empêcher l’utilisation de deepfakes [3] ou de Spoofing [4], il est indiqué dans le référentiel qu’il faudra mêler ces deux méthodes, afin de vérifier que le porteur du document d’identité est bien celui qui se trouve derrière l’écran.
Encore s’agira-t-il de réussir à identifier les utilisateurs de VPN, ces outils qui établissent un relais entre l’utilisateur et le site internet, permettant ainsi de masquer ou de brouiller leurs informations de connexion.
À ce sujet, des lois similaires se multiplient aux États-Unis, de sorte que 17 États américains restreignent désormais l’accès au contenu pornographique aux majeurs.
Dans ces États, les recherches à l’aide de VPN ont depuis connu une hausse exponentielle. Pour exemple, quelques heures après l’entrée en vigueur d’une desdites lois en Floride, les recherches sur les VPN ont augmenté de 1150% [5].
Cette hausse reflète la peur chronique des Américains de voir leurs informations personnelles révélées sur ce sujet si intime.
Pour revenir en France, l’ARCOM doit faire face aux enjeux s’agissant des données personnelles dans la vérification de la majorité des utilisateurs. C’est pourquoi elle préconise une méthode de « double anonymat » afin de protéger la vie privée des utilisateurs.
II- La protection des données personnelles des utilisateurs.
Le système de « double anonymat » imposé par l’ARCOM signifie que les systèmes de vérification de la majorité doivent garantir la séparation complète entre les sites pornographiques, qui ne doivent avoir accès à aucune information personnelle, et les prestataires de vérification qui doivent limiter au strict minimum les données collectées.
À ce titre, le site pornographique ne doit pas connaître l’identité de l’utilisateur, ni même pouvoir la déduire. Il doit donc faire appel à un tiers de confiance, en l’occurrence un prestataire de vérification confidentiel et indépendant, qui lui transmet seulement l’information utile, à savoir la majorité de l’utilisateur.
En outre, le prestataire de vérification, utilisant un système de traitement de données personnelles, doit évidemment se conformer au régime de protection du RGPD.
Également, l’ARCOM précise que le prestataire qui effectue la vérification de l’âge doit mettre en œuvre des techniques de chiffrement avancées afin de résister aux cyberattaques.
L’enjeu est de taille dès lors qu’une fuite de données serait susceptible d’apporter des renseignements sur les préférences sexuelles des utilisateurs et in fine sur leur orientation sexuelle, ce qui pourrait porter une atteinte manifeste au droit à la vie privée.
Si ces mesures semblent claires, l’ARCOM accorde tout de même un délai d’adaptation aux sites concernés.
III- Le calendrier d’application des mesures.
Si le référentiel de l’ARCOM a vocation à s’appliquer dès le 11 janvier 2025, il est laissé un délai de 6 mois à partir de la publication du référentiel, c’est-à-dire jusqu’au 11 avril, pour mettre en place ces mesures.
En attendant, les sites concernés peuvent mettre en place un système de vérification dérogatoire par le biais d’une carte bancaire, soit par simple vérification des coordonnées, soit par paiement même d’un montant nul.
IV- Les enjeux liés au champ d’application du référentiel.
Parallèlement à ce référentiel, la justice peine à bloquer lesdits sites malgré les demandes de nombreuses associations de protection de l’enfance et de l’ARCOM. En effet, alors que la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt en date du 17 octobre 2024 RG 23/17972, répondait favorablement au blocage de plusieurs sites français et hors Union européenne, les hébergeurs étrangers établis intra Union européenne, faisaient valoir le principe de libre circulation des services au sein de l’Union.
Le Conseil d’État a été saisi par deux sites pornographiques (Xvidéos et XNXX) d’une demande de recours pour excès de pouvoir concernant le décret du 7 octobre 2021 et a décidé de renvoyer la question devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’interrogeant sur l’application de la directive invoquée par les requérants.
En attendant la décision de la cour, tous les sites pornographiques établis dans l’UE semblent hors d’atteinte et sont donc toujours librement accessibles.
En conclusion, à cette heure-ci et après cette évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle, il semble que tout site pornographique étant hébergé en France ou dans un pays hors Union Européenne puisse être soumis aux nouvelles exigences de contrôle.
A contrario, les sites pornographiques hébergés dans un pays ressortissant de l’Union européenne (hors France) revendiquent la libre circulation des services pour s’affranchir de tels contrôles.
