Par exemple, en Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a garanti la protection du fœtus en tant que droit constitutionnel avec l’insertion d’un « droit à la vie dès la conception ».
Cette protection constitutionnelle s’applique également aux États-Unis, avec la Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1978, qui stipule, dans son article 4.1 : « Toute personne a droit au respect de sa vie ».
En outre, en Irlande, à la suite d’un référendum en 1983, un amendement pro-vie a été ajouté à la constitution irlandaise, le « 8e amendement », qui reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître.
Par conséquent, à travers ces exemples, nous pouvons voir que la législation détermine le droit à la vie du fœtus à partir du moment de la fécondation.
Par contre, au Canada, par exemple, en vertu de l’article 233 du Code criminel canadien, le fœtus est considéré comme un être humain qu’une fois qu’il a été libéré du ventre de sa mère.
En Australie, depuis 2001, avec l’entrée en vigueur de la loi Bryon, les droits du fœtus sont reconnus et protégés. Dans l’affaire Bryon, une jeune femme a perdu son enfant à naître dans un accident de la route alors qu’elle était enceinte de sept mois.
Les juges ont statué en sa faveur, reconnaissant le droit du fœtus dans cette affaire, considérant ce fait comme une circonstance aggravante.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, il est bien établi que le fœtus à n’importe quel stade de la gestation n’est pas une personne morale, mais il n’est pas non plus égal à zéro, selon l’affaire Saint Georges Healthcare NHS Trust SR contre Collins & Others, en 1988. Il est protégé comme un statut hybride.
Enfin, Sir Georges Baker a noté dans l’affaire Paton contre les administrateurs du British Pregnancy Advisory Service en 1979 que le fœtus ne peut avoir un droit propre tant qu’il n’est pas né et n’a pas une existence distincte de celle de sa mère.
A travers ces exemples dans d’autres pays voisins et non-voisins, nous notons que la protection du fœtus est d’une importance fondamentale pour l’obligation de diligence et en tant que circonstance aggravante en droit pénal notamment et elle est toujours au cœur de nombreuses discussions éthiques et juridiques dans la plupart des pays du monde.
