1/ Les problématiques du télétravail à l’étranger.
L’accomplissement de la prestation de travail à l’étranger fait naître un contrat de travail international.
En effet, le contrat de travail est dit « international » dès lors qu’il présente au moins un lien d’extranéité (nationalité de l’une ou des deux parties, lieu d’exécution à l’étranger, etc.) [1].
Or, de nombreux enjeux sont induits par cette réalité factuelle et juridique.
Loi applicable.
La relation de travail peut être soumise à la loi du pays où le salarié travaille habituellement.
L’employeur doit être conscient que cette situation peut entraîner des obligations supplémentaires, voire des complications d’ordre juridique (ex. obligation de conclure un contrat local).
Autorisation de travail.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose des autorisations nécessaires pour résider et travailler dans le pays étranger.
Cette vérification est particulièrement importante en dehors de l’Union Européenne, où les règles peuvent être plus strictes.
Sécurité des données.
L’employeur doit s’assurer que les données de l’entreprise et de ses clients sont protégées, même lorsque le salarié travaille depuis l’étranger.
Les législations sur la protection des données varient d’un pays à l’autre et il est crucial de garantir que les informations sensibles ne sont pas compromises.
Certaines entreprises autorisant le télétravail à l’étranger mettent en place des protocoles de sécurité renforcés et des outils de chiffrement pour protéger les données.
Gestion des accidents du travail.
Un accident survenu sur le lieu de télétravail à l’étranger pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail.
Cependant, la gestion de ces accidents peut être compliquée par les différences de législation entre la France et le pays étranger.
L’employeur doit prévoir des procédures claires pour la déclaration et la gestion des accidents du travail à l’étranger en lien, le cas échéant, avec le pays d’accueil.
Responsabilité de l’employeur.
L’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité du salarié, même à l’étranger.
Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du salarié, y compris le suivi de la charge de travail et l’organisation de la durée du travail.
Frais professionnels et rattachement à la collectivité de travail.
Lorsque le télétravail est effectué depuis l’étranger, les frais professionnels peuvent augmenter, notamment lorsqu’il est question des frais de déplacement.
Plus largement, le rattachement du salarié à la collectivité de travail est souvent rendu plus difficile et coûteux, compte tenu de sa résidence à l’étranger.
Imposition et protection sociale.
Le télétravail à l’étranger peut entraîner des implications fiscales et sociales pour le salarié et l’employeur.
Ce dernier doit s’informer sur les règles d’imposition et de protection sociale applicables dans le pays étranger et prévoir les solutions de conformité.
2/ Autorisation ou interdiction ?
Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe [2].
L’hypothèse du télétravail à l’étranger n’est cependant pas envisagée par le législateur et les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) relatifs au télétravail.
L’article L122-9 du Code du travail prévoit simplement que l’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
« 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
6° Les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;
7° Les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».
En l’absence de dispositions impératives, il est recommandé d’encadrer le sujet du lieu du télétravail dans l’accord collectif ou la charte.
Il semble fondamental de préciser, au moins, si le télétravail à l’étranger est autorisé ou interdit.
À défaut, des difficultés importantes peuvent survenir.
Par exemple, si l’accord collectif ou la charte prévoit simplement que « le télétravail s’exerce au domicile du salarié », il n’est pas possible de l’interdire au salarié s’installant à l’étranger.
Certaines conventions collectives évoquent le télétravail à l’étranger.
À titre d’illustration, l’article 1.4 « Le télétravail depuis l’étranger » de l’accord du 13 décembre 2022 (CCN Syntec) prévoit les dispositions suivantes :
« Les partenaires sociaux alertent les employeurs et les salariés sur les conséquences du télétravail depuis l’étranger. En effet, le télétravail hors de France entraîne des conséquences sur la loi applicable au contrat de travail, sur le plan de l’assujettissement à la Sécurité sociale, et en matière fiscale. Avant la mise en place du télétravail depuis l’étranger, le salarié concerné est informé de l’ensemble de ses conséquences dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie au terme duquel une information écrite est remise au salarié.
Sur un plan pratique, l’éventuel décalage horaire entre la France et le lieu de télétravail du salarié à l’étranger est à prendre en compte.
En cas de mise en place du télétravail depuis l’étranger, les représentants du personnel sont informés du nombre de salariés concernés et des pays depuis lesquels le télétravail est pratiqué.
Les partenaires sociaux rappellent la nécessité du maintien d’un lien entre les télétravailleurs et leurs collègues, leurs responsables hiérarchiques, ainsi qu’avec les représentants du personnel ».
L’administration se saisit également de cette question.
En témoigne la circulaire interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
Cette circulaire apporte des précisions sur la détermination de la législation de Sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier.
La règlementation sur le télétravail à l’étranger est, cependant, encore naissante.
Il appartient donc aux entreprises de définir les règles qu’elles souhaitent voir appliquer.
