La taxe foncière à Paris : une exonération sous conditions.

L’article 1383-0 B du Code Général des Impôts (ci-après CGI) autorise les collectivités territoriales à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur de la transition énergétique.
Par ailleurs, en application de l’article 1383-0 B bis du CGI, les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée déterminée, les logements neufs achevés après le 1er janvier 2009 ayant un niveau de performance énergétique globale élevé.
Cette exonération s’appliquera à compter des impositions établies en 2024.

Les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI sont subordonnées à une délibération des collectivités territoriales prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, I du CGI.

C’est dans ce cadre légal que s’inscrit cette exonération supplémentaire votée par la ville de Paris :

1. Conditions liées au logement.

Le logement doit être à usage d’habitation, mais il n’y a pas de critère de résidence principale.

Logement ancien :
L’exonération s’applique aux locaux à usage d’habitation achevés avant le 1er janvier 1989.

Logement neuf :
Les logements doivent avoir été achevés à compter du 1er janvier 2009.

2. Dépenses concernées.

Logement ancien :
Les dépenses sont celles qui permettent d’obtenir une exonération sont celles listées à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, c’est-à-dire :

• les dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie : chaudières à haute ou très haute performance énergétique, chaudières à micro cogénération gaz, appareil de régulation de chauffage ;
• les dépenses d’équipements pour isolation thermique : matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, matériaux de calorifugeage ;
• les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable : équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; systèmes de fourniture d’électricité ; pompes à chaleur autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ;
• autres : les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique, les dépenses d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif, les dépenses de systèmes de charge pour véhicule électrique.

Logement neuf :
Les dépenses s’entendent de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “haute performance énergétique”.

3. Montant des dépenses ouvrant droit à l’exonération.

Logement ancien :

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique uniquement si le montant total des dépenses d’équipement payées par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400 du CGI excède, par logement :

• soit 10 000 € au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération ;
• soit 15 000 € au cours des trois dernières années qui précèdent la première année d’application de l’exonération

Logement neuf :
Pour les logements neufs, le critère principal pour bénéficier de l’exonération n’est pas le montant des travaux engagés, mais l’obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » en vertu de l’article 315 quaterdecies de l’annexe 3 du CGI, l’autre critère étant l’achèvement des travaux à compter du 1er janvier 2009.

4. Portée des exonérations et obligations déclaratives.

Logement ancien :
L’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI (logements anciens) est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

L’exonération s’applique à compter de l’imposition à la taxe foncière au titre de l’année 2024 et jusqu’à celle au titre de l’année 2026.

Logement neuf :
l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI (logements neufs) est applicable à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

L’exonération s’applique à compter de l’imposition à la taxe foncière au titre de l’année 2024 jusqu’à celle au titre de l’année 2028 pour les logements neufs, sous réserve de respecter les conditions requises pour les deux types de logements.

Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383-0 B ou 1383-0 B bis du CGI, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre.
S’agissant de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI (exonération des logements anciens), la déclaration doit comporter tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
S’agissant de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B bis du CGI (exonération des logements neufs), la déclaration doit également comporter tous les éléments d’identification des biens. À titre pratique, les services retiendront comme justificatif, une copie du certificat mentionnant l’attribution du label par l’organisme certificateur (Promotelec, Cerqual,)

Il convient de noter que l’exonération n’est pas rétroactive.
Ainsi, pour en bénéficier dès 2024, les propriétaires de logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, doivent avoir effectué pour plus de 10 000 € de travaux (hors main-d’œuvre) en 2023 ou pour plus de 15 000 € de travaux (hors main-d’œuvre) entre 2021 et 2023.

Pour les logements neufs, le logement doit avoir été achevé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 pour pouvoir bénéficier de l’exonération au titre de l’imposition de 2024.

Enfin et s’agissant de la durée de l’exonération :
Pour les logements anciens, c’est-à-dire achevés avant le 1er janvier 1989, l’exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

Pour les logements neufs, c’est-à-dire achevés après le 1er janvier 2009, l’exonération s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction,
Pour la Ville de Paris, cette durée a été fixée à 5 ans.