Les chauffeurs doivent se considérer comme des salariés pour leur permettre de bénéficier des protections et des avantages sociaux et des indemnités de licenciement cités au code du travail dont la plateforme numérique les aurait privés.
Tous les chauffeurs, pour avoir accès à l’application, s’obligent à signer un contrat d’adhésion conçu à l’avance par l’application pour s’y soumettre, selon les conditions qu’elle imposent.
Ce contrat, est disponible sur le téléphone portable du chauffeur qui doit alors cliquer « Oui j’accepte »
Ce simple clic autorise le chauffeurà utiliser l’application.
Il est à noter que les applications sur mobile se réservent le droit de modifier périodiquement les dispositions du contrat, et le chauffeur s’oblige à accepter à l’avance les avenants modificatifs du contrat pour avoir de nouveau accès à l’application.
Si le chauffeur refuse les avenants modificatifs du contrat initial, il ne peut pas continuer de travailler à partir de l’une des applications comme livreur ou chauffeur.
Le blocage d’accès à l’application s’apparente à un licenciement abusif.
Le montage contractuel a été conçu par les applications sur les téléphones mobiles, pour faire obstacle à accès à la justice de ses cocontractants.
Les applications sur les téléphones mobiles imposent le plus souvent une clause compromissoire obligeant les cocontractant à soumettre leurs litiges à l’étranger.
Les applications considèrent que les litiges qui les opposent aux chauffeurs vulnérables ne relevant pas du contentieux social puisque le contrat qui les unit est un contrat commercial assorti d’une clause compromissoire attribuant la résolution du différend au tribunal d’arbitrage, conformément à la sur l’arbitrage commercial international.
l’accès à cet arbitrage impose à celui qui souhaite voir son différend résolu d’en supporter les coûts exorbitants et les frais de déplacement à l’étranger.
La clause compromissoire conduit à contourner la compétence du tribunal social marocain et à se soustraire des normes impératives d’ordre publique marocain.
La clause d’arbitrage conduit à soustraire les chauffeurs vulnérables de la compétence du tribunal social marocain.
Les règles protectrices des salariés sont d’ordre public, elles s’imposent à toute relation d’emploi.
La clause d’arbitrage écarte les chauffeurs des cadres réglementaires existants et les éloignent de la justice sociale nationale. La clause d’arbitrage est inéquitable, il devra être frappé d’invalidité, car elle est la conséquence d’un rapport contractuel injuste et déséquilibré entre les deux parties.
Les chauffeurs vulnérables peuvent demander au tribunal l’annulation des clauses invalides qui sont le fruit d’un déséquilibre du rapport de force du contrat de travail, et qui les privent d’accéder à une justice de proximité.
L’application et ses chauffeurs font une concurrence déloyale aux chauffeurs traditionnels, engageant dès lors leurs responsabilités civiles et pénales.
Sans l’ombre d’un doute, les applications exerçaient des activités en infraction avec la réglementation marocaine en vigueur.
La loi pénale marocaine sanctionne toute personne qui transporte les personnes sans autorisation administrative.
Néanmoins, l’utilisation des applications intelligentes dans le secteur du transport contribue à créer un service de qualité et de proximité.
Les autorités publiques sont tenues de procéder à une réforme globale du secteur, et à négocier un dispositif juridique avec les propriétaires d’application qui leur impose le respect des normes impératives de protection des salariés du secteur de transport.
