La création de ce service, s’inscrit dans la relation de confiance voulu par le gouvernement, entre les contribuables et l’administration fiscale et répond au constat, selon lequel une fiscalité complexe peut aboutir à des comportements fiscaux lesquels seront en cas de contrôle malheureusement sanctionnés par l’application de pénalités élevées.
1 - Champ de compétence du Smec.
Ce guichet unique est ouvert dans les cas suivants :
a) Reprise d’une entreprise.
- reprise d’une entreprise : anomalies fiscales découvertes, avant ou après la reprise, par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise.
b) Fiscalité internationale.
- activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable,
- montages illicites ou abusifs : montages faisant l’objet d’une fiche publiée [1] et tous montages impliquant des structures à l’étranger.
c) Fiscalité des dirigeants.
- régime fiscal des impatriés [2],
- non-respect des conditions d’un « pacte Dutreil » [3],
- non-assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres,
montages publiés sur le site economie.gouv.fr et notamment schémas de « management package » et utilisations abusives du PEA.
d) Infractions passibles d’une majoration de 80%.
- toute opération susceptible de relever de l’une des sanctions prévues à l’article 1728, c du CGI (activité occulte) ou à l’article 1729, b et c du même Code (abus de droit, manœuvres frauduleuses).
La seconde circulaire du 8 mars 2021 étend la compétence du Smec aux opérations suivantes :
- A toute opération dont la mise en conformité met en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ou des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération.
- Le Smec devient également compétent pour toute opération susceptible de relever de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue à l’article 1729, a du CGI concernant les entités dont le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises conformément à l’article 344-0 A de l’annexe III au CGI.
2 - Le dépôt des dossiers.
Concrètement, les contribuables qui souhaiteraient régulariser leur situation doivent déposer un dossier au sein de la DGE [4].
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :
- une demande de mise en conformité fiscale,
- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique faisant l’objet de la demande, accompagné de tout document probant,
- les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite,
- les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées,
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.
En cours d’instruction, le Smec peut demander un complément d’informations qu’il conviendra de déposer dans un délai de 60 jours.
3 - La démarche doit être spontanée.
La démarche doit être spontanée, sont donc exclues, et ne peuvent bénéficier de mise en conformité de leur situation :
- les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal est en cours,
- celles qui ont reçu un avis de vérification,
- celles qui font l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.
4 - Les conséquences fiscales.
L’intérêt principal de cette démarche spontanée consiste en une application atténuée des sanctions. En effet, la circulaire prévoit un barème des sanctions applicables :
- des pénalités encourues de 80% sont ramenées à 30%,
- des pénalités encourues de 40% sont ramenées à 15%,
- l’intérêt de retard peut être réduit de 40%.
Dans le cadre d’un manquement qui aurait appelé une pénalité de 10%, s’il avait été découvert à l’occasion d’un contrôle fiscal, elle sera ramenée à 0%, et les intérêts de retard réduits de 50%.
Ces pénalités sont réduites par voie de transaction. Le contribuable devant également s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires mise à sa charge.
La transaction doit être signée et adressée par le contribuable au Smec. A réception, le service comptable lui adresse un avis de mise en recouvrement.
Les contribuables doivent s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge ou s’engager à l’acquitter selon un échelonnement convenu avec l’administration.
Enfin, lorsque le montant de la remise transactionnelle excède le seuil de 200 000 euros, la proposition de transaction sera soumise à l’avis du Comité de contentieux fiscal, douanier et des changes, au visa de l’article R247-4 du Livre des procédures fiscales.
5 - Absence éventuelle d’une dénonciation au parquet.
Si la démarche est spontanée et le dossier présenté sincère, la dénonciation au parquet pourra être évitée.
En effet, l’article L228, I du livre des Procédures Fiscales, dispose que le dispositif de dénonciation obligatoire ne s’applique pas aux contribuables qui déposent spontanément une ou plusieurs déclarations destinées à rectifier leur situation fiscale antérieure.
Et il s’avère que cette demande de mise en conformité fiscale s’analyse en une déclaration rectificative.
Deuxième aspect, la mise en conformité spontanée ne constitue pas un antécédent fiscal pour apprécier l’existence de la récidive, s’il se trouve que, dans les six années suivant la régularisation auprès du Smec, l’entreprise est sanctionnée par des pénalités pour manquements intentionnels.
En conclusion, il convient d’ajouter que la mise en conformité n’exclut pas le contrôle des déclarations de régularisation remises au service.
Le Smec ne délivre aucun rescrit, mais tire les conséquences fiscales d’une situation décrite.
Cette procédure offre une sécurité juridique aux dossiers considérés comme sincère dans l’établissement de leurs déclarations rectificatives.
Le service connaît quelques années d’existence, et force est de constater que la majorité des dossiers concernent des activités occultes exercées en France au travers d’établissements stables non déclarés.
Un deuxième groupe de dossiers fréquemment présentés au Smec concerne des pactes Dutreil, donc des dirigeants, avec des ruptures anticipées de pacte.
