I. La procédure de séparation de corps.
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce :
- par consentement mutuel,
- sur demande acceptée,
- pour faute,
- ou pour altération définitive du lien conjugal.
Si les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation de corps et sur ses conséquences, une convention de séparation de corps contresignée par acte d’avocat devra pourra être signée en présence des deux avocats et des deux époux, après un délai de réflexion de quinze jours, avant que cette convention soit envoyée à un notaire dans un délai de sept jours afin qu’il procède à son enregistrement.
A défaut de séparation de corps par consentement mutuel, l’époux souhaitant engager cette procédure, doit le faire par assignation, l’avocat est obligatoire.
II. Les conséquences de la séparation de corps.
La fin du devoir de cohabitation.
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble, mais restent cependant tenus aux devoirs de fidélité, de secours et d’assistance prévus à l’article 212 du Code civil.
Il s’ensuit que l’époux dans le besoin est en droit de réclamer une pension alimentaire qui peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps et sera versée aussi longtemps que l’époux ne peut pas assurer seul sa subsistance.
Les époux ne peuvent cependant prétendre au versement d’une prestation compensatoire, comme cela est possible en cas de divorce.
Liquidation du régime matrimonial.
La séparation de corps entraîne la séparation des biens, de sorte que les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation de ce régime pour adopter le régime de la séparation de biens.
Si les époux sont déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, ils conserveront le bénéfice de ce régime sans avoir à liquider leur régime matrimonial.
Usage du nom patronymique.
Les époux conservent l’usage du nom de l’autre, sauf si le jugement ou la convention de séparation de corps le leur interdit, contrairement au divorce où les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint sauf à y être autorisés par le juge ou leur conjoint.
La vocation successorale.
L’époux séparé de corps reste héritier de son conjoint, alors que l’époux divorcé ne peut plus hériter.
Cependant, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux
peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
Fiscalité.
Les époux séparés de corps procèdent chacun à leur propre déclaration de revenus.
Les déclarations séparées doivent être réalisées au titre de l’année entière au cours de laquelle intervient le jugement ou la convention de séparation de corps.
III. La reprise de la vie commune.
Les époux séparés de biens peuvent faire le choix de reprendre la vie commune.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Cependant pour que la reprise de la vie commune soit effective, elle devra être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d’état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Mention en sera faite en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance.
Néanmoins, le régime de la séparation de biens subsiste, sauf si les époux décident d’adopter un nouveau régime matrimonial par acte notarié.
IV. Conversion de la séparation de corps en divorce ?
Contrairement à une idée répandue, la séparation de corps ne se convertit pas automatiquement en divorce au bout d’un certain temps.
Elle peut être demandée par un seul des époux quand la séparation de corps a duré deux ans.
La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Néanmoins quand la séparation de corps n’a pas été prononcée par consentement mutuel, (séparation de corps acceptée, rupture du lien conjugal ou pour faute), les époux pourront toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation de corps en divorce n’est pas soumise au délai de deux ans et peut être sollicitée à tout moment.
V. Les avantages et les inconvénients de la séparation de corps.
Les avantages de la séparation de corps.
A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
En effet, la séparation de fait n’existe pas dans la loi et si les époux ont fait le choix de vivre séparément, seule la séparation de corps peut leur permettre de fixer le cadre juridique de leur séparation.
Moins utilisée que le divorce, elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.
Sans pour autant dissoudre le mariage, elle peut permettre aux époux de prendre du recul en s’accordant un temps de réflexion.
Les inconvénients de la séparation de corps.
La séparation de corps ne dissout pas le mariage.
Elle maintient les devoirs de fidélité, secours et assistance et laisse subsister des liens qui interdisent aux époux de se remarier ou de se pacser.
Lorsque les époux sont convaincus de leur intention de se séparer, il est préférable d’envisager une procédure de divorce plutôt que passer par cette procédure qui peut représenter une perte de temps et d’argent.
