En 2009, le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes quelque soit le secteur d’activité concerné.
Eric Worth, ministre du budget avait estimé en début d’année qu’il était nécessaire d’"accompagner les entreprises à franchir un cap difficile". C’est pourquoi, depuis le début 2009, un certain nombre de me-sures ont été prises afin d’accompagner les entreprises à franchir un cap difficile.
Que ce soit par convention, circulaire, décret ou, par la loi, ces mesures visent à permettre aux entre-prises de faire face aux difficultés d’aujourd’hui avant même de devoir recourir au tribunaux de com-merce et même dans ce cas en autorisant les créanciers publics et/ou privés à accepter des remises portant sur le principal de leurs créances.
Les URSSAF sont supposées faciliter les délais de paiement même pour les précomptes :
Une circulaire du 23 mars 2009 vise en effet à faciliter l’octroi des délais de paiement :
L’entreprise qui a besoin de délais de paiement doit, par lettre, par mail ou par téléphone, four-nir des explications sur l’origine de ses difficultés (plan d’apurement en cours, autres dettes de l’entreprise, cotisations pour lesquelles un délai est nécessaire, etc.) et les mesures mises en place, ou à intervenir, et le délai nécessaire pour reconstituer la trésorerie de l’entreprise.
Les URSSAF et les CGSS doivent, dans un délai maximum de 5 jours, indiquer si elles ont be-soin d’informations complémentaires et préciser alors dans quel délai elles répondront à la de-mande de remise, ce nouveau délai ne pouvant excéder 10 jours.
Les remises peuvent même être accordées pour le reversement de la part salariale, sans toute-fois excéder un mois pour les précomptes.
Pour 2009, si le plan convenu est respecté, la majoration de 5 % sera systématiquement remise sans que le cotisant ait même à en faire la demande.
Les mesures prises par l’État :
Demande à tous les ministères de verser par avance 20 % du montant de leur marché aux fournisseurs qui en feraient la demande, pour les marchés en cours ou de le prévoir pour les marchés à venir.
Accélération de la restitution des créances de report en arrière de déficits.
Comment ? La restitution est faite dès la demande présentée par les entreprises auprès de leur SIE.
Aucun formalisme particulier n’est exigé puisqu’il suffit de faire la demande sur papier libre en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant.
Remboursement des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés sous format papier auprès de leur SIE.
Comment ? Les entreprises qui n’ont pas reçu le relevé de solde pré-imprimé à la date de leur demande peuvent s’adresser auprès de leur service gestionnaire afin d’obtenir un relevé de solde 2572 papier (millésime février 2008) ou bien pourront télécharger directement le relevé sur ce site, ou par voie dématérialisée pour les entreprises relevant de la DGE et les entreprises hors DGE ayant adhéré aux téléprocédures.
Mensualisation des remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’il est égal au moins à 760 € (150 € lorsque la demande est formulée au titre de l’année sur la décla-ration du mois de décembre).
Comment ? La demande se faire via l’imprimé mensuel de déclaration de TVA.
Autorisation de paiement d’un impôt avec le crédit d’un autre impôt.
Comment ? Il suffit, lors de la demande de remboursement, d’indiquer que cette somme servi-ra pour le paiement d’une prochaine échéance.
Il s’agit là des principales mesures destinées à favoriser la trésorerie des entreprises mais égale-ment à simplifier leurs relations avec les créanciers publics.
Quand celles-ci ne suffisent pas et que les entreprises sont contraintes de faire appel au Tribunal de commerce, le décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 permet maintenant aux créan-ciers publics d’accorder des remises de toute ou partie du principal des dettes aux entrepri-ses en difficultés.
Il s’agit là grande nouveauté : les procédures de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire fonctionnent surtout grâce au système permettant au débiteur de proposer un paiement immédiat d’une partie de ses dettes moyennant renonciation des créanciers au solde.
Or cette faculté n’était ouverte qu’aux créanciers privés qui préféraient souvent ne recevoir que 30 % immédiatement plutôt que 100 % de leur créance en dix ans.
Les créanciers publics ne pouvaient, quant à eux, participer car ils n’étaient pas autorisés à remet-tre le principal de leurs créances.
Désormais, les dettes susceptibles d’être remises correspondent aux :
Pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l’impôt ou le produit divers du budget de l’État auquel ces péna-lités ou frais s’appliquent,
Majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par certaines institu-tions,
Majorations de retard, frais de poursuites et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par le Pôle emploi,
Cotisations et contributions sociales patronales, d’origine légale ou conventionnelle, qu’un em-ployeur est tenu de verser au titre de l’emploi de personnel salarié,
Droits au principal afférant aux seuls impôts directs perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales.
Ces remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Il faut donc que l’entreprise soit viable. Les efforts des créanciers publics doivent être coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l’entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
Enfin, la recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s’il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n’a pas fait l’objet de-puis au moins dix ans d’une condamnation définitive pour l’une des infractions de travail dissimulé.
Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours d’instruction au 8 avril 2009.
Il existe de nombreuses possibilités pour faire face aux difficultés de trésorerie et toutes ces mesu-res peuvent concourir à la survie des entreprises en période de crise. L’important est de prendre rapidement la mesure des difficultés et de faire le plus vite possible le point sur toutes les aides et solutions mises en place récemment pour y pallier.
Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocate Associée, Co-fondatrice
RCS & Associés
slr chez rcs-associes.com
www.rcs-associes.com
