D’entrée en vigueur immédiate, ce décret a pour objet « la complétude et la rectification du Registre national des entreprises ».
Le décret concerne successivement plusieurs formalités principalement accomplies auprès du RNE et apporte certaines précisions pour la réalisation de celles-ci.
Tour d’horizon de ces ajouts.
Rappel sur le Registre national des entreprises.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, avait notamment pour objectif la simplification des formalités d’entreprises [1] ainsi que la création d’un registre unique pour les sociétés françaises.
Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2023 a été créé « un registre national des entreprises, auquel s’immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante » [2].
Ce registre, totalement dématérialisé, qui est tenu par l’INPI, avait vocation à se substituer à l’ensemble des registres existants [3]. Il est ici à noter que dans les faits, il cohabite toujours avec d’autres registres « accessoires » (notamment le registre du commerce et des sociétés ou le registre spécial des agents commerciaux).
Le RNE concerne et répertorie les informations relatives à toutes les entreprises exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna), que leur activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Les données renseignées par les déclarants lors des formalités via le Guichet unique [4] alimentent automatiquement ce registre national [5].
Obligations de déclarer les informations manquantes et de corriger les informations contradictoires.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 crée deux nouvelles obligations à la charge des déclarants :
- L’obligation de déclarer les informations manquantes au RNE à l’occasion d’une formalité :
Toute personne tenue à immatriculation au RNE dont l’immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont une modification a été réalisée en application de la procédure de « secours », doit déclarer ces informations manquantes, préalablement ou concomitamment à la première inscription modificative (voire à la demande de radiation).
Certaines informations sont manquantes au RNE, entre autres parce qu’elles n’existaient pas dans les autres registres, et devront être renseignées par les déclarants.
- L’obligation de corriger les informations contradictoires entre le RNE et les autres registres :
Toute personne inscrite au RNE qui constate une divergence au sein des informations et pièces figurant au RNE avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander à l’INPI de procéder à la rectification des données la concernant. Le teneur du RNE peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires.
Ces informations contradictoires entre le RNE et les autres registres peuvent notamment s’expliquer par le fait que certaines données n’ont pas été mises à jour dans le RNE par rapport à celles figurant sur d’autres registres.
Dès lors, la charge de la mise à jour du RNE pèse désormais sur les déclarants, les obligeant à la réalisation de formalités supplémentaires.
Le décret ne prévoit pas de délai ni de sanction pour cette mise à jour du RNE par le déclarant, mais elle sera un préalable à toutes formalités. Enfin, il convient de préciser que les formalités issues de ces nouvelles obligations seront gratuites.
Dans la pratique, les praticiens rencontrent des difficultés avec ces formalités de correction.
Dispositions applicables aux activités artisanales.
Le décret vise des situations applicables aux entreprises qui exercent une activité artisanale réglementée [6] ou une activité de transport fluvial de marchandises [7].
Plus particulièrement est concernée la situation où une entreprise exerce une double activité, commerciale et artisanale, et a donc une obligation d’immatriculation dans les deux registres que sont le RCS (au titre de son activité commerciale) et le RNE (pour son activité artisanale réglementée ou son activité de transport fluvial - en lieu et place de l’ancien répertoire des métiers qui lui a bien été absorbé par le RNE).
Désormais, à l’occasion d’une immatriculation ou d’une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l’activité (activité artisanale réglementée ou activité de transport fluvial) que l’entreprise concernée déclare exercer.
A l’issue d’un délai d’un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du RNE, afin de vérifier que l’activité en question ait été validée par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat compétent.
Lorsque le greffier constate que l’activité artisanale réglementée ou l’activité de transport fluvial n’a pas été validée dans le RNE, par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat compétent, il procède d’office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.
Rappelons également que pour l’exercice d’une activité artisanale réglementée, lorsque la personne immatriculée s’est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié doit être remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise [8]. Désormais, le décret prévoit que, jusqu’à cette transmission, l’activité est inscrite au RNE avec la mention « sous condition d’embauche d’un salarié qualifié ».
Enfin, classiquement, lorsqu’un artisan immatriculé au RNE ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de la mention « entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » [9], il pouvait en demander la suppression via le Guichet unique. Si la demande de suppression était justifiée par la perte de la qualification professionnelle et qu’aucune autre activité n’était exercée dans l’entreprise, cette demande valait demande de radiation. Désormais, et en application du décret du 17 octobre 2023, cette demande vaut cessation totale d’activité.
Inscription de la société créée de fait, de la société en participation ou de l’indivision.
Traditionnellement, les groupements non dotés de la personnalité juridique ne faisaient l’objet d’aucune inscription sur un registre.
Depuis le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, lorsqu’elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d’un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises via le Guichet unique.
Cette nouvelle possibilité, qui est facultative, concerne uniquement la société créée de fait, la société en participation ou l’indivision.
Le décret énumère les éléments qui devront figurer dans la déclaration d’inscription :
- 1. La dénomination, la forme juridique, l’adresse du groupement
- 2. La description littérale de son activité principale
- 3. Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques composant le groupement, sous réserve du recueil de l’accord exprès de celles-ci par l’organisme unique
- 4. Lorsque les personnes qui compose le groupement sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, ainsi que :
- pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, le numéro unique d’identification de l’entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
- pour les sociétés relevant de la législation d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public
- pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d’un État non-membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
- lorsque la désignation d’un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 3°
- 5. Les informations relatives à son établissement principal (indication de la nature principale de l’établissement et, le cas échéant, sa dénomination, etc.), à l’exception de l’éventuelle existence d’un contrat de domiciliation et/ou de la soumission au dispositif de l’EIRL
- 6. La qualité d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses établissements.
Autres particularités.
Le décret du 17 octobre 2023 prévoit d’autres particularités :
- Il est prévu l’inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) tenu par l’INSEE.
Cette formalité revêt un caractère obligatoire.
- Le teneur du registre national devra désormais délivrer au déclarant une attestation d’immatriculation au RNE dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l’économie, non encore publié.
- Les données de certaines entreprises doivent faire l’objet d’une validation et de contrôle par des autorités habilitées. Jusqu’à présent, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces validés étaient identifiés au sein du RNE par une mention comprenant l’identité de l’autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci.
Désormais, depuis le décret du 17 octobre, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d’un registre d’entreprises existant ou supprimé.
- En outre, le décret prévoit que l’INPI figure désormais sur la liste des organismes ayant un accès à l’intégralité des informations inscrites au RNE.
- Le décret crée enfin, au profit des organismes en charge du téléservice mentionné à l’article L642-4-2 du Code de la sécurité sociale, une délégation de la réalisation des formalités auprès du Guichet unique et auxquelles sont astreints les médecins et étudiants en médecine.
