1. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
2. En effet, la forte présence d’une communauté tunisienne établie en France (le nombre des tunisiens établis en France est estimé à plus de 600.000), ainsi que le nombre important de mariages mixtes a très vite exporté ces divorces dans l’ordre juridique tunisien.
3. Les justiciables se sont heurtés au refus de transcriptions de leur divorce par les officiers d’état civil tunisiens. Ces derniers se basent pour justifier leur refus sur la loi relative à l’état civil [1] qui ne prévoit que la transcription des jugements de divorce [2], et ne traite aucunement du divorce par un acte sous signature privé contresigné par les avocats. [3].
4. L’outil législatif tunisien en place n’apporte pas de réponses à la question de la reconnaissance de ce genre de divorces sans juge, et cela pour plusieurs raisons.
5. La première raison trouve son origine dans le code de droit international privé tunisien qui ne définit pas l’exequatur et qui ne parle d’exequatur que pour les jugements étrangers [4] ou les sentences arbitrales. Ce qui exclut donc de son champ d’application les actes d’avocats et autres actes sous seing privés.
6. La seconde raison est relative à la nature même du divorce par consentement mutuel qui n’est pas un divorce judiciaire, or le code du statut personnel tunisien impose l’intervention du juge pour les divorces. En effet, l’article 30 du code prévit que « Le divorce ne peut avoir lieu que par-devant le Tribunal ».
Cette obligation est même considérée par la jurisprudence tunisienne comme étant d’ordre public [5]
7. La troisième raison est propre aux relations franco tunisiennes puisque la convention d’entraide judiciaire du 28 juin 1972 entre la Tunisie et la France et qui autorise la retranscription directe des jugements de divorce des deux pays dans les registres d’état civil de l’autre pays, ne concerne que les jugements de divorce et ne traite pas des conventions de divorce par acte sous signature privée. C’est donc à juste raison que les officiers d’état civil refusent toute retranscription des divorces sans juge.
8. Devant cette impossibilité de retranscription, la solution inventée par la pratique est celle d’une action en retranscription du divorce devant le juge du référé. Et si la plupart de tribunaux refusent cette action, le tribunal de Grande Instance de Tunis lui, semble ne pas s’y opposé.
Il s‘agit en effet non pas d’une action en reconnaissance ou d’exequatur des accords de divorce mais d’une simple action visant à ordonner la retranscription de ces accords sur les registres de l’état civil tunisien. [6]
Ce même tribunal ainsi que d’autres tribunaux semblent parfois reconnaitre la possibilité de retranscrire ces conventions par simple ordonnance du juge. Cette solution reste cependant plus aléatoire et sujette à revirement.
9. Enfin, il semblerait que les autres tribunaux tunisiens soient encore récalcitrants à accorder cette « reconnaissance » et n’autorisent la retranscription que suite à une action au fond, ce qui fait perdre aux justiciables un temps beaucoup plus long. Et ce qui est moins logique c’est que le recours en référé ne touche aucunement le fond du litige pour qu’il puisse être refusé.
10. A notre avis, cette position qui consiste à accepter le recours en référé pour la retranscription des effets des conventions de divorce est très défendable. Le juge statuant en référé respecte les conditions de l’article 201 du code de procédure civile et commerciale tunisien [7]
11. La retranscription de ces accords ne touche pas le fond du litige. Il n s’agit pas d’une reconnaissance complète de l’accord mais simplement d’une procédure administrative consistant à l’autorisation de la mention du divorce sur les registres d’état civil. D’ailleurs, la jurisprudence tunisienne avait consacré depuis longtemps la possibilité pour le juge des référés d’examiner les documents et les preuves qui lui sont soumises. L’examen de la convention de divorce n’est pas donc un acte touchant au fond du litige [8].
12. Quant à l’obligation d’urgence, nous pouvons affirmer qu’elle est aussi présente, s’agissant de droits personnels et de la liberté des parties de contracter mariage et de disposer de leurs droits. D’ailleurs certains jugements font référence à l’article 24 de la constitution tunisienne qui prévoit que « L’État protège la vie privée… » pour motiver cette urgence [9].
13. Nous pensons que le législateur tunisien devrait intervenir pour dissiper cette insécurité juridique. Cette intervention pourrait prendre la forme d’une vaste réforme du code du statut personnel tunisien qui viserait l’introduction du divorce sans juge en droit tunisien ainsi qu’une modification de la loi sur l’état civil. En attendant, les autorités publiques pourraient s’inspirer de ce qui a été prévu au Maroc qui est intervenue par circulaire pour inciter les consulats du Maroc en France à reconnaître le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et à l’enregistrer sur les actes d’état civil. [10]
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
Merci pour votre post.
Au final devons nous comprendre qu’il n’est pas possible encore à ce jour de demander un divorce par consentement mutuel en France pour un mariage célébré en Tunisie ?
Je suis français et mon épouse est tunisienne
On voudrait engager une procédure de divorce par consentement mutuel.
Quel est donc la solution ?
Bien cordialement
Bonjour,
Non il est tout a fait possible de divorcer en France par consentement mutuel et de faire retranscrire la convention de divorcer par l’état civil tunisien.il faut juste passer par le juge tunisien pour une procédure de reconnaissance.
Faute d’un texte clair, les juges ont dû improviser. Certains tribunaux acceptent un reçois en référé d’autres un recours au fonds. (Beaucoup plus long)
Bonjour maître
Je viens de finir une procédure de divorce consentement mutuel
Je suis d origine tunisienne et mon mari est un français on s est marié en tunisie ( sousse ) est ce que vous pourriez me dire svp quel est le tribunal qui reconnaît ce type de divorce et combien peut durer la procédure de transcription svp
Actuellement, Le Tribunal de Tunis accepte ce recours. Les délais dépendent de la nature du recours.
Ça veut dire on peut transcrire un divorce par consentement mutuel en Tunisie mais il fait passer par un avocat et un juge c’est ça ?
Oui exactement.
Pouvez vous nous confirmer combien du temps peux prendre cette Procédure svp ?
Les délais dépendent de la nature de l’affaire et du tribunal devant lequel la procédure sera engagée.
S’il s’agit d’un référé, il faut prévoir 2 mois à peu prés, si c’est une affaire au fond beaucoup plus.
Si j’ai compris, et vu la complexité de la transcription d’un divorce français à l’amiable en Tunisie, à priori il vaut mieux divorcer à l’amiable en Tunisie(en passant par un juge), ensuite transcrire le divorce en France ?
Bonjour maître je voulais savoir est-il possible de passer par un divorce à l’amiable pour deux tunisiens mariés en france ?
Bonjour,
Oui cela est possible.
La jurisprudence tunisienne a changé depuis la rédaction de l’article.
Je ne peux vous donner de conseils juridiques sur ce forum.
Bien à vous
Bonjour maître
Je suis tunisien et j’étais marié avec une algérienne en France on a divorcé par consentement mutuel a l’amiable devant notaire, comment je peux enregistrer mon divorce en Tunisie ?
Bonjour,
Cela dépend du tribunal saisi. La reconnaissance de ses actes se fait par un recours devant le juge du fond. Quelques tribunaux acceptent de retranscrire le divorce par la saisine du juge par ordonnance. (Actuellement, les tribunaux tunisiens ne semblent plus reconnaître les divorces par la procédure du référé.
Monsieur bonjour
Je voulais savoir s’il était possible d’enregistrer un jugement français prononçant la nullité d’un mariage tunisien pour bigamie ?
Dans le cas contraire, peut-on faire annuler un mariage pour ce motif en Tunisie et sous quel délai ?
Merci
Bonjour,
Oui les jugement étrangers d’annulation peuvent être reconnues en Tunisie via la procédure d’exequatur. Le juge tunisien vérifiera le respect et la présence de certains éléments avant d’accorder ou non l’exequatur.
Bonjour Maître,
Est-ce qu’une procédure d’exequatur est nécessaire pour pouvoir transcrire un jugement de divorce français sur l’état civil tunisien ? (époux tunisiens mariés en Tunisie et divorcés en France)
Par ailleurs, est-ce que la communauté des biens achetés (notamment en Tunisie) après le mariage et avant la date d’effet du divorce prévaut même si le mariage tunisien a été sous le régime de séparation des biens ?
Bien cordialement
Bonjour,
Est ce que cette non reconnaissance de divorce sans juge est applicable également si le mariage étranger n’a pas été retranscrit en Tunisie ?
Je suis de nationalité étrangère, mariée à un tunisien ayant également la nationalité française, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel sans action judiciaire. Notre mariage n’a pas été retranscrit en Tunisie.
Est ce que cela est possible ? Quels seraient les risques ? Pouvez-vous svp nous communiquer les articles de loi applicables dans notre cas ?
Merci
Bonjour, 2 ans après la rédaction de cet article, quelle est la situation, y a-t-il eu des changements concernant la reconnaissance du divorce par consentement mutuel par acte de notaire ?
Quelle est l’évolution de la situation en Tunisie vis-à-vis de cette procédure ?
Dans l’hypothèse où rien n’aurait changé, combien de temps faudrait il compter pour les démarches en Tunisie, et quel est le coup approximatif par époux (pour un dossier sans aucun désaccords) ?
En vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez apporter.
Bonjour,
La situation est toujours la même sur le principe.
Les DCM sont reconnus par le juge tunisien.
Selon les tribunaux, la procédure peut être différente. La reconnaissance est accordée par voie d’ordonnance, d’une action en référé ou d’une action au fonds.
Les délais varient en fonction des tribunaux.
M.A.B
Le divorce a l’amiable ou plus précisément le divorce sans juge est reconnue par les juridictions tunisienne depuis quelque temps et il suffit de déposer la demande de transcription via une ordonnance sur requête devant le juge compètent . .
Bonjour, j’ai lu votre article et les commentaires, qui sont de qualite.
Je suis de nationalité française et tunisienne, et mon mari également. Nous nous sommes mariés en tunisie (Ariana).
Nous divorcons par consentement mutuel, sans juge en france. Vous dites dans le commentaire du 18/02/22 que la retranscription de l’acte notarié de notre divorce est possible en tunisie via une ordonnance sur requête devant le juge tunisien.
Quelle est la source juridique svp ? Cette possibilité semble méconnue en tunisie, toutes mes demandes de renseignement se sont soldées par un échec.
Merci par avance pour vos réponses.